Vertaling van "nationale puisse encore " (Frans → Engels) :

(31) Il est approprié de prévoir que, lorsque l'ancienneté d'une marque nationale a été invoquée aux fins de l'obtention d'une marque européenne, mais que la marque nationale a ensuite fait l'objet d'une renonciation ou s'est éteinte, la validité de cette marque nationale puisse encore être contestée.
(31) It is appropriate to provide that, where the seniority of a national mark has been claimed for a European trade mark and the national mark has thereafter been surrendered or allowed to lapse, the validity of that national mark may still be challenged.

Monsieur le Président, il est tout simplement incroyable que le ministre de la Défense nationale puisse encore prendre la parole.
Mr. Speaker, it is amazing that the Minister of National Defence can actually get out of his seat.

Bien que, en théorie, cette situation puisse se produire dans le cadre de certaines opérations, tant internationales que nationales (par exemple dans le contexte de programmes conjoints de RD), elle ne peut être considérée comme inhérente à toutes les opérations internationales, et encore moins aux opérations du type en question.
While these may be, theoretically, present in certain transactions, both international and national (e.g. in the context of joint R D programmes), they cannot be considered inherently present in all international transactions, let alone in transactions of the type in question.

Question 22: Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et compte tenu de l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [140], est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende ?
Question 22: Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, [140] should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?

Question 22 (voir point 4.2.2.2.): Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et vu la perspective de l'adoption de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende?
Question 22 (see point 4.2.2.2.): Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?

Le Conseil, ayant constaté l'absence d'un accord en son sein sur l'article 10 de la proposition de règlement portant organisation commune de marché de l'alcool éthylique d'origine agricole, concernant les aides nationales, a chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre activement ses travaux en vue de rechercher, avec le concours de la Commission, une issue positive aux problèmes encore en suspens et de lui présenter un rapport en la matière afin qu'il puisse statuer sur ce dossier lors d'une de ses prochaines sessions.
Noting the lack of agreement within the Council on Article 10 (national aid) of the proposal for a Regulation on the common organisation of the market in ethyl alcohol of agricultural origin, the Council instructed the Special Committee on Agriculture to expedite its work with a view to seeking, with the assistance of the Commission, a positive outcome to the problems still outstanding and to submit to it a report on the subject to enable it to decide on the matter at a forthcoming meeting.

26. INVITE la Commission à présenter rapidement sa proposition concernant la ratification du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques au nom de la Communauté européenne et DEMANDE INSTAMMENT aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'achever les procédures nationales de ratification, de façon que ce protocole puisse entrer en vigueur avant le Sommet mondial sur le développement durable (août/septembre 2002);
CALLS UPON the Commission to present swiftly its proposal for the ratification of the Biosafety Protocol of Cartagena on behalf of the European Community and URGES the Member States which have not yet done so to complete their national ratification procedures, in order to allow both the Community and the Member States to ratify the Protocol before the World Summit on Sustainable Development (August/September 2002);

Je reconnais qu'il y a deux ou trois paragraphes aux pages 18 et 19 qui expliquent de façon assez précise que, pour qu'un objet puisse être désigné et donner droit à une déduction fiscale, la commission d'examen des exportations doit juger que cet objet est d'une importance exceptionnelle à cause de ses liens étroits avec l'histoire canadienne ou la vie nationale ou encore à cause de ses qualités esthétiques et de sa valeur pour l'étude des arts ou des sciences.
I will acknowledge that there are a couple of paragraphs on pages 18 and 19 that do explain fairly specifically that the export review board has to judge an object to be of outstanding significance and national importance because of its close association with Canadian history or national life, aesthetic qualities and value in the study of the arts or sciences in order to be eligible to be designated for a tax deduction.

En ce qui concerne l'harmonisation des normes, il a déclaré qu'il était inconcevable que dans le cadre du marché unique, il puisse encore exister des entraves aux échanges intracommunautaires résultant de la disparité des législations nationales en matière, par exemple, de protection vétérinaire ou sanitaire.
On the question of harmonisation he said that it was unthinkable, in the context of the single Market, that there should still be barriers to intra-Community trade based upon differences in national legislation concerning, for example, veterinary or sanitary matters.