Traduction de «nationale doivent représenter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Organisation nationale des représentants indiens et inuit en santé communautaire
National Indian & Inuit Community Health Representative Organization

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas
Council Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’arrêté du 18 août 1997 stipule qu'«en vue du financement d’un éventuel déficit d’exploitation, les capitaux propres disponibles, c’est-à-dire le capital propre moins les placements et autres ressources immobilisées, pour l’activité nationale doivent représenter, à compter du 31 décembre 2000, au moins 200 millions DKK Ce capital propre disponible doit être constitué de façon à représenter au 31 décembre 1998 au moins 50 millions DKK et au 31 décembre 1999 au moins 100 millions DKK.
The executive order of 18 August 1997 stipulated that to finance any possible operating loss, the free capital — i.e. capital minus reserves and other tied resources — for nationwide activities should amount to at least DKK 200 million by the end of 2000. The free capital was to be built up so that it would total at least DKK 50 million by the end of 1998 and at least DKK 100 million by the end of 1999.

Les autorités nationales doivent montrer que le comportement personnel de l’intéressé représente une menace pour l’ordre public[49].
National authorities must show that the personal conduct of the individual concern represents a threat to the requirements of public policy[49].

Les députés, qui forment le gouvernement et qui sont élus sur la scène nationale, doivent, en collaboration avec les députés provinciaux et territoriaux et les représentants des ONG, des Premières nations, des Inuits et des Métis, élaborer et financer une stratégie nationale de prévention du suicide qui soit complète et axée sur la recherche.
As a government and as national representatives, we must work with our counterparts in the provinces and territories and with representatives from non-governmental organizations, first nations, Inuit and Métis people, to establish and fund a comprehensive, evidence-driven national suicide prevention strategy.

Les Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme[222] adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1993 dressent la liste des éléments essentiels à ces institutions nationales : un vaste mandat énoncé dans un texte législatif; une composition de nature à assurer une représentation pluraliste des forces sociales; le pouvoir de promouvoir et de protéger les droits de l’homme; des crédits suffisants pour garantir son autonomie vis-à-vis de l’État et des responsabilités qui consistent, par exemple, à élaborer des rapports sur la situation des droits de l’homme, à promouvoir l’harmonisation de la législation nationale avec les obligations internationales, à encourager la mise en œuvre à l’échelle nationale, à contribuer aux rapports que les États parties doivent présenter aux organes des Nations Unies responsables des traités, à la sensibilisation de l’opinion publique par l’information et à la recherche.
The Paris Principles Relating to the Status of National Human Rights Institutions,[222] adopted by the UN General Assembly in 1993 list the essential elements of such national human rights institutions: a broad mandate established through legislation; a pluralistic representation of society among the appointed members; the power to promote and protect human rights; adequate funding to provide independence from government; and responsibilities, such as submitting reports on human rights matters, promoting harmonization of national legislation with international obligations, encouraging domestic implementation, contributing to country reports to UN treaty bodies, public information and awareness raising, and research.

Les autorités nationales doivent montrer que le comportement personnel de l’intéressé représente une menace pour l’ordre public[50].
National authorities must show that the personal conduct of the individual concerned represents a threat to the requirements of public policy[50].

J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des représentants d'organisations comme l'Initiative boréale canadienne et Nature Canada, et j'en suis venu à la conclusion que des normes environnementales nationales doivent être établies et respectées afin de protéger l'air que nous respirons, l'eau que nous buvons et le territoire que nous avons la chance d'occuper.
Having had the opportunity to speak with representatives from organizations such as the Canadian Boreal Initiative and Nature Canada, I have come to believe that harmonizing national environmental standards must be set and met in order to protect the air we breathe, the water we drink and the land we are so fortunate to live upon.

Mais ce qu'ils doivent comprendre—et je sais que M. Godbout le comprend—, c'est que dans le cas de la région de la capitale nationale, je suis le seul représentant démocratiquement élu sur lequel ma collectivité peut compter en ce qui concerne la CCN, car il n'y a aucun autre représentant fédéral qui représente mes électeurs à la Chambre des communes, et, par conséquent, qui peut avoir une influence ou une autorité quelconque au sujet de la Commission de la capitale nationale.
But what they need to understand and I know Mr. Godbout does understand this is that in the case of the national capital region, I am the only democratic representation my community has with respect to the NCC, because there is no other federal representative who represents my constituents in the House of Commons and therefore has any influence or authority whatsoever with respect to the National Capital Commission.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

considérant que les administrations nationales doivent être associées plus étroitement aux procédures de visite des navires et de délivrance des certificats correspondants afin d'assurer la pleine conformité avec les règles internationales de sécurité, même si les États membres confient à des organismes extérieurs les tâches réglementaires auxquelles ils sont tenus par la loi; qu'il est, dès lors, approprié d'établir entre les administrations et les organismes une étroite relation de travail pouvant exiger que l'organisme concerné ait un représentant local sur le territoire de l'État membre au nom duquel il accomplit certaines tâches;
Whereas a tighter involvement of the national administrations in ship surveys and in the issue of the related certificates is necessary to ensure full compliance with the international safety rules even if the Member States rely upon organizations outside their administration for carrying out statutory duties; whereas it is appropriate, therefore, to establish a close working relationship between the administrations and the organizations, which may require that the organization has a local representation on the territory of the Member State on behalf of which it performs its duties;

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Miet SMET Ministre de l'Emploi et du Travail Pour le Danemark : M. Henning OLESEN Secrétaire d'Etat au Travail Pour l'Allemagne : Mme Claudia NOLTE Ministre fédéral de la Famille, des personnes âgées, de la condition féminine et de la jeunesse M. Horst GÜNTHER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre du Travail et des Affaires sociales Pour la Grèce : M. Stephanos TZOUMAKAS Ministre du Travail et de la Sécurité sociale Pour l'Espagne : M. José Antonio GRIÑAN Ministre du Travail et de la Sécurité sociale Pour la France : M. Pierre SELLAL Représentant permanent adjoint Pour l'Irlande : Mme Eithne FITZGERALD Ministre adjoint au Ministère de l'Entreprise et de l'Emploi, chargé des affaires du travail Pour l'Italie : M. Tiziano TREU Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale Mme Matilda GRASSI Secrétaire d'Etat au Travail et à la Prévoyance sociale Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Premier Ministre, Ministre des Finances, Ministre du Travail et de l'Emploi Mme Mady DELVAUX-STEHRES Ministre de la Sécurité sociale Pour les Pays-Bas : M. Ad MELKERT Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi Pour l'Autriche : M. Franz HUMS Ministre du Travail et des Affaires sociales Pour le Portugal : M. Eduardo FERRO RODRIGUES Ministre de la Solidarité et de la Sécurité sociale Mme Maria João RODRIGUES Ministre de l'Emploi M. Antonio MONTEIRO FERNANDES Secrétaire d'Etat au Travail Pour la Finlande : M. Pretti SORSA Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail Pour la Suède : M. Anders SUNDSTRÖM Ministre de l'Emploi Mme Marita ULVSKOG Ministre de l'Administration publique Mme Ann-Christin TAUBERMAN Secrétaire d'Etat à la Santé et aux Affaires sociales M. Tommy OHLSTRÖM Secrétaire d'Etat à l'Emploi Pour le Royaume-Uni : M. Eric FORTH Ministre adjoint au Ministère de l'Education Pour la Commission : M. Pádraig FLYNN Membre EMPLOI - Débat public sur l ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Miet SMET Minister for Employment and Labour Denmark: Mr Henning OLESEN State Secretary for Labour Germany: Mrs Claudia NOLTE Federal Minister for Family Affairs, Senior Citizens, Women and Youth Mr Horst GÜNTHER Parliamentary State Secretary to the Federal Ministry for Labour and Social Affairs Greece: Mr Stephanos TZOUMAKAS Minister for Labour and Social Security Spain: Mr José Antonio GRIÑAN Minister for Labour and Social Security France: Mr Pierre SELLAL Deputy Permanent Representative Ireland: Mrs Eithne FITZGERALD Minister of State at the Department of Enterprise and Employment with special responsibility for Labour Affairs Italy: Mr Tiziano TREU Minister for Employment and Social Security Mrs Matilda GRASSI State Secretary for Employment and Social Security Luxembourg: Mr Jean-Claude JUNCKER Prime Minister, Ministry for Finance, Minister for Labour and Employment Mrs Mady DELVAUX-STEHRES Minister for Social Security Netherlands: Mr Ad MELKERT Minister for Social Affairs and Employment Austria: Mr Franz HUMS Minister for Labour and Social Affairs Portugal: Mr Eduardo FERRO RODRIGUES Minister for Solidarity and Social Security Mrs Maria João RODRIGUES Minister for Employment Mr Antonio MONTEIRO FERNANDES State Secretary for Labour Finland: Mr Pretti SORSA State Secretary, Ministry of Labour Sweden: Mr Anders SUNDSTRÖM Minister for Employment Mrs Marita ULVSKOG Minister for Public Administration Mrs Ann-Christin TAUBERMAN State Secretary for Health and Social Affairs Mr Tommy OHLSTRÖM State Secretary for Employment United Kingdom: Mr Eric FORTH Minister of State at the Department of Education Commission: Mr Pádraig FLYNN Member EMPLOYMENT - Public debate on employment The Council held a public debate on employment policy, during which Ministers commented on, among other things: = the measures which the Essen European Council had recommended should be regarde ...