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Au plus tard ...
Formes prévues par la législation nationale
Sans délai

Vertaling van "nationale prévue contribuera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


conséquences pénales prévues par la législation nationale

criminal liability provided for in national law


formes prévues par la législation nationale

manner laid down by the national law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
11. se félicite des changements apportés au code de procédure pénale et à la loi sur l'exécution des mesures à caractère répressif et sécuritaire, qui autorisent le recours à une langue autre que le turc dans les tribunaux, et espère une application rapide de ces changements; salue l'entrée en vigueur, le 19 janvier 2013, de la loi sur le versement d'une indemnisation en cas de procès d'une longueur excessive, de non-exécution ou d'exécution tardive ou partielle d'une décision de justice, et espère que la voie de recours nationale prévue contribuera à diminuer le nombre d'affaires pendantes engagées contre la Turquie devant la Cour euro ...[+++]

11. Welcomes the changes to the code of criminal procedure and to the law on the execution of punitive and security measures to allow the use in court of languages other than Turkish, and looks forward to the rapid implementation of the new rules; welcomes the entry into force on 19 January 2013 of the law on payment of compensation for long trial durations and late, partial or non-execution of court verdicts, and expresses the hope that the domestic remedy foreseen will decrease the number of pending cases against Turkey at the ECtHR;


L’Union étant mieux placée que ces derniers pour créer le cadre dans lequel s’exprimera la solidarité européenne en matière de contrôles aux frontières, de politique des visas et de gestion des flux migratoires, et pour offrir une plate-forme de développement de systèmes informatiques communs à l’appui de ces politiques, le soutien financier prévu par le présent règlement contribuera, en particulier, au renforcement des capacités nationales et de l’Union dans ces domaines.

As the Union is in a better position than Member States to provide a framework for expressing Union solidarity in border control, visa policy and the management of migration flows, and to provide a platform for the development of common IT systems underpinning those policies, financial support provided under this Regulation will contribute in particular to strengthening national and Union capabilities in those areas.


L’Union étant mieux placée que ces derniers pour créer le cadre dans lequel s’exprimera la solidarité européenne en matière de contrôles aux frontières, de politique des visas et de gestion des flux migratoires, et pour offrir une plate-forme de développement de systèmes informatiques communs à l’appui de ces politiques, le soutien financier prévu par le présent règlement contribuera, en particulier, au renforcement des capacités nationales et de l’Union dans ces domaines.

As the Union is in a better position than Member States to provide a framework for expressing Union solidarity in border control, visa policy and the management of migration flows, and to provide a platform for the development of common IT systems underpinning those policies, financial support provided under this Regulation will contribute in particular to strengthening national and Union capabilities in those areas.


L'Union étant mieux placée que ces derniers pour créer le cadre dans lequel s'exprimera la solidarité européenne en matière de contrôles aux frontières, de politique des visas et de gestion des flux migratoires, et pour offrir une plate-forme de développement de systèmes informatiques communs à l'appui de ces politiques, le soutien financier prévu par le présent règlement contribuera, en particulier, au renforcement des capacités nationales et de l'Union dans ces domaines.

As the Union is in a better position than Member States to provide a framework for expressing Union solidarity in border control, visa policy and the management of migration flows, and to provide a platform for the development of common IT systems underpinning those policies, financial support provided under this Regulation will contribute in particular to strengthening national and Union capabilities in those areas.


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Il est à espérer que l’étude TEEB contribuera à changer cette situation et à pousser les pays en développement partenaires à accorder, dans leurs stratégies de développement, une plus grande place à la conservation de la biodiversité et à son exploitation durable. Cela étant dit, même lorsqu’elle n’est pas une priorité d’action prévue par les stratégies de soutien nationales et régionales, la politique de développement européenne n’en exige pas moins le traitement transver ...[+++]

It is hoped that TEEB will go some way towards changing this situation so that more of our developing country partners give higher priority to biodiversity conservation and sustainable use in their development strategies but, even where it is not a focus of action in country and regional support strategies, European development policy nevertheless requires that environment and sustainable management of natural resources be treated as a cross-cutting issue to be integrated into all development activities.


L'aide internationale contribuera 4,5 milliards de dollars sur 25 milliards de dollars à ces économies prévues, soit environ 20 p. 100 de son budget, alors que la contribution de la Défense nationale sera de 2 p. 100. Proportionnellement, c'est toute une différence.

It is contributing about $4.5 billion out of $25 billion, so roughly 20% of its budget. National Defence contributes 2% of expected savings and foreign aid contributes 20%.


En chiffres absolus, l'aide internationale contribuera 2 milliards de dollars de plus que la Défense nationale à ces économies prévues.

In absolute terms, foreign aid will contribute $2 billion more than National Defence to these expected savings.


Ce n'est pas mal, 2,5 milliards de dollars sur un budget annuel d'environ 20 milliards de dollars. Donc, sur cinq ans, pour un budget total de 100 milliards de dollars, la Défense nationale contribuera 2,5 milliards de dollars à ces économies prévues.

That sounds pretty good, $2.5 billion on an annual budget of roughly $20 billion, so, over the course of five years, with $100 billion for National Defence, it will contribute $2.5 billion.


La promulgation des dispositions prévues dans ce projet de loi contribuera à assurer la sécurité nationale et la sécurité des transports pour tous les Canadiens, ce qui est essentiel si nous voulons continuer d'avoir le genre de vie auquel nous sommes habitués dans ce pays.

Enacting the proposed provisions set out in this bill will help ensure transportation and national security for all Canadians, which is essential if we are to continue to enjoy the life to which we have become accustomed in Canada.


Le CPV contribuera également à simplifier le traitement des statistiques des marchés publics prévues par les directives, facilitant la tâche de l'adjudicateur et des autorités nationales. Au niveau international, le CPV offre en outre la possibilité d'une meilleure comparabilité des données avec les autres nomenclatures en vigueur dans les États signataires de l'accord sur les marchés publics.

The CPV will also make it easier to keep statistics on public procurement as laid down in the directives by simplifying the tasks of the contracting entities and authorities at national level and, at international level, it will permit greater comparability with data based on the other classifications used by the States signatories to the Agreement on Government Procurement.




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Date index: 2025-01-17
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