Traduction de «nationale elles couvrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Autorité nationale, convention sur les armes chimiques : votre compagnie est-elle prête?
Chemical Weapons Convention National Authority: Is Your Company Ready?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Atkins : Il y a des enjeux ou des événements auxquels nous faisons face à l'échelle nationale qui couvrent l'ensemble du spectre, et je présume que la formation offerte à Ottawa en traite, mais mon impression au sujet de Vancouver, c'est que la ville n'est pas en mesure d'envoyer le nombre de personnes qu'elle aimerait envoyer suivre la formation en raison des coûts, et qu'elle aimerait voir d'autres possibilités de formation dans l'Ouest canadien.
Senator Atkins: There are national issues or events that cover the spectrum, and I assume that the training provided in Ottawa addresses those, but the impression I got in Vancouver is that they cannot send the number of people they would like to take that training because of the costs, and they would welcome some other training opportunity in Western Canada.

Elles sont valables pour tous les exportateurs basés dans l’État membre où elles sont publiées qui répondent aux conditions prévues par la législation nationale. Elles couvrent un ou plusieurs pays donnés ainsi qu’un certain nombre de biens à double usage définis dans la législation nationale.
They are valid for all exporters based in the Member State where they are published and who meets the conditions set in the national law, covering one or several specified countries as well as a number of dual-use items defined in the national law.

Bien que les dispositions de ces directives couvrent les équipements STI installés dans les véhicules, elles ne s'appliquent pas aux équipements et aux logiciels STI externes des infrastructures routières, qui devraient donc être couverts par des procédures de réception nationales.
Although the provisions in these Directives cover ITS-related equipment installed in vehicles, they do not apply to external road infrastructure ITS equipment and software, which should accordingly be covered by national type-approval procedures.

Il est toujours possible que la provocation « indirecte » soit couverte à condition que les dispositions nationales couvrent effectivement le comportement préparatoire ou facilitant (comme cela semble être le cas en CZ, EE, NL, AT, PL, PT), qu’elles concernent le comportement qui engendre simplement un risque qu’une infraction terroriste ou une tentative d’infraction terroriste soit commise (comme cela semble être le cas en LV, AT, SK), indépendamment des infractions terroristes ou tentatives commises (CZ, SE), ou qu’elles soient appliquées par les tribunaux nationaux au comportement que l’on peut qualifier de provocation indirecte (comme cela semble être le cas au DK).
Indirect provocation' may still be covered if the national provisions actually cover preparatory or facilitating behaviour (as this seems to be the case in CZ, EE, NL, AT, PL, PT), capture behaviour that merely causes a danger of a terrorist offence being committed (as this seems to be the case in LV, AT, SK) irrespective of the terrorist offences being committed or attempted (CZ, SE) or are applied by the national courts to behaviour that can be qualified as indirect provocation (as it seems to be the case in DK).

Elles couvrent les secteurs les plus importants de l’économie nationale, l’accent étant en particulier placé sur les modes de transport de base (rail et route), les infrastructures environnementales et les équipements collectifs, l’industrie et les services ainsi que les installations d’éducation et de santé.
The Bank’s operations cover the most important sectors of the country’s economy, with the emphasis on basic transport (rail and road), environmental and municipal infrastructure, development of industry and services as well as of education and health facilities.

Comme l'a déjà fait remarquer M. Stockton, les directives utilisent tout un éventail de termes pour identifier la classe des travailleurs qu'elles couvrent, et il incombe souvent à la législation nationale de déterminer cette classe. Il se peut dès lors que certains groupes ne bénéficient pas de la protection qu'elles offrent.
As the Earl of Stockton has already pointed out, because directives use a variety of terms to identify the range of working people they cover, and because that range is often left to be determined by national law, certain groups may fail to benefit from the protection they afford.

Elles conservent 30¢ sur chaque dollar de péréquation (1605) Donc, les ententes qui existent actuellement pour Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse couvrent trois sources de revenus: premièrement, leurs propres recettes tirées de l'exploitation des ressources extracôtières dont elles encaissent la totalité; deuxièmement, la péréquation, pour leur permettre d'atteindre la norme nationale prévue dans la formule de péréquation et, troisièmement, 30 p. 100 de plus en compensation des réductions de paiements de péréquation.
The province retains a bonus of 30¢ on the dollar (1605) Therefore, the existing arrangements today, for Newfoundland and Nova Scotia, consist of three revenue streams: first, of course, their own source offshore revenues, which they already earn and retain 100%; second, equalization, to take these provinces up to that national standard in the equalization formula; and third, that 30% added bonus to help offset equalization reductions.

Elle a également l'intention d'engager une action devant la Cour à l'encontre du Royaume-Uni car les dispositions nationales prises par ce pays ne couvrent pas le territoire de Gibraltar.
It has also decided to refer the UK to the Court because the UK national law does not apply to the territory of Gibraltar.

Elles couvrent, en particulier, les services publics généraux, la défense nationale et la sécurité du territoire, le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, les activités législatives et réglementaires, la santé publique, la protection de l'environnement, la recherche et développement, ainsi que le développement des infrastructures et de l'économie.
It consists in particular of management and regulation of society, the provision of security and defence, the maintenance of law and order, legislation and regulation, the maintenance of public health, the protection of the environment, research and development, and the infrastructure and economic development.

8. Le Conseil reconnaît en outre la nécessité d'étendre les procédures d'évaluation environnementale afin qu'elles couvrent non seulement les projets mais également les programmes, les plans et les politiques de coopération au développement (par exemple l'évaluation environnementale stratégique pour les programmes de soutien à la planification et aux politiques nationales, les programmes d'ajustement structurel, les programmes d'investissements sectoriels).
8. The Council furthermore recognizes the need to expand environmental assessment procedures to cover not only projects but also development cooperation programmes, plans and policies (e.g. Strategic Environmental Assessment for programmes to support national planning and policies, Structural Adjustment Programmes, Sector Investment Programmes.) 9.