Vertaling van "nationale et demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

à demeure
Indwelling (qualifier value)

trousse de cathétérisation urétrale à demeure
Indwelling urethral catheterisation kit

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

Communauté nationale de travail politique de la drogue (1) | Coordination nationale de la politique en matière de dépendances (2) | Coordination nationale de la lutte contre les dépendances (3) | Coordination nationale politique des addictions (4) [ CPD ]
National Working Group on Drug Policy

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les consultations et évaluations menées en préparation de la présente directive ont révélé que, malgré l'harmonisation antérieure partielle des législations nationales, il demeure des domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée pourrait avoir une incidence positive sur la compétitivité et la croissance.
Consultation and evaluation for the purpose of this Directive has revealed that, in spite of the previous partial harmonisation of national laws, there remain areas where further harmonisation could have a positive impact on competitiveness and growth.

43. souligne que la certitude juridique pour les contribuables, à travers le comportement prévisible des autorités fiscales et des politiques nationales, doit demeurer une priorité; insiste sur le fait que les rescrits et les arrangements fiscaux ne sont pas dangereux en tant que tels, mais que les autorités fiscales nationales devraient communiquer de façon claire et univoque sur les arrangements qu'elles jugent acceptables et inacceptables;
43. Stresses that legal certainty for taxpayers – through predictable behaviour of national tax authorities and politics – should remain a priority; points to the fact that rulings and tax arrangements are not harmful in themselves, but that national tax authorities should communicate in a clear and unambiguous manner on which arrangements are acceptable and which are not;

Le droit de changer de fournisseur de services d'itinérance n'implique pas un droit de résiliation des contrats nationaux; les dispositions pertinentes nationales doivent demeurer d'application.
The right to change roaming service providers does not grant customers the right to withdraw from national contracts. The relevant national provisions must continue to apply.

Tant que les autorités nationales demeurent compétentes pour soumettre des établissements de crédit à une procédure de résolution, la BCE devrait, en outre, assurer une coordination appropriée avec les autorités nationales concernées de façon à garantir une compréhension commune de leurs responsabilités respectives en cas de crise, notamment dans le cadre des groupes de gestion de crises transfrontalières et des collèges d’autorités de résolution qui seront mis en place à cette fin.
As long as national authorities remain competent to resolve credit institutions, the ECB should, moreover, coordinate appropriately with the national authorities concerned to ensure a common understanding about respective responsibilities in case of crises, in particular in the context of the cross-border crisis management groups and the future resolution colleges established for those purposes.

Cette mesure est bénéfique étant donné que les autorités réglementaires nationales seraient également les mieux placées pour tenir compte des particularités nationales lorsqu'il s'agira (i) de réglementer l’accès aux infrastructures physiques qui, de par leur nature, demeurent géographiquement limitées à l’échelon national ou régional; et (ii) de répondre aux questions des consommateurs dans un contexte national (notamment dans leur langue).
That is beneficial as the national regulatory authorities would also be the best placed to take account of the national specificities when (i) regulating access to physical infrastructures that by their nature remain geographically confined to national or regional level; and (ii) addressing consumer questions in a national context (notably in their language).

rappelle que les collectivités territoriales sont et doivent demeurer des acteurs clefs de la planification et de la mise en œuvre des programmes opérationnels du FSE; rejette dès lors la considération figurant dans le rapport de la commission EMPL selon laquelle les États membres devraient demeurer les "principaux intermédiaires" de toutes les politiques du FSE étant donné l'importance des politiques nationales de l'emploi;
reiterates that local and regional authorities are, and must continue to be, key actors in planning and implementing ESF operational programmes and therefore rejects the consideration included in the EMPL committee report according to which Member States should remain the "principal intermediaries" for all ESF policies given the importance of national employment policies;

- si les fédérations nationales peuvent demeurer le centre de décision;
- whether the national federations can remain the centre of power

Il y a toutefois lieu de préciser que l'appréciation des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte demeure de la compétence de l'instance nationale concernée, conformément au droit national et/ou aux pratiques nationales.
It is however necessary to clarify that the appreciation of the facts from which it may be presumed that there has been direct or indirect discrimination remains a matter for the relevant national body in accordance with national law or practice.

27. observe que les dépenses militaires et le déploiement de forces nationales armées demeurent de la compétence exclusive des parlements nationaux mais que les frais de fonctionnement des actions communes de l'Union européenne en vue de la gestion de crise devaient être couverts par le budget communautaire et, dès lors, tomber sous le contrôle du Parlement européen;
27. Notes that military expenditure and the deployment of national armed forces continue to fall within the exclusive competence of the national parliaments but that the running costs of EU joint actions for crisis management should be covered by the Community budget and therefore controlled by the European Parliament;