Vertaling van "nationale pour établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]
National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]

l'Etat qui veut établir ou modifier des dispositions nationales
a State desiring to introduce or amend its own provisions

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

Promotion du travail d'équipe : Établir une perspective nationale
Team Building: Developing a National Perspective

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

inspecteur de l’éducation nationale | inspecteur de l’éducation nationale/inspectrice de l’éducation nationale | inspectrice de l’éducation nationale
education institution inspector | inspector of education | education inspector | her majesty's inspector of education

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je dirais que si nous avions de l'argent, nous pourrions recueillir des données sur les résultats des transplantations à l'échelle nationale et établir ce qui se passe vraiment, pourquoi nous perdons des patients ou des greffes et, à partir de ces renseignements, nous pourrions établir des lignes directrices pour améliorer les résultats.
I would say that if the money were there we would have the potential to collect outcome data in transplant patients nationally and formulate (a) what is really happening, why we lose patients or grafts, and (b) based on this, we could develop practice guidelines on how we could do better.

5. Le CRU, la BCE, les autorités compétentes nationales et les autorités de résolution nationales peuvent établir des protocoles d'accord avec une procédure concernant l'échange d'informations.
5. The Board, the ECB, the national competent authorities and the national resolution authorities may draw up memoranda of understanding with a procedure concerning the exchange of information.

Pour améliorer le respect des règles fiscales, la Commission recensera les bonnes pratiques administratives nationales pour établir un code du contribuable exposant les meilleures pratiques susceptibles de renforcer la coopération et la confiance entre les administrations fiscales et les contribuables, de manière à assurer davantage de transparence en ce qui concerne les droits et obligations des contribuables et à favoriser une approche axée sur les services.
In order to improve tax compliance, the Commission will compile good administrative practices in Member States to develop a taxpayers' code setting out best practices for enhancing cooperation, trust and confidence between tax administrations and taxpayers, for ensuring greater transparency on the rights and obligations of taxpayers and encouraging a service-oriented approach.

Lors la phase un, les exploitants nucléaires ont réalisé une auto-évaluation; la phase deux a consisté, pour les autorités de sûreté nationales, à établir des rapports par pays.
In phase one the nuclear power operators had carried out a self-assessment, in phase two the national regulators had done a country report.

4. Les États membres utilisent la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, les montants de référence pour les agriculteurs se trouvant dans une situation spéciale, que la Commission définit conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.
4. Member States shall use the national reserve for the purpose of establishing, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, reference amounts for farmers finding themselves in a special situation, to be defined by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 144(2).

M. Geelhoed estime que, pour ne pas devoir procéder au remboursement, il appartiendrait à l'administration fiscale nationale d'établir que cette charge économique a été neutralisée.
Advocate General Geelhoed is of the opinion that the national tax authorities must show that the financial burden on the trader has been neutralised in order to be able to resist repayment.

(19) Le fait de rendre obligatoire l'octroi de l'accès aux infrastructures de réseau peut être justifié dans la mesure où cela permet d'accroître la concurrence, mais les autorités réglementaires nationales doivent établir un équilibre entre, d'une part, le droit pour un propriétaire d'exploiter son infrastructure à son propre avantage et, d'autre part, le droit pour d'autres fournisseurs de services d'accéder à des ressources qui sont indispensables pour la fourniture de services concurrentiels.
(19) Mandating access to network infrastructure can be justified as a means of increasing competition, but national regulatory authorities need to balance the rights of an infrastructure owner to exploit its infrastructure forits own benefit, and the rights of other service providers to access facilities that are essential for the provision of competing services.

Une assemblée législative nationale ne peut adopter une loi nationale pour établir un droit aux termes du droit international.
It is beyond the competence of a national legislature by national legislation to establish a right in international law.

L'article 11, paragraphe 1, oblige clairement les autorités nationales à établir une distinction entre les investisseurs professionnels et les autres investisseurs aux fins de l'application des règles de conduite.
Article 11(1) contains a clear requirement on national authorities to distinguish between professional and other investors for the purposes of implementing conduct of business protection.

Une fois que les comités d'accréditation auront été créés dans les différentes régions ou provinces, si tout va bien, 10 p. 100 des cotisations seront versées à l'association nationale pour établir et maintenir des normes et des activités nationales et coordonner ces activités.
Once the certification boards are established in the various regions or provinces, then, in the best of all words, 10 per cent of the registration will be passed on to the national organization for the process of interprovincial mobility, in establishing and keeping the national standards and national activities, and co-ordinating national activities.