Traduction de «nationale d’une valeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur d'emplacement | valeur d'emplacement d'affiche | valeur d'emplacement d'affichage | valeur de position de l'emplacement | valeur de l'emplacement | valeur de position
space position value | S.P.V. | position value

valeur estimative | valeur d'expertise | valeur constatée par expertise | valeur d'estimation | valeur établie par appréciation
appraised value | appraisal value

échelon [ valeur d'une division | valeur d'une division d'échelle | valeur de l'échelon | valeur d'une division - échelon ]
scale interval [ value of a scale division ]

valeur d'expertise [ valeur à dire d'expert | valeur d'estimation | valeur estimative ]
appraised value [ appraisal value | appraisal ]

valeur limite maximale d'exposition [ valeur TLV plafond | valeur plafond C | valeur plafond de concentrations admissibles | valeur limite plafond d'exposition | VLE-Plafond | VLE maximale ]
Threshold Limit Value-Ceiling [ TLV-C | Threshold Limit Value-C | TLV-Ceiling Limit ]

valeur estimative | valeur d'emprunt | valeur d'estimation | valeur prisée
appraised value | lending value | estimated value

valeur limite d'exposition | valeur limite d'exposition au bruit [ VLE ]
exposure limit

valeur d'attente | valeur d'avenir de la forêt
forest expectation value | prospective value of a forest

Centrale Nationale Inforoute (1) | centrale nationale d'information routière (2) [ CNI ]
National Traffic Information Centre [ NTIC ]

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Valeur en monnaie nationale: indiquer la valeur du bien en monnaie nationale.
Value in national currency: State the value of the good(s) in national currency.

4. Par dérogation au paragraphe 3, un État membre peut décider que les droits au paiement dont la valeur unitaire initiale calculée conformément à l'article 26 est inférieure à 90 % de la valeur unitaire nationale ou régionale en 2019 voient leur valeur unitaire augmentée, pour l'année de demande 2019 au plus tard, d'au moins un tiers de la différence entre leur valeur unitaire initiale et 90 % de la valeur unitaire nationale ou régionale en 2019.
4. By way of derogation from paragraph 3, a Member State may decide that payment entitlements with an initial unit value as calculated in accordance with Article 26 that is lower than 90 % of the national or regional unit value in 2019 shall, for claim year 2019 at the latest, have their unit value increased by at least one third of the difference between their initial unit value and 90 % of the national or regional unit value in 2019.

7. Afin de financer l'augmentation de la valeur des droits au paiement visée au paragraphe 4, les droits au paiement dont la valeur unitaire initiale est plus élevée que la valeur unitaire nationale ou régionale en 2019 voient la différence entre leur valeur unitaire initiale et la valeur unitaire nationale ou régionale en 2019 réduite sur la base de critères objectifs et non discriminatoires à définir par les États membres.
7. In order to finance the increases in the value of payment entitlements referred to in paragraph 4, where payment entitlements have an initial unit value higher than the national or regional unit value in 2019, the difference between their initial unit value and the national or regional unit value in 2019 shall be decreased on the basis of objective and non-discriminative criteria to be determined by Member States.

Nous avons besoin dans notre pays d'un accord fédéral-provincial en vue d'établir une loi nationale sur les valeurs mobilières qui serait administrée par une commission des valeurs mobilières fédérale.
In this country, we need a federal-provincial agreement to legislate a national securities act, which would be administered by a federal securities commission.

Tous nos efforts, en tant qu'administrateurs des valeurs mobilières, avec l'appui de nos gouvernements respectifs dont, que je sache, celui du Québec, ont visé à établir un cadre harmonisé et coopératif de manière à créer, comme je l'ai dit, ce que l'on peut qualifier de «commission nationale virtuelle des valeurs mobilières».
All of our efforts as securities administrators, and supported by our respective governments, including, as I understand it, the government of the Province of Quebec, have been focusing on putting the securities commissions together in a contractual way on a harmonized, cooperative basis, to create, as I said, what has been called the " virtual national securities commission" .

M. Brown a certaines idées intéressantes quant à la façon dont les administrateurs de valeurs mobilières pourraient créer une commission nationale virtuelle des valeurs mobilières, même si l'entité ne pourrait avoir un fondement juridique.
Mr. Brown has some interesting ideas of how the securities administrators might move toward a virtual national securities commission, even if it cannot be achieved on a legal basis.

Le principe de cette commission nationale virtuelle des valeurs mobilières signifie aujourd'hui que les émetteurs et les courtiers agréés, et d'autres intervenants qui ont affaire au régime des valeurs mobilières, n'ont à traiter qu'avec une seule province.
This virtual national securities commission has meant now that issuers and registrants, and others who have to deal with the securities system, need deal only with one jurisdiction.

Il n'en reste pas moins que la coordination entre les provinces est un objectif visé depuis longtemps par ces mêmes responsables de la réglementation des valeurs mobilières et que cela s'est traduit par la création de ce que l'on pourrait appeler maintenant une commission nationale virtuelle des valeurs mobilières.
Interprovincial coordination, though, has long been a focus of the securities regulators themselves, and this has resulted in the creation of what's the practice now of calling the virtual national securities commission.

La législation nationale fixe une valeur minimale ou un montant minimal de droits et taxes ou les deux à la fois, en deçà desquels aucun droit ni taxe n'est perçu.
National legislation shall specify a minimum value and/or a minimum amount of duties and taxes below which no duties and taxes will be collected.

La consultation publique a aussi fait apparaître d'autres explications possibles de la répartition des SE dans l'UE/EEE, notamment: (i) la souplesse de certains aspects de la SE par rapport aux formes juridiques nationales, (ii) la valeur plus au moins grande attribuée au label européen, (iii) les différences de coûts de création et de transaction pour une SE et (iv) les régimes fiscaux des États membres.
Respondents to the public consultation mentioned also other possible explanations for the distribution of SEs in the EU/EEA, in particular: (i) the flexibility of certain aspects of the SE form compared to national legal forms; (ii) the different value of the European label; (iii) differing set-up costs and transaction costs of an SE; (iv) tax systems of Member States.