Traduction de «nationale est valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]
valuable consideration

ordre valable jour | ordre valable pour la journée | ordre valable ce jour
day order | order valid today | good for day order

ordre jour | ordre valable pour la journée | ordre valable jour | ordre valable ce jour
day order | order valid today

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

ordre jour [ ordre valable jour | order valable ce jour | ordre valable pour la journée ]
day order [ order valid today ]

durée de service valable pour la retraite | temps de service valable pour la pension
period of pensionable service | years of pensionable service

fondement valable de titre | titre originaire valable
good root of title

acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable
good and registrable conveyance

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

interlocuteur valable | interlocutrice valable
valid representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon sur la base d'une marque de l'Union européenne rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'une marque nationale identique, valable pour des produits ou services identiques.
2. The court hearing an action for infringement on the basis of an EU trade mark shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of an identical national trade mark valid for identical goods or services.

2. Une telle délégation octroyée par une autorité de surveillance nationale est valable dans toute l'Union pendant une période renouvelable de trois ans.
2. Such a delegation granted by a national supervisory authority shall be valid within the Union for a renewable period of three years.

2. Une telle délégation octroyée par une autorité de surveillance nationale est valable dans toute la Communauté Ö l'Union Õ pendant une période renouvelable de trois ans.
2. Such a delegation granted by a national supervisory authority shall be valid within the Community Ö Union Õ for a renewable period of three years.

M. considérant qu'une violation des principes et valeurs communes de l'Union par un État membre ne peut en aucun cas être justifiée par des traditions nationales ou par l'expression d'une identité nationale lorsque cette violation entraîne la détérioration des principes qui sont au cœur de la construction européenne, comme les valeurs démocratiques, l'état de droit ou le principe de reconnaissance mutuelle, et que dès lors, la mention de l'article 4, paragraphe 2, du traité UE est valable uniquement dans la mesure où un État membre respecte les valeurs inscrites à l'article 2 du traité UE;
M. whereas a violation of the Union’s common principles and values by a Member State cannot be justified by national traditions nor by the expression of a national identity when such a violation results in the deterioration of the principles which are at the heart of European integration, such as democratic values, the rule of law or the principle of mutual recognition, with the consequence that a referral to Article 4(2) TEU is applicable only in so far as a Member State respects the values enshrined in Article 2 TEU;

2. Une telle délégation octroyée par une autorité de surveillance nationale est valable dans toute la Communauté pendant une période renouvelable de trois ans.
2. Such a delegation granted by a national supervisory authority shall be valid within the Community for a renewable period of three years.

2. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon sur la base d'une marque communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'une marque nationale identique, valable pour des produits ou services identiques.
2. The court hearing an action for infringement on the basis of a Community trade mark shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of an identical national trade mark valid for identical goods or services.

La justification selon laquelle les pouvoirs publics sont désavantagés, car ils obtiennent des financements à des conditions plus attractives que les entreprises, ou qu’ils sont moins dépendants de la création de relations stables, peut être valable pour les autorités nationales ou les institutions européennes, mais elle n’est clairement pas valable pour la plupart des plus petites villes et des communes rurales, non seulement en République tchèque, mais dans toute l’Europe.
The justification that public authorities are at an advantage in that they can obtain financing on more attractive terms than businesses, or are less dependent on building stable relationships, may be valid for national authorities or European institutions, but is definitely not valid for most smaller towns and rural municipalities, not only in the Czech Republic, but throughout Europe.

2. L'agrément octroyé par une autorité de surveillance nationale est valable dans toute la Communauté pendant une durée renouvelable de trois ans.
2. A recognition granted by a national supervisory authority shall be valid within the Community for a renewable period of three years.

3. L'agrément octroyé par une autorité de surveillance nationale est valable dans toute la Communauté.
3. A recognition granted by a national supervisory authority shall be valid within the Community.