Vertaling van "nationale ouverte elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Autorité nationale, convention sur les armes chimiques : votre compagnie est-elle prête?
Chemical Weapons Convention National Authority: Is Your Company Ready?

Protéger une société ouverte : la politique canadienne de sécurité nationale
Securing An Open Society: Canada's National Security Policy

Séminaire d'experts sur les procédures de recours ouvertes aux victimes d'actes de racismes, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée et sur les bonnes pratiques nationales dans ce domaine
Expert Seminar on Remedies Available to the Victims of Acts of Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance and on Good National Practices in this Field

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la communication d’informations. Une juridiction nationale peut notamment demander à la Commission des documents en sa possession ou des renseignements concernant la procédure, afin de déterminer si une affaire donnée est en instance devant elle, si elle a ouvert une procédure ou si elle a déjà statué.
transmitting information: the national court may, for example, ask the Commission for documents in its possession or for information of a procedural nature that will enable it to discover whether a certain case is pending before the Commission, whether the Commission has initiated a procedure or whether it has already taken a position.

À cette fin, les autorités réglementaires nationales devraient être soumises à des obligations de contrôle et de présentation de rapports, et elles devraient assurer le respect par les fournisseurs de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, de leurs obligations en matière de garantie d’accès à un internet ouvert.
To that end, national regulatory authorities should have monitoring and reporting obligations, and should ensure that providers of electronic communications to the public, including providers of internet access services, comply with their obligations concerning the safeguarding of open internet access.

L'évaluation comparative fait partie intégrante de la méthode de coordination ouverte, telle qu'elle a été promue par le Conseil européen de Lisbonne. Elle tend, par la surveillance, l'échange des meilleures pratiques et l'examen par les pairs, vise à améliorer la convergence des performances nationales vers la réalisation des objectifs de l'Union fixés par la stratégie de Lisbonne.
Benchmarking forms part of the open method of co-ordination, promoted by the Lisbon European Council, whereby monitoring, exchange of best practices and peer review are applied to improve convergence of national performances towards the goals and targets for the Union set out in the Lisbon strategy.

À cet effet, la juridiction nationale peut demander à la Commission si elle a ouvert une procédure à l’égard des mêmes accords et, le cas échéant, où en est la procédure et si une décision est probable dans l’affaire considérée.
To that effect, the national court may ask the Commission whether it has initiated proceedings regarding the same agreement and, if so, about the progress of proceedings and the likelihood of a decision in the case.

12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garantir, en temps voulu, l'adoption d'un nouveau cadre stratégique pour la période 2015-2019; demande, de manière générale, la mise en œuvre efficace des mesures de lutte contre la corruption; salue l'adoption d'un ensemble de lois anticorruption, notamment en vue d'encourager la protection des lanceurs d'alerte à l'échelle nationale et de créer des organismes de prévention au niveau fédéral; condamne les tentatives de porter atteinte aux principes de l'état de droit existants et s'inquiète du fait que la nouvelle loi sur les conflits d'intérêts affaiblisse le cadre juridique et constitue un retour en arrière dans la prévention des conflits d'intérêts, dans la mesure où elle accroît le risque d'ingérence politique et n'incite pas les fonctionnaires à respecter leurs obligations; appelle au renforcement des instances parlementaires pour la prévention des conflits d'intérêts; exhorte les autorités compétentes à améliorer leurs résultats en ce qui concerne l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans les affaires de corruption de haut niveau, en particulier dans le cadre des marchés publics et de la privatisation;
12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed strategic framework for 2015-2019; calls, in general, for the efficient implementation of anti-corruption measures; welcomes the adoption of a set of anti-corruption laws, including on promoting the protection of whistleblowers at state level and the creation of prevention bodies at federation level; condemns attempts to undermine the existing rule of law principles and is concerned that the new law on conflicts of interest weakens the legal framework and represents a setback in the prevention of conflicts of interest in that it increases the risk of political interference and offers no incentive for officials to comply; calls for the strengthening of parliamentary bodies for the prevention of conflicts of interests; urges the competent authorities to improve the track record as regards effective investigation, prosecution and convictions in high-profile corruption cases, especially in the framework of public procurement and privatisation;

9. estime que l'approche actuelle de la Commission est ouvertement antisociale, qu'elle est en contradiction flagrante avec les principales avancées sociales du traité de Lisbonne, qu'elle pénalise les salariés, qu'elle encourage le travail précaire, qu'elle engendre des inégalités entre les citoyens et les pays et qu'elle ignore la pauvreté et les droits sociaux; demande par conséquent à la Commission d'effectuer un virage complet dans sa politique en consacrant tous ses efforts à la définition d'une nouvelle stratégie sociale visant à garantir au minimum des droits sociaux bien établis et des pratiques nationales de négociations salariales collectives et de répartition des revenus, mais aussi à promouvoir les droits sociaux et le progrès social de tous les citoyens européens; demande un engagement ferme, notamment à l'égard de la clause sociale horizontale, qui doit être formalisée par un texte législatif, ainsi qu'une stratégie horizontale de lutte contre les discriminations et la révision des conditions imposées par les mesures de sauvetage du point de vue des acquis sociaux et de cette clause sociale horizontale;
9. Considers that the current trend of the Commission's approach is clearly anti-social, in obvious contradiction with the main social advances of the Lisbon Treaty, penalising wage-earners, encouraging precarious work, generating more inequalities between people and countries and ignoring poverty and social rights; asks therefore the Commission to operate a dramatic shift in policy and pull all its strengths into shaping a new social strategy to guarantee as a minimum well established social rights, national practices of collective wage bargaining and income distribution, but also to promote social rights and social progress for all European citizens; requests a strong commitment especially on the horizontal social clause to be formalised in a legislative text as well as an horizontal anti-discrimination strategy and a review of the conditionalities imposed through ‘bail-outs’ from the perspective of social acquis and this horizontal social clause;

G. considérant que la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre dix États membres afin de vérifier si les mesures nationales qu'ils ont prises pour limiter la prestation transfrontalière de services de jeux d'argent en ligne, principalement les paris sportifs, sont compatibles avec le droit communautaire; que ces procédures ne remettent pas en cause, comme l'a souligné la Commission, l'existence de monopoles ou de loteries nationales en tant que tels et qu'elles n'ont aucune incidence sur la libéralisation des marchés des jeux d'argent en général,
G. whereas the Commission has launched infringement proceedings against ten Member States in order to verify whether national measures limiting the cross-border supply of online gambling services, mainly sports betting, are compatible with Community law; whereas, as the Commission has highlighted, these proceedings do not touch upon the existence of monopolies or national lotteries as such, nor do they have any implication for the liberalisation of gambling markets in general,

G. considérant que la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre dix États membres afin de vérifier si les mesures nationales qu'ils ont prises pour limiter la prestation transfrontalière de services de jeux d'argent en ligne, principalement les paris sportifs, sont compatibles avec le droit communautaire; que ces procédures ne remettent pas en cause, comme l'a souligné la Commission, l'existence de monopoles ou de loteries nationales à proprement parler et qu'elles n'ont aucune incidence sur la libéralisation des marchés des jeux d'argent en général,
G. whereas the Commission has launched infringement proceedings against ten Member States in order to verify whether national measures limiting the cross-border supply of online gambling services, mainly sports betting, are compatible with Community law; whereas, as the Commission has highlighted, these proceedings do not touch upon the existence of monopolies or national lotteries as such, nor do they have any implication for the liberalisation of gambling markets in general,

Les autorités réglementaires nationales peuvent publier ces informations dans la mesure où elles contribuent à l'instauration d'un marché ouvert et concurrentiel, dans le respect de la réglementation nationale et communautaire sur la confidentialité des informations commerciales.
National regulatory authorities may publish such information as would contribute to an open and competitive market, while respecting national and Community rules on commercial confidentiality.