Traduction de «nationale le procureur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur | procureure | procureuse
attorney

inspecteur de l’éducation nationale | inspecteur de l’éducation nationale/inspectrice de l’éducation nationale | inspectrice de l’éducation nationale
education institution inspector | inspector of education | education inspector | her majesty's inspector of education

analyser des menaces potentielles pour la sécurité nationale
identify potential threats against national security | investigate potential threats against national safety | analyse potential threats against national security | investigate potential threats against national security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[9] Procureur général et procureur principal au sein de la Direction nationale anticorruption (DNA) en mai 2016; président de la Haute cour de cassation et de justice (HCCJ) en septembre 2016, et élection du Conseil supérieur de la magistrature en 2016.
[9] General Prosecutor and Chief Prosecutor of the DNA: May 2016, President of the High Court of Cassation and Justice: September 2016, Superior Council of Magistracy: elections in 2016.

· Mise en place d’une procédure transparente pour la nomination du procureur général et du premier procureur de la Direction nationale anticorruption.
· Introduce a transparent process for the nomination of the General Prosecutor and Chief Prosecutor the National Anti-Corruption Directorate.

Dans le cas où, à un moment donné, un procureur européen délégué n’est pas en mesure de remplir ses fonctions de procureur européen délégué parce qu’il exerce ces fonctions en tant que procureur national, il en informe le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire, qui consulte les autorités nationales compétentes chargées des poursuites afin de déterminer si le procureur européen délégué doit donner la priorité aux fonctions qu’il exerce au titre du présent règlement.
In the event that a European Delegated Prosecutor at any given moment is unable to fulfil his/her functions as a European Delegated Prosecutor because of the exercise of such functions as national prosecutor, he/she shall notify the supervising European Prosecutor, who shall consult the competent national prosecution authorities in order to determine whether priority should be given to their functions under this Regulation.

Comme les procureurs européens délégués restent des membres actifs du ministère public ou du corps judiciaire des États membres, et peuvent également exercer les fonctions de procureur national, les règles nationales en matière disciplinaire peuvent s’appliquer à leur égard pour des motifs non liés au présent règlement.
Since European Delegated Prosecutors remain active members of the public prosecution or the judiciary of the Member States, and may also exercise functions as national prosecutors, national disciplinary provisions may apply for reasons not connected with this Regulation.

Outre l’ensemble minimal de mesures d’enquête visées dans le présent règlement, les procureurs européens délégués devraient être habilités à demander ou à ordonner toute mesure à laquelle les procureurs peuvent avoir recours en droit national dans le cadre de procédures nationales similaires.
In addition to the minimum set of investigation measures listed in this Regulation, European Delegated Prosecutors should be entitled to request or to order any measures which are available to prosecutors under national law in similar national cases.

(2) Dans le cas d’une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale, le procureur général du Canada ne peut autoriser la divulgation qu’avec l’assentiment du ministre de la Défense nationale.
(2) In the case of a proceeding under Part III of the National Defence Act, the Attorney General of Canada may authorize disclosure only with the agreement of the Minister of National Defence.

(2) Dans le cas d’une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale, le procureur général du Canada ne peut délivrer de certificat qu’avec l’assentiment du ministre de la Défense nationale donné personnellement par celui-ci.
(2) In the case of a proceeding under Part III of the National Defence Act, the Attorney General of Canada may issue the certificate only with the agreement, given personally, of the Minister of National Defence.

Outre le pouvoir extraordinaire que la police et les responsables de l'investigation obtiennent dans le projet de loi, les autorités politiques de l'heure obtiennent aussi un pouvoir extraordinaire en conférant au ministre de la Défense nationale, au procureur général du Canada et au ministre du Revenu national, pour en nommer trois, des pouvoirs extraordinaires pour toujours.
Further to the extraordinary power that the police and the investigative authority get under the bill, the political power of the day also gets extraordinary power by giving to the Minister of National Defence, to the Attorney General of Canada and to the Minister of National Revenue, to name three, extraordinary powers, forever.

L'affaire Amnistie internationale Canada et British Columbia Civil Liberties Association c. Chef d'état-major de la Défense des Forces canadiennes, ministre de la Défense nationale et procureur général du Canada, que j'appellerai l'affaire Amnistie, concerne la question de l'application extraterritoriale de la Charte canadienne des droits et libertés.
The case of Amnesty International Canada and the British Columbia Civil Liberties Association v. the Chief of Defence Staff for the Canadian Forces, Minister of National Defence and Attorney General of Canada, which I will refer to as the Amnesty case, dealt with the issue of the extraterritorial application of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.