Traduction de «nationale du québec serait passée » (Français → Anglais) :

Je vais commencer, dans un court préambule, par vous dire qu'à mon avis, l'amendement constitutionnel demandé par l'Assemblée nationale du Québec serait une bonne chose pour la société québécoise.
I'll start off with a short preamble to say that in my opinion, the constitutional amendment sought by Quebec's National Assembly would be a good thing for Quebec.

Il y a longtemps que l'Assemblée nationale du Québec serait passée aux actes si le Québec était maître de sa destinée.
The National Assembly of Quebec would have taken action long ago if Quebec were master of its destiny.

La Commission a déclaré que dans de tels cas de figure elle n'était pas habilitée à se prononcer sur le contenu et l'application de l'ancien régime de réglementation, qui est désormais remplacé, étant donné que l'objectif des procédures d'infraction serait d'établir ou de restaurer la compatibilité entre le droit national existant et le droit communautaire, et non pas de permettre un jugement sur l'éventuelle incompatibilité passée d'une législation nationale, qui a depuis lors été amendée ou remplacée.
The Commission stated that in such cases, it was unable to make any pronouncement on the content and application of the former regulatory regime, which has now been replaced since the objective of infringement proceedings would be to establish or restore the compatibility of existing national law with EU law, and not to rule on the possible past incompatibility of a national law which has since been amended or replaced.

Honorables sénateurs, si, un jour, une résolution de l'Assemblée nationale du Québec touchant certaines dispositions de l'article 133 de l'Acte constitutionnel de 1867 se trouvait devant nous - certaines dispositions s'appliquent uniquement au Québec -, le critère selon lequel je prendrais ma dévision serait de savoir si la minorité anglophone du Québec serait d'accord ou non.
Honourable senators, if some day we have before us a resolution of the Quebec National Assembly respecting certain provisions in clause 133 of the Constitution Act, 1867 - certain provisions applying only to Quebec - the English minority's agreement or disagreement would be the criterion on which I would base my decision.

Si, un jour, une résolution de l'Assemblée nationale du Québec visant à modifier ou à abolir le système confessionnel du Québec se trouvait devant nous, le critère selon lequel je jugerais et déciderais serait de savoir si la minorité protestante, dont les droits acquis devaient être protégés par l'article 93 de l'Acte constitutionnel de 1867, serait d'accord ou non.
If some day a resolution of the Quebec National Assembly to change or eliminate the denominational system is before us, the agreement or disagreement of the Protestant minority - whose vested rights should be protected by section 93 of the Constitution Act, 1867 - will determine my judgment and decision.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, je le répète, le député cite correctement une déclaration qu'a faite l'actuel premier ministre du Québec selon laquelle, advenant la séparation du Québec, la part de la dette nationale dont le Québec serait responsable serait égale au pourcentage de la population qu'il représente, soit 25 p. 100. C'est une position qui a été prise par nombre des principaux dirigeants séparatistes.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance and Minister responsible for the Federal Office of Regional Development-Quebec, Lib.): Mr. Speaker, again the hon. member accurately reflects a citation by the current premier of Quebec that in the event of separation he felt Quebec's share of the national debt should be proportionate to its share of the population, i.e. 25 per cent.