Traduction de «nationale doivent inclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est possible que ces propositions doivent inclure des propositions d'amendements aux législations nationales.
These proposals may need to include proposed amendments to national legislation.

296. insiste sur le fait que les déclarations d'assurance nationales doivent inclure TOUS les domaines pour lesquels les États membres partagent la responsabilité des dépenses des Fonds européens, par exemple le FER;
296.Insists that national declarations of assurance should cover all areas where Member States are co-responsible for the spending of EU funds, e.g. the ERF;

294. insiste sur le fait que les déclarations d'assurance nationales doivent inclure tous les domaines pour lesquels les États membres partagent la responsabilité des dépenses des fonds européens, par exemple le FER;
294. Insists that national declarations of assurance should cover all areas where Member States are co-responsible for the spending of EU funds, e.g. the ERF;

Les actions devant figurer dans les rapports doivent inclure des informations pertinentes concernant le contrôle des performances en matière de sécurité, le respect des exigences réglementaires de sécurité applicables par les organisations qui font l’objet d’une surveillance, le programme des audits réglementaires de sécurité, l’examen des démonstrations de sécurité, les changements des systèmes fonctionnels mis en œuvre par les organisations conformément aux procédures reconnues par l’autorité et les consignes de sécurité émises par l’autorité de surveillance nationale.
The actions to be reported should include relevant information with regard to the monitoring of safety performance, the compliance with applicable safety regulatory requirements by the organisations supervised, the programme of safety regulatory audits, the review of the safety arguments, the changes to functional systems implemented by the organisations in accordance with procedures accepted by the authority and the safety directives issued by the national supervisory authority.

Ces moyens doivent inclure des dispositions juridiques aux termes desquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à lutter contre la publicité trompeuse ou à réglementer la publicité comparative peuvent:
Such means shall include legal provisions under which persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in combating misleading advertising or regulating comparative advertising may:

Ces moyens doivent inclure des dispositions juridiques aux termes desquelles les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, y compris les concurrents, peuvent:
Such means shall include legal provisions under which persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in combating unfair commercial practices, including competitors, may:

Ceux-ci doivent inclure : la supervision, par la CPI, des promesses nationales ; la garantie que les États-Unis enquêteront et puniront leurs propres ressortissants accusés de crimes relevant de la CPI ; l’exigence que les États-Unis mettent à jour leurs législations fédérales afin d’assurer que leurs tribunaux exercent leurs compétences sur tous les crimes relevant de la CPI - ce qui n’est pas le cas pour le moment ; la conclusion d’un accord visant à limiter le champ d’action au personnel militaire ou au personnel civil allié - et pas, par exemple, aux mercenaires ; l’inclusion d’une clause de révision et la soumission des accords au contrôle des parlements nationaux compétents.
These should include: oversight of national pledges by the ICC; guarantees that the US will investigate and prosecute its own nationals accused of committing ICC crimes; a requirement on the US to update federal laws to ensure that its courts exercise jurisdiction over all ICC crimes – which is not the case at the moment; agreement to confine the scope to military personnel or closely allied civilian personnel – and not, for instance, mercenaries; inclusion of a sunset clause and the submission of the agreements for scrutiny by the relevant national parliaments.

Compte tenu du principe de subsidiarité, les États membres devraient, conformément à la législation nationale et aux pratiques en vigueur, garder toute compétence pour déterminer si et dans quelle proportion les systèmes de recouvrement des coûts d'utilisation des installations de réception portuaires doivent inclure des redevances liées aux quantités effectivement déposées par les navires.
In view of the subsidiarity principle, Member States should, in accordance with their national laws and current practices, retain the powers to establish whether and in what proportion the fees related to quantities actually delivered by the ships will be included in the cost recovery systems for using port reception facilities.