Vertaling van "nationale les modifications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Loi sur les Archives nationales du Canada [ Loi concernant les Archives nationales du Canada et les documents des institutions fédérales du Canada et apportant des modifications législatives corrélatives | Loi sur les archives publiques ]
National Archives of Canada Act [ An Act respecting the National Archives of Canada and records of government institutions of Canada and to amend other Acts in relation thereto | Public Archives Act ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société centrale d'hypothèques et de logement et apportant des modifications connexes
An Act to amend the National Housing Act and the Central Mortgage and Housing Corporation Act and to make other related amendments

modification de la combustion | modification des procédés de combustion | modification des techniques de combustion
combustion modification | CM [Abbr.]

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

Modifications qualitatives des plaquettes
Qualitative platelet defects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une communication – comprenant une feuille de route – sur de nouvelles mesures visant à compléter l'Union économique et monétaire Une proposition (règlement du Conseil) de création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Une proposition (directive du Conseil) visant à intégrer dans le cadre juridique de l'Union le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015 Une communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union Une modification du règlement portant dispositions communes visant à mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Une modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Une communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances
A Communication – including a Roadmap – on further steps towards completing Europe's Economic and Monetary Union A proposal (Council Regulation) for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) A proposal (Council Directive) to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 A Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework An amendment to the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme A Communication on a European Minister of Economy and Finance

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, hier, un projet de loi a été présenté au Sénat; il propose d'apporter à la Loi sur la Défense nationale une modification qui inclut dans la loi une pratique que nous avons adoptée il y a un certain nombre d'années, à savoir qu'aucune personne de moins de 18 ans ne peut être déployée dans une zone d'hostilité au nom des Forces canadiennes.
Hon. Arthur C. Eggleton (Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, yesterday in the Senate a bill was introduced as an amendment to the National Defence Act, which entrenches, in law, a practice that we have carried out for a number of years, and that is that no one under the age of 18 can be deployed to an area of hostilities in the name of the Canadian forces.

1) «modification substantielle»: à propos d'un accord pertinent, tel que défini au point 2) du présent article, conclu avant la date d'application des dispositions nationales transposant le titre IV, chapitre IV, section 5, de la directive 2014/59/UE, une modification, y compris une modification automatique, effectuée après cette date et ayant une incidence sur les droits et obligations substantiels d'une partie à cet accord pertinent; les modifications qui n'ont pas d'incidence sur les droits et obligations substantiels d'une partie à un accord pertinent comprennent une modification des coordonnées d'un signataire ou du destinataire pour la signification des actes, des modifications d'ordre typographique pour corriger des erreurs rédactionnelles ou des ajustements automatiques des taux d'intérêt.
‘material amendment’ means, in relation to a relevant agreement, as defined in point 2 of this Article, entered into before the date of application of the national provisions transposing Section 5 of Chapter IV of Title IV of Directive 2014/59/EU, an amendment, including an automatic amendment, made after that date and affecting the substantive rights and obligations of a party to a relevant agreement; amendments which do not affect the substantive rights and obligations of a party to a relevant agreement include a change to the contact details of a signatory or the addressee for the service of documents, typographical changes to correct drafting errors or automatic adjustments of interest rates.

Le projet de loi C-15 propose d'apporter à la Loi sur la défense nationale des modifications importantes et attendues depuis longtemps.
Bill C-15 proposes some important and long-awaited amendments to the National Defence Act.

5. L'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine transmet aux autorités réglementaires nationales des États membres d'accueil concernés et à l'Office de l'ORECE les informations reçues conformément au paragraphe 2 et toute modification apportée à ces informations conformément au paragraphe 3 dans un délai d'une semaine à compter de la réception de ces informations ou modifications.
5. The national regulatory authority of the home Member State shall forward the information received in accordance with paragraph 2 and any change to that information in accordance with paragraph 3 to the national regulatory authorities of the concerned host Member States and to the BEREC Office within one week following reception of such information or any change.

8. Les organismes d’accréditation ou d’agrément établissent, revoient et mettent à jour la liste des vérificateurs environnementaux en précisant la portée de l’accréditation ou de l’agrément qui leur ont été octroyés dans leur État membre et communiquent chaque mois, directement ou, si l’État membre le prévoit, par l’intermédiaire des autorités nationales, les modifications apportées à cette liste, à la Commission et à l’organisme compétent de l’État membre dans lequel se situe l’organisme d’accréditation ou d’agrément.
8. Accreditation or Licensing Bodies shall establish, revise and update a list of environmental verifiers and their scope of accreditation or licence in their Member States and shall communicate each month, directly or via the national authorities as decided by the Member State concerned, changes in that list to the Commission and to the Competent Body of the Member State where the Accreditation or Licensing Body is located.

Après ces deux premières années et si l’État membre concerné ne fait pas usage de la possibilité prévue au paragraphe 1 concernant l’égalité de traitement, la personne concernée communique aux autorités compétentes de l’État membre de résidence et conformément aux procédures nationales, les modifications ayant des conséquences pour les conditions visées à l’article 5.
After these first two years, where the Member State concerned does not make use of the possibility provided for in paragraph 1 regarding equal treatment, the person concerned shall, in accordance with national procedures, communicate changes that affect the conditions of Article 5 to the competent authorities of the Member State of residence.

Etant donnée la faible audience de ces chaînes en France (moins de 10% de l'audience nationale), la modification n'est pas de nature à mettre fin à l'infraction.
Notwithstanding the numerous channels for reflection suggested by the Commission (for example, preferential advertising rates for certain European works), no change has, however been put forward for the cinema sector, and it has been proposed that authorisation be restricted to cable and satellite channels in the case of the publishing sector. Given the small audiences that these channels attract in France (less than 10% of the national total), the change is not such as to put an end to the infringement.

En prenant ces décisions, la Commission entend veiller à ce que les objectifs de la directive 67/548/CEE ne soient pas ruinés par la carence des États membres quant à l'adaptation de leur législation nationale aux modifications qui sont apportées à cet acte.
In taking these decisions, the Commission is seeking to ensure that the aims of Directive 67/548/EEC are not undermined by a failure of Member States to bring their national legislation up to date with amendments to the Directive.

Je voudrais rappeler aux députés les différents éléments constitutifs du projet de loi, notamment les dispositions visant à accroître la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, y compris l'exploitation par le biais de l'Internet, les modifications proposées pour renforcer la loi en matière de harcèlement criminel, d'invasion de domicile, et de désarmement d'un agent de la paix, les propositions proposant la revue du processus d'examen des plaintes pour déni de justice, les modifications visant la réforme de la procédure pénale et, enfin, les modifications à la Loi sur la capitale nationale et la Loi sur la défense nationale.
Let me remind hon. members of the various components of the bill. They are: measures that provide additional protection to children from sexual exploitation, including sexual exploitation involving use of the Internet; proposed amendments to strengthen the law in the areas of criminal harassment, home invasions and disarming a police officer; amendments to review the process for allegations of miscarriage of justice; criminal procedure reform amendments; and finally, amendments to the National Capital Act and the National Defence Act.