2. La communication à une personne de ses données à caractère personnel au titr
e du présent accord peut être subordonnée à des restrictions légales raisonnables qui s’appliquent en vert
u de la législation nationale afin de ne pas compromettre la prévention, la détection, la recherche et la poursuite d’infractions pénales, et de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, tout en tenant dûment
compte de l’intérêt légitime de la personne conc ...[+++]ernée.
2. Disclosure to a person of his or her personal data processed under this Agreement may be subject to reasonable legal limitations applicable under national law to safeguard the prevention, detection, investigation, or prosecution of criminal offences, and to protect public or national security, with due regard for the legitimate interest of the person concerned.