Vertaling van "nationale désignée tient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité nationale désignée
Designated National Authority | DNA [Abbr.]

Institution nationale désignée
Declared National Agency

profession désignée d'importance nationale
nationally designated occupation

Personne désignée à terre à l'échelle nationale
National Designated Person Ashore

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Avant d’identifier toute mesure visée au paragraphe 4, l’autorité de résolution, après consultation de l’autorité compétente et, le cas échéant, de l’autorité macroprudentielle nationale désignée, tient dûment compte de l’effet potentiel de ces mesures sur l’établissement en question, sur le marché intérieur des services financiers, sur la stabilité financière dans les autres États membres et dans l’Union dans son ensemble.
7. Before identifying any measure referred to in paragraph 4, the resolution authority, after consulting the competent authority and, if appropriate, the designated national macroprudential authority, shall duly consider the potential effect of those measures on the particular institution, on the internal market for financial services, on the financial stability in other Member States and Union as a whole.

7. Avant d'identifier toute mesure visée au paragraphe 4, l'autorité de résolution, après consultation de l'autorité compétente et, le cas échéant, de l'autorité macroprudentielle nationale désignée, tient dûment compte de l'effet potentiel de ces mesures sur l'établissement en question, sur le marché intérieur des services financiers, sur la stabilité financière dans les autres États membres et dans l'Union dans son ensemble .
7. Before identifying any measure referred to in paragraph 4, the resolution authority, after consulting the competent authority and, if appropriate, the designated national macroprudential authority, shall duly consider the potential effect of those measures on the particular institution, on the internal market for financial services, on the financial stability in other Member States and Union as a whole .

L’autorité compétente nationale ou l’autorité désignée nationale concernée tient dûment compte des motifs invoqués par la BCE avant d’entamer la mise en œuvre de la décision, le cas échéant.
The NCA or NDA shall duly consider the ECB’s reasons prior to proceeding with the decision as appropriate.

L’Agence tient également à la disposition du public et des autorités nationales désignées des États membres, selon les besoins, une liste actualisée des produits chimiques concernés ainsi que des parties importatrices et des autres pays importateurs visés, par année civile, par le biais de la base de données.
The Agency shall also make available to the public and the designated national authorities of the Member States, as appropriate, an updated list of the chemicals concerned and the importing Parties and other countries for each calendar year by means of the Database.

1. La définition de l'exportateur est correcte et tient compte des préoccupations du PE selon lesquelles la personne physique ou morale au nom de laquelle est effectuée une déclaration d'exportation et qui est tenue de notifier l'Autorité nationale désignée d'un État membre devrait être établie dans ledit État membre (Article 3, point 16).
1. The definition of the exporter is correct and takes account of the EP concerns that the natural or legal person on whose behalf an export declaration is made and is required to notify the Designated National Authority of a Member State should be established in the said Member State (Article 3(15)).

Cette loi établissait la Banque nationale de données génétiques, ou BNDG, qui a commencé ses activités dès la promulgation de la loi et qui tient deux fichiers: le fichier des condamnés, qui contient les profils génétiques des contrevenants condamnés pour les infractions désignées de l'article 487.04 du Code criminel et le fichier de criminalistique, qui contient les profils génétiques établis à partir des substances corporelles trouvées sur les lieux de perpétration des infractions désignées.
The act created the National DNA Data Bank, which began operations upon proclamation and is responsible for two indices: the convicted offender index, which contains the DNA profiles of offenders convicted of designated offences as identified in section 487.04 of the Criminal Code; and the crime scene index, which contains DNA profiles of bodily substances recovered from crime scenes of designated offences.

Le deuxième empêchement tient au fait que toutes les scènes de crime ne peuvent être qualifiées de lieux où s'est produit une infraction désignée et les profils génétiques de lieux de crime correspondant à des infractions non désignées ne peuvent être versés dans le fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques aux fins de comparaison avec d'autres profils criminalistiques ou d'identification des suspects par comparaison avec le contenu du fichier des condamnés.
Second, the other submission limitation is that not all crime scenes qualify as designated offences and the DNA profiles from non-designated offence crime scenes cannot be added to the National DNA Data Bank's Crime Scene Index for comparison with other crime scene profiles or suspect identification by comparison with the Convicted Offender Index.

Dans cette affaire, le juge Lutfy a conclu que, lorsqu’un tribunal tient une audience relative à la divulgation de renseignements au titre des articles 38.01 à 38.16 de la LPC (plus souvent désignée dans la jurisprudence comme « une demande présentée en vertu de l’article 38 » ou comme « une procédure de non-divulgation fondée sur l’article 38 ») en vue d’établir si des renseignements particuliers se rapportent ou sont potentiellement préjudiciables aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales et s’ils doivent demeurer confidentiels lors de procédures judiciaires ou administratives distinctes, la présomption de confidentialité ne devrait s’appliquer qu’aux renseignements présentés ex parte.
Justice Lutfy concluded in this case that where courts hold a disclosure hearing under section 38.01 to 38.16 of the CEA (more commonly referred to in the case law as “a section 38 application” or as “a section 38 non-disclosure proceeding”) to determine whether specified information relates to or is potentially injurious to international relations, national defence or national security and therefore must be kept confidential in separate court or administrative proceedings, the presumption of confidentiality should be restricted to situations where information is presented ex parte.