Traduction de «nationale peuvent permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Registre communautaire dans lequel les navires marchands peuvent être immatriculés en plus de l'immatriculation nationale art.2 | EUROS [Abbr.]
Community ship register for sea-going merchant vessels | EUROS [Abbr.]

les statuts peuvent se référer à titre subsidiaire aux législations nationales
the statutes may make subsidiary reference to the national laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, les législations nationales peuvent permettre des différences s’agissant de l’accès aux établissements d’enseignement fondés sur la religion ou les convictions.
In particular national law may provide for differences in access to educational institutions based on religion or belief..

Je vais donc appuyer le projet de loi mais je crois qu'il faut vraiment tenir cette discussion, à savoir si les règlements à la Défense nationale peuvent permettre l'enrôlement de gens qui ne sont pas citoyens canadiens, si ces règlements sont encore adéquats, et si on devrait les actualiser et les mettre à jour.
I will therefore support the bill, but I think that we really have to have this discussion about whether National Defence's rules can be changed to allow people who are not Canadian citizens to join the Canadian Forces, whether those rules are still appropriate and whether they should be modernized and updated.

désigner, cette semaine, des points de contact nationaux pour la relocalisation, pour permettre une sélection et un transfert rapides des candidats, envoyer un agent de liaison en Italie et en Grèce pour aider au filtrage sur place, déterminer la capacité d'accueil à utiliser pour les personnes relocalisées; informer Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile, dans un délai d'une semaine après la finalisation des feuilles de route nationales destinées aux équipes d'appui aux «hotspots», de l'expertise nationale qui sera mise à disposition; constituer, d'ici la fin du mois de septembre, une réserve d'urgence de moyens destinés aux frontières qui pourraient être utilisés dans les équipes d’intervention rapide aux frontières déployées cette année, et en informer Frontex; informer la Commission, d'ici la fin du mois de septembre, des moyens de protection civile qui peuvent être prêts pour un déploiement dans le cadre du mécanisme de protection civile si celui-ci est activé cette année; mettre en place un dispositif de planification de mesures d'urgence pour faire face aux éventuelles augmentations de demandes d'asile qui surviendraient cette année; confirmer la continuation du soutien à l'opération conjointe TRITON coordonnée par Frontex et répondre de toute urgence à l'appel lancé pour obtenir des moyens pour l'opération POSEIDON; adresser une demande à Frontex pour la coordination et le soutien financier encore disponibles cette année pour les vols de retour communs et l'aide avant le retour.
Identify national contact points for relocation this week to allow candidates to be swiftly identified and transferred; send a liaison officer to Italy and Greece to support on-the-spot screening; identify the reception capacity to be used for relocated people. Notify to Frontex and the European Asylum Support Office, within a week of the finalisation of national roadmaps for Support Teams for the "hotspots", what national expertise will be made available. Identify and notify to Frontex by the end of September an emergency reserve of border assets which could be used in Rapid Border Intervention Teams triggered this year. Notify to the Commission by the end of September civil protection assets which will be held ready to deploy under the civil protection mechanism if called upon this year. Put in place a system of contingency planning for possible increases in asylum applications this year. Confirm continuing support to the Frontex joint operation TRITON and respond urgently to the call for assets for operation POSEIDON. Apply to Frontex for the coordination and financial support available still this year for joint return flights and pre-return assistance.

Les deux lois fédérales consacrées à la protection des données personnelles doublent donc les législations québécoises qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale pour permettre à chacun de nous de décider lui-même à qui peuvent être communiqués ses renseignements personnels, à quelles fins et dans quelles circonstances.
The two federal acts dedicated to protecting personal information duplicate the Quebec legislation that was passed by the National Assembly to allow individuals to decide for themselves with whom they will share their personal information, as well as for what purposes and under what circumstances.

7. Lorsque cela est approprié, et selon les procédures et les législations nationales, le PSAP eCall et le ou les services d’urgences ou partenaires de service peuvent se voir accorder l’accès aux caractéristiques du véhicule contenues dans les bases de données nationales et/ou les ressources pertinentes, afin d’obtenir les informations nécessaires pour traiter un appel eCall, notamment pour permettre l’interprétation du numéro d’identification du véhicule (VIN) et la présentation d’informations additionnelles, en particulier le type et le modèle de véhicule.
7. When appropriate, and depending on national procedures and legislation, the eCall PSAP and appropriate emergency service(s) or service partner(s) may be granted access to the characteristics of the vehicle contained in national databases and/or other relevant resources, in order to obtain information that is necessary for dealing with an eCall, notably to allow the interpretation of the Vehicle Identification Number (VIN) and the presentation of additional relevant information, particularly vehicle type and model.

Cette modification met un terme à la possibilité accordée à la Finlande d’octroyer des aides nationales au profit des semences et des semences de céréales et, afin de permettre aux agriculteurs de Finlande de se préparer à la situation créée par la suppression des aides nationales, prévoit une ultime période de transition supplémentaire au cours de laquelle des aides à la production de semences et de semences de céréales, à l’exception des semences de fléole des prés, peuvent être accordées par la Finlande.
That amendment discontinues the possibility for Finland to grant national aid for seeds and cereal seed and, in order to provide farmers in Finland with the opportunity to prepare for a situation without national aid, provides for a final, additional transitional period during which national aid for the production of seeds and cereal seed, with the exception of Timothy seeds, may be granted by Finland.

1. Sans préjudice de l'obligation d'informer et de présenter des rapports prescrite par des législations nationales autres que celle relative à l'autorisation générale, les autorités réglementaires nationales ne peuvent demander aux entreprises de fournir, au titre de l'autorisation générale, des droits d'utilisation ou des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, que les informations qui sont raisonnablement nécessaires et objectivement justifiées pour leur permettre de:
1. Without prejudice to information and reporting obligations under national legislation other than the general authorisation, national regulatory authorities may only require undertakings to provide information under the general authorisation, for rights of use or the specific obligations referred to in Article 6(2) that is proportionate and objectively justified for:

Sans préjudice de la compétence de l’UE en matière d’union douanière[27], la convention Naples II relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières vise à permettre aux administrations douanières nationales de prévenir et de détecter les infractions aux réglementations douanières nationales et à les aider à poursuivre et réprimer les infractions aux réglementations douanières communautaires et nationales[28]. Au titre de cet instrument, un ensemble de services centraux de coordination peuvent demander par écrit l’assistance de leurs homologues d’autres États membres dans le cadre d’enquêtes pénales concernant des infractions aux réglementations douanières nationales et communautaires.
Without prejudice to the competence of the EU in the customs union,[27] the Naples II Convention on mutual assistance and cooperation between customs administrations aims to enable national customs administrations to prevent and detect infringements of national customs provisions and to help them prosecute and punish infringements of Community and national customs provisions.[28] Under this instrument, a set of central coordinating units request assistance in writing from their counterparts in other Member States for criminal investigations concerning infringements of national and Community customs rules.

Nous progressons rapidement dans la voie d'une transformation profonde du gouvernement fédéral afin d'en réduire la taille et de faire en sorte qu'il concentre ses efforts sur ses rôles et ses responsabilités de portée nationale et qu'il se préoccupe essentiellement des priorités nationales et qu'il offre les services jugés importants par les Canadiennes et les Canadiens à un prix que tous peuvent se permettre.
We are rapidly moving toward some radical changes aimed at reducing the size of the federal government so that it can focus on national roles, responsibilities and priorities and provide the services important to Canadians at a cost everyone can afford.

La proposition de protocole présentée par l'AOSIS et les suggestions de la délégation allemande feront également partie des négociations. c) Rapport du groupe ad hoc à la deuxième Conférence des Parties sur l'état des négociations relatives au protocole ; conclusion des négociations six mois avant la troisième Conférence des Parties afin de permettre l'adoption de ce protocole lors de cette conférence. d) Inclusion dans le programme de travail du groupe ad hoc, en coopération avec les autres organes subsidiaires, d'une analyse ou d'une évaluation visant à définir les possibilités ainsi que les politiques et mesures qui permettraient de limiter et de réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre. e) Examen des éléments-clés ci-après à inclure dans le protocole : i) caractère global du protocole qui couvrira tous les gaz à effet de serre, leurs sources et puits et tous les secteurs concernés ; ii) responsabilités communes mais différenciées des parties en fonction de leurs capacités et possibilités respectives : - responsabilité première des parties visées à l'annexe I qui prendront individuellement ou conjointement des engagements spécifiques renforçant et élargissant les engagements pris au titre de l'article 4 paragraphe 2 points a) et b) de la convention ; - participation à terme des parties non visées à l'annexe I conformément à l'article 4 paragraphe 2 points f) et g) ; mise en place d'un cadre qui aboutira à des schémas de développement économique durables qui assureront une croissance économique en constante augmentation tout en diminuant l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre ; iii) approche combinée incluant à la fois des politiques et des mesures ainsi que des objectifs et des échéances, telles que 2005 et 2010, compte tenu des différences quant au point de départ et à l'approche, à la structure économique et à la base de ressources, comme indiqué à l'article 4 paragraphe 2 point a) ; iv) politiques et mesures coordonnée ...
The AOSIS protocol proposal and the German delegation's suggestions will as well as others form part of the negotiations (c) Report of the ad hoc group to the second Conference of the Parties on the state of negotiations on the protocol; completion of the negotiations six months before the third Conference of the Parties in order to allow adoption during that Conference (d) Inclusion in the ad hoc group's working programme, in cooperation with the other subsidiary bodies, of an analysis or assessment to identify potential and possible policies and measures for achieving limitations and progressive reductions of greenhouse gas emissions (e) Consideration of the following key elements for inclusion in the protocol: (i) comprehensiveness of the protocol, covering all greenhouse gases, their sources and sinks and all relevant sectors; (ii) common but differentiated responsibilities of Parties in line with their respective capabilities and possibilities: - lead responsibility of Annex I Parties through specific commitments, individually or jointly, strengthening and enlarging those undertaken in Article 4(2)(a) and (b) of the Convention, - participation, over time, of non-Annex I Parties as recognized in Article 4(2)(f) and (g); establishment of a framework leading to sustainable patterns of economic development that will secure steadily increasing economic growth while restraining the growth of greenhouse gas emissions; (iii) combined approach including both policies and measures as well as targets and timetables such as 2005 and 2010, taking into account the differences in starting points and approaches, economic structures and resource bases as set out in Article 4(2)(a); (iv) coordinated policies and measures covering CO2 and other greenhouse gases, in particular in those areas where international coordination is called for in view of competitiveness concerns, priority being given to: - measures subject to competitiveness concerns; - measures concerning globall ...