Traduction de «nationale publique quasi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation quasi publique | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | société quasi publique
quasi public corporation quasi public corporation

corporation quasi publique | société quasi publique
corporation affected with a public interest | quasi-public corporation quasi-public corporation

sécurité publique [ sécurité des personnes | sécurité nationale ]
public safety [ national security | safety of individuals | National security(STW) | internal security(UNBIS) ]

quasi-sociétés publiques
quasi-corporate public enterprises

Loi sur la Semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens [ Loi instituant la Semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens ]
National Public Service Week: Serving Canadians Better Act [ An Act respecting National Public Service Week: Serving Canadians Better Act ]

Conférence nationale des employés de la fonction publique fédérale sur les questions touchant l'équité en matière d'emploi pour les membres des minorités visibles [ Conférence nationale des minorités visibles de la fonction publique fédérale ]
National Conference of Federal Public Service Employees on Visible Minorities Employment Equity Issues [ National Conference of Visible Minorities in the Federal Public Service ]

Rapport sur le rôle quasi-judiciaire du ministre de la Défense nationale [ Rapport Dickson II ]
Report on Quasi-Judicial Role of the Minister of National Defence [ Dickson Report II ]

aide de l'État [ aide générale | aide nationale | aide publique ]
State aid [ national aid | national subsidy | public aid ]

dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État
public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure

assurance sociale | assurance-sociale | sécurité sociale | assurance nationale | assurance publique | assurance d'État
social insurance | contributory insurance scheme | national insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tant que grand juriste, le député de Mont-Royal peut-il nous expliquer la différence entre cette demande d'enquête nationale publique, quasi unanime d'un bout à l'autre du pays, et le comité parlementaire spécial que la motion propose?
As a lawyer, can the member for Mount Royal explain the difference between this request for a national public inquiry, which is being called for almost unanimously from coast to coast, and the special parliamentary committee proposed by the motion?

L'ATAMI menace la quasi-totalité des initiatives publiques dans l'économie canadienne notamment les soins de santé, l'éducation et la culture, et les actions et les programmes liés à la sécurité nationale sont exclusivement exclus de l'application de l'ATAMI
While the MAITA threatens nearly every public sector of the Canadian economy such as health care, education and culture, actions or programs implemented in the interests of national security are explicitly excluded from the demands of the MAITA.

47. déplore que la création de l'Agence de presse hongroise (MTI) publique déclarée unique fournisseur d'actualités pour les radios et télévisions du service public, alors que toutes les principales radios et télévisions privées sont censées disposer de leur propre service de presse, signifie que cette agence détient un quasi-monopole sur le marché, la plupart de ses actualités étant disponibles gratuitement; rappelle la recommandation du Conseil de l'Europe de supprimer l'obligation pour les radios et télévisions publiques de recourir à l'agence de presse nationale, car elle constitue une restriction excessive et injuste de la pluralité de la fourniture d'actualités aux médias;
47. Deplores the fact that the creation of the state-owned Hungarian News Agency (MTI) as the single news provider for public service broadcasters, while all major private broadcasters are expected to have their own news service, has meant it has a virtual monopoly on the market, as most of its news items are freely available; recalls the recommendation of the Council of Europe to eliminate the obligation on public broadcasters to use the national news agency, as it constitutes an unreasonable and unfair restriction on the plurality of news provision;

46. déplore que la création de l'Agence de presse hongroise (MTI) publique déclarée unique fournisseur d'actualités pour les radios et télévisions du service public, alors que toutes les principales radios et télévisions privées sont censées disposer de leur propre service de presse, signifie que cette agence détient un quasi-monopole sur le marché, la plupart de ses actualités étant disponibles gratuitement; rappelle la recommandation du Conseil de l'Europe de supprimer l'obligation pour les radios et télévisions publiques de recourir à l'agence de presse nationale, car elle constitue une restriction excessive et injuste de la pluralité de la fourniture d'actualités aux médias;
46. Deplores the fact that the creation of the state-owned Hungarian News Agency (MTI) as the single news provider for public service broadcasters, while all major private broadcasters are expected to have their own news service, has meant it has a virtual monopoly on the market, as most of its news items are freely available; recalls the recommendation of the Council of Europe to eliminate the obligation on public broadcasters to use the national news agency, as it constitutes an unreasonable and unfair restriction on the plurality of news provision;

Cependant, votre rapporteur déplore que ces propositions ne tiennent pas compte de la grande diversité des territoires en termes de structure, de taille, de degré de spécialisation, de capacités d'emploi et d'accès aux aides publiques des entreprises, petites, moyennes ou grandes, intervenant dans la chaîne alimentaire; ni du pouvoir de négociation extrêmement défavorable des agriculteurs vis-à-vis des transformateurs, des grossistes et des distributeurs, qui a donné lieu à des pratiques abusives à l'achat et à des comportements anticoncurrentiels; ni du manque d'ambition et d'efficacité dont font preuve les autorités européennes et nationales de la concurrence dans leur lutte contre ces déséquilibres et l'adoption des mesures appropriées; ni, enfin, de la "guerre des prix" que se livrent actuellement les chaînes de supermarchés dans la quasi totalité des États membres.
However, your rapporteur deplores that these proposals do not take into account the high diversity in territorial structure, size, level of specialization, employment capacities, and access to public support of the various small, medium and large enterprises involved in the food chain; the extremely unequal bargaining power of farmers, as opposed to processors, wholesalers, and retailers which has led to abusive buyer practices and anti-competitive behaviour ; the low ambition and performance of national and European competition authorities to address these asymmetries and to take adequate measures; and the ongoing "price war" in almost all member states between supermarket chains.

Il faut donc combattre tout ce qui contribue à faire de la Commission une forteresse opaque au contrôle et notamment : redonner au Conseil un véritable contrôle politique sur la Commission ; renforcer la coopération dans les deux sens entre la Cour des comptes européenne et les cours nationales, afin d'améliorer les contrôles à la fois dans les États et à Bruxelles ; supprimer les privilèges quasi diplomatiques dont bénéficie la Commission et qui entravent les enquêtes ; ouvrir beaucoup plus la fonction publique européenne à des fonctionnaires nationaux spécialisés en détachement temporaire ; enfin, comme l'a proposé notre commission de l’emploi et des affaires sociales, dans un avis qui n'a pas été suivi d'effet, revoir complètement la possibilité de financer des groupes d'intérêts, sans autorisation préalable, sur la partie A du budget, possibilité qui ouvre aujourd'hui la porte à la distribution de subventions sans base légale et favorise le clientélisme autour de la Commission.
We must therefore fight against everything which may help to make the Commission into an uncontrollable fortress. In particular, the Council must be given back proper political control over the Commission. Cooperation in both directions between the Court of Auditors and the national courts must be reinforced in order to improve the controls in both the Member States and Brussels. The quasi-diplomatic privileges of the Commission must be removed as these hinder investigations. The European civil service must be opened up much more to specialist national officials on temporary secondment. Finally, as proposed by our Committee on Employment and Social Affairs, in an opinion which has been ignored, the possibility of financing interest groups, without prior authorisation, in part A of the budget must be completely reviewed. This currently allows the distribution of subsidies without any legal basis and encourages cronyism around the Commission.

c) les subventions à des sociétés et quasi-sociétés publiques pour couvrir les pertes qu'elles enregistrent dans leurs activités productives en pratiquant délibérément, dans le cadre d'une politique économique et sociale menée par les autorités nationales ou européennes, des prix qui sont inférieurs à leurs coûts moyens de production;
(c) subsidies to public corporations and quasi-corporations to compensate for persistent losses which they incur on their productive activities as a result of charging prices which are lower than their average costs of production as a matter of deliberate government or European economic and social policy;

2.30. Définition: Le sous-secteur des sociétés non financières privées nationales (S. 11002) comprend l'ensemble des sociétés et quasi-sociétés non financières qui ne sont pas contrôlées par des administrations publiques ou des unités institutionnelles non résidentes.
2.30. Definition: The subsector national private non-financial corporations consists of all non-financial corporations and quasi-corporations that are not controlled by government or by non-resident institutional units.

Sa présence aura en outre pour effet de renforcer la concurrence sur le marché de la capacité de transmission par satellite, étant donné que IPSP représente une nouvelle possibilité de choix d'une entreprise privée face aux organisations internationales de télécommunications par satellite (INTELSAT, EUTELSAT et INMARSAT) et aux structures nationales (qui se trouvent généralement aux mains des pouvoirs publics ou d'entreprises publiques, qui, dans la plupart des cas, représentent leur pays au sein de ces organisations internationales de télécommunications par satellite) qui contrôlent aujourd'hui la quasi totalité du marché des satellites.
It will furthermore increase competition in the market for satellite transmission capacity, as it is a new and private alternative to the international satellite organisations (INTELSAT, EUTELSAT and INMARSAT) and national systems (generally owned by governments or public companies which, in most cases, are also the national signatories to those international satellite organisations) that currently control almost every aspect of the satellite market.