Traduction de «nationale peut adresser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Papier à en-tête (P4) - Défense nationale (avec adresse - QGDN seulement)
Letterhead (P4) - National Defence (with Address - NDHQ Use only)

par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente
if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution

toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites
any natural or legal person may submit to the Office written observations

Ce que la CNP peut faire pour vous : Classification nationale des professions - CNP
What the NOC can do for you: National occupational classification - NOC

Normes nationales et programmes sociaux : que peut faire le gouvernement fédéral?
National Standards and Social Programs: What the Federal Government Can Do?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la Commission statue avant la juridiction nationale dans une affaire donnée, cette dernière peut, si elle a des doutes sur la légalité de la décision de la Commission, s’adresser à la Cour de justice.
Where the Commission reaches a decision in a particular case before the national court, the latter may, if it doubts the legality of the Commission decision, refer the matter to the Court of Justice.

Une juridiction nationale peut adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle dès qu'elle constate qu'une décision sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union est nécessaire pour rendre son jugement.
A national court or tribunal may submit a request for a preliminary ruling to the Court as soon as it finds that a ruling on the interpretation or validity of EU law is necessary to enable it to give judgment.

La Commission européenne a demandé à la Pologne de mettre sa législation nationale relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation en conformité avec la directive relative aux inondations (2007/60/CE). La directive a pour objectif la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel. En vertu de la législation de l'Union, les États membres doivent procéder à des évaluations des risques d'inondation de leurs bassins hydrographiques et établir des plans d'urgence.La Commission a relevé des lacunes dans la transposition de cette directive par la Pologne dans sa législation nationale et lui a adressé une lettre de mise en demeure le 18 octobre 2013. La Pologne a ensuite notifié la modification de la législation relative à l’eau mais la transposition de la définition d’«inondation» reste problématique, dans la mesure où elle restreint le champ d’application de la directive en excluant certaines causes d’inondation, ce qui peut avoir une incidence sur la mise en œuvre de l’ensemble de la directive en Pologne. La Commission a donc décidé de lui adresser un avis motivé. Si la Pologne ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.
The European Commission has requested Poland to bring its national laws on the assessment and management of flood risks into line with the Floods Directive (2007/60/EC. The Directive aims to reduce and manage the risks that floods pose to human health, the environment, economic activity and cultural heritage. Under EU law, Member States have to perform flood risk assessments for their river basins, and draw up emergency plans.The Commission identified shortcomings in Poland's transposition of this legislation into its domestic law, and sent a letter of formal notice on 18 October 2013. Poland subsequently notified the amended Water Act, but the transposition of the definition of 'flood' still remains problematic as it restricts the scope of the Directive by excluding some sources of flooding, which may have an impact on the implementation of the whole Directive in Poland. The Commission is therefore sending a reasoned opinion. If Poland fails to act within two months, the Commission may refer Poland the EU Court of Justice.

On peut très bien faire cela à l'interne mais si la Défense nationale veut s'adresser à Revenu Canada, cela complique les choses parce que Revenu Canada a son propre système d'administration de la sécurité comme la Défense nationale et que les deux ministères doivent pouvoir se parler.
They can do that readily internally, but if National Defence wants to talk to Revenue Canada, then it's complicated, because Revenue Canada has its own security administration and National Defence has its own, and they have to be able to talk to one another.

À cette fin, la BCE peut adresser des instructions à l’autorité compétente nationale ou à l’autorité désignée nationale de l’État membre participant dont la monnaie n’est pas l’euro.
To that end, the ECB may address instructions to the national competent authority or to the national designated authority of the participating Member State whose currency is not the euro.

La juridiction nationale peut adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle dès qu’elle constate qu’une décision sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union est nécessaire pour rendre son jugement.
A national court or tribunal may submit a request for a preliminary ruling to the Court as soon as it finds that a ruling on the interpretation or validity of European Union law is necessary to enable it to give judgment.

Sur le plan de la sécurité nationale, ce que la disposition exige, c'est que, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, si le ministre estime qu'une transaction peut porter atteinte à la sécurité nationale, il peut s'adresser au gouverneur en conseil, et celui-ci peut décider d'exiger un examen de la transaction.
Under national security, what the provision calls for is that after consulting with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, if the minister thinks that a transaction might be injurious to national security, then the minister can go to the Governor in Council and have the Governor in Council make a determination as to whether the transaction should be reviewed.

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Tous les services d’alimentation de revente dans les escadres, les bases et les stations des Forces canadiennes sont gérés et exploités par Les Économats des Forces canadiennes, CANEX. Aucune AP n’a été présentée pour la création de franchises. b) Aucune AP n’a été présentée pour la création de franchises. c) Tout processus d’appel d’offres pour des activités de revente est géré par CANEX, sous la direction du ministre de la Défense nationale et du chef d’état-major de la Défense. d) Toute activité de revente est gérée conformément aux Lignes de conduite régissant le fonctionnement des programmes de soutien du personnel des FC que l’on peut consulter à l’adresse suivante : [http ...]
Hon. Peter MacKay (Minister of National Defence and Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency, CPC): Mr. Speaker, the response is as follows: a) All resale food services on Canadian Forces wings, bases and stations are administered and operated by Canadian Forces Exchange System, CANEX. There have been no RFPs issued to create franchise services. b) No RFPs were issued to create franchise services. c) Any tendering processes for resale activities are managed by CANEX, subject to the direction of the Minister of National Defence and the Chief of Defence Staff. d) Any resale activities are administered in accordance with Canadian Forces policy governing operation of personnel support programs. This policy can be found at: [http ...]

Si SOLVIT n'apporte pas de solution à un cas, le plaignant peut s'adresser à sa juridiction nationale ou introduire une plainte formelle auprès de la Commission qui, à son tour, peut lancer une procédure d'infraction pouvant se terminer jusque devant la Cour de justice européenne.
If SOLVIT cannot solve a case, the complainant can go to national courts or make a formal complaint to the Commission, which can launch an infringement procedure culminating before the European Court of Justice.

Si une personne peut effectivement s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme pour faire valoir des droits découlant de la Convention européenne des droits de l'homme, une telle action ne peut intervenir qu'après qu'un manquement présumé a eu lieu et que toutes les voies de recours juridiques nationales ont été épuisées.
While an individual can have recourse to the European Court of Human Rights to assert rights arising from the European Convention on Human Rights, this can only be done after an alleged breach has occurred and all domestic legal avenues have been exhausted.