Traduction de «nationale prend tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]
take one, take all rule

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Réunion internationale d'experts sur toutes les formes de discrimination fondée sur l'origine raciale, nationale ou ethnique, la religion ou les croyances ou tous autres motifs en Afrique au sud du Sahara
International Meeting of Experts on All Forms of Discrimination Based on Race, Nationality, Ethnic Origin, Religion or Belief or Any Other Factors in Africa South of the Sahara

Campagne nationale de marketing - Documents de mise en œuvre - Le sida nous affecte tous
Canada Has AIDS Marketing Campaign - Marketing Materials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.
Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.

7. prend acte du fait que le contrôle du respect des critères est régi par les réglementations nationales, qu'il est impossible de vérifier de façon indépendante que les États membres respectent les huit critères et qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect des huit critères par un État membre; estime qu'il y a lieu d'envisager des systèmes indépendants de constatation des infractions à la position commune; est d'avis qu'il faut que les parlements nationaux ou des organes parlementaires spécifiques, tels que des commissions parlementaires de contrôle, doivent procéder à un contrôle effectif de l'application des critères; invite les États membres, et la haute représentante, à rechercher une application homogène et ambitieuse des huit critères par tous les États membres; les invite à promouvoir également un degré nettement plus élevé de transparence en publiant plus régulièrement des données complètes concernant les exportations d'armements de tous les États membres; souligne à cet égard l'importance de la coopération avec la société civile;
7. Takes note of the fact that control of compliance with the criteria takes place in accordance with national regulations, that there is no possibility of having compliance with the eight criteria independently verified and that there are no consequences for violation of the eight criteria by a Member State; takes the view that ways and means of carrying out independent verification of violations of the Common Position should be provided for; is of the opinion that national parliaments or specific parliamentary bodies such as parliamentary supervisory committees must ensure effective control of the application of the criteria; calls on the Member States and the HR/VP to seek a homogenous and ambitious application of the eight criteria by all Member States; calls on the Member States and the HR/VP also to promote much higher levels of transparency by publishing more timely and complete sets of data on the arms exports of all the Member States; underlines in this regard the importance of cooperation with civil society;

16. prend acte que le contrôle du respect des critères est régi par les réglementations nationales, qu'il est impossible de vérifier de façon indépendante si les États membres respectent les huit critères et qu'aucune sanction n'est prévue si un État membre ne les respecte pas; estime qu'il y a lieu d'envisager des systèmes indépendants de constatation des infractions à la position commune; est d'avis qu'il faut que les parlements nationaux ou des organes parlementaires spécifiques, tels que des commissions parlementaires de contrôle, doivent procéder à un contrôle effectif du respect des critères; invite les États membres à rechercher une application homogène et ambitieuse des huit critères par tous les États membres; invite les États membres à promouvoir également un degré nettement plus élevé de transparence en publiant plus régulièrement des données complètes concernant les exportations d'armements de tous les États membres; souligne à cet égard l'importance de la coopération avec la société civile;
16. Takes note of the fact that control of compliance with the criteria takes place in accordance with national regulations, that there is no possibility of having compliance with the eight criteria independently verified and that there are no consequences of violation of the eight criteria by a Member State; takes the view that ways and means of carrying out independent verification of violations of the Common Position should be provided for; is of the opinion that national parliaments or specific parliamentary bodies such as parliamentary supervisory committees must ensure effective control of the application of the criteria; calls on the Member States to seek for a homogeneous, ambitious application of the eight criteria by all Member States; calls on the Member States to also promote much higher levels of transparency by publishing more timely and complete sets of data on the arms exports of all Member States; underlines in this regard the importance of cooperation with civil society;

prend acte de l'actuelle présidence turque au Comité des ministres du Conseil de l'Europe et encourage la Turquie à marquer son attachement aux valeurs du Conseil de l'Europe en signant et en ratifiant la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et en ratifiant tous les protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme;
Takes note of Turkey’s current chairmanship of the Council of Europe Committee of Ministers and encourages Turkey to reflect its commitment to the values of the Council of Europe by signing and ratifying the Framework Convention for the Protection of National Minorities and ratifying all additional protocols to the ECHR;

Sur la base des conclusions tirées de l’évaluation de la législation nationale, la Commission prend actuellement les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles à l’exercice des droits électoraux, et notamment pour veiller à ce que tous les États membres respectent pleinement l’obligation d’informer les citoyens sur leurs droits.
On the basis of conclusions drawn from the assessment of national legislation, the Commission is taking the necessary measures to ensure that obstacles to the exercise of electoral rights are removed, including that the obligation to inform citizens of their rights is fully respected in all Member States.

demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale (19) et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;
Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court (19) and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; notes the entry into force on 8 December 2007 of the agreement with the United Kingdom on the enforcement of sentences (and the entry into force of a similar agreement concluded with Austria in 2005), and urges all Member States to consider concluding similar agreements with the ICC; acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the European Union and the ICC as an important tool to supplement the obligations incumbent on individual Member States;

4. prend acte de la solidarité manifestée par l'Union européenne et ses États membres et d'autres pays, qui ont secouru les régions touchées par les incendies de forêts en acheminant sur place des avions, des équipements de lutte anti-incendie et des experts, ainsi que de l'aide précieuse qui a été fournie aux autorités et aux services de secours concernés; considère que, par leur ampleur et leurs implications, ces phénomènes dépassent le cadre et les capacités régionales et nationales, et demande d'urgence un engagement européen effectif à cet égard; observe que ce fut tout particulièrement le cas en Grèce où, malgré tous les efforts déployés par le gouvernement grec et la mobilisation de tous les mécanismes nationaux et communautaires existants, il s'est avéré impossible de circonscrire la catastrophe;
4. Acknowledges the solidarity of the European Union, its Member States and other countries in assisting the affected regions during forest fire emergencies with the supply of aircraft, fire-fighting equipment and expertise, as well as the help provided to the relevant authorities and rescue services; considers that the dimensions of these phenomena and their consequences go beyond the regional and national scale and capacities and urgently call for an effective European commitment; notes that this was especially demonstrated in the case of Greece where, despite the Greek Government doing everything within its means and the mobilisation of all existing national and community mechanisms, it was impossible to control the disaster;

23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...
23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath of loyalty to the Constitution of the State of Jammu and Kashmir which upholds the integrity of India; urges India's National Human Rights Commission (NHRC) to exercise its full mandate with regard to any suspected or documented violations and, to lend it even greater credibility, urges the NHRC to make good the absence of any human rights professionals on its governing board; looks forward to enhanced progress in this area, and to positive outcomes from the new laws on child labour and on women and violence; notes with concern reports that large numbers of Kashmiris are detained without due process; deplores documented human rights violations by the armed forces of India, especially if the incidents of killing and rape continue in an atmosphere of impunity; notes with concern that the NHRC has no power under its statutes to investigate human rights abuses perpetrated by the Indian security forces; is nevertheless encouraged by the NHRC's recommendation that the army nominate senior military officers to oversee the implementation of fundamental human rights and the rule of law in their military units, which is being observed; notes the commitment given by the government of India in September 2005 that human rights violations will not be tolerated; and urges the Lok Sabha to consider amending the Human Rights Protection Act in ...

9. prend acte de l'appel lancé par les chefs d'État et de gouvernement réunis à Amsterdam à tous les opérateurs économiques et sociaux, notamment aux autorités nationales, régionales et locales et aux partenaires sociaux les invitant à assumer pleinement leurs responsabilités dans le cadre de leurs domaines d'activité respectifs;
9. Notes the call issued by the Heads of State and Government in Amsterdam to all social and economic operators, including national, regional and local authorities and the social partners, to the effect that they should assume their full responsibilities within their respective fields of activity;