Traduction de «nationale doivent désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En forçant l'industrie à modifier ces prix arrondis parce qu'ils doivent désormais inclure la taxe, vous allez déstabiliser considérablement le marché, ajouter d'énormes coûts supplémentaires à nos efforts de commercialisation et rendre impossibles nombre de campagnes de publicité nationales et régionales.
Forcing the industry to change these price points because they must now include tax will dramatically destabilize the marketplace, add huge new costs to our marketing efforts and make many national and regional advertising campaigns unworkable.

Un droit à la portabilité des données permettra, en outre, aux utilisateurs de transférer plus aisément des données à caractère personnel d’un prestataire de services à un autre; le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé à ses données personnelles: les entreprises et les organisations doivent signaler à l’autorité de contrôle nationale les violations de données qui font courir un risque aux personnes concernées et doivent communiquer dès que possible à ces dernières toutes les violations à haut risque, de sorte que les utilisateurs puissent prendre des mesures appropriées; la protection des données dès la conception et par défaut: la «protection des données dès la conception» et la «protection des données par défaut» constituent désormais des éléments essentiels des règles de l'UE en matière de protection des données.
A right to data portability will make it easier for individuals to transmit personal data between service providers. The right to know when one's data has been hacked: Companies and organisations must notify the national supervisory authority of data breaches which put individuals at risk and communicate to the data subject all high risk breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures. Data protection by design and by default: ‘Data protection by design’ and ‘Data protection by default’ are now essential elements in EU data protection rules.

Lorsque les équipes de déminage se rendent sur le terrain, elles doivent continuer à nettoyer jusqu'au point où les autorités nationales disent : « Ça suffit; le gouvernement va désormais prendre le risque, mais il n'y a plus aucune arme à sous-munitions dans cette zone».
When the clearance teams go out to clear, they have to keep clearing to a certain point where the national authority says, " That is enough; the government will now take the risk, but there are no more cluster munitions in this area" .

4. considère qu'à la suite de ces élections, les autorités afghanes dans leur ensemble ‑ à savoir le Bureau du Président, le gouvernement, l'Assemblée nationale et les conseils provinciaux ‑ ont acquis une pleine légitimité populaire, et qu'elles doivent désormais répondre aux attentes du peuple afghan par une bonne gouvernance responsable, commençant par l'adoption de réformes durables visant à améliorer la qualité de vie de la population tout comme de mesures crédibles en faveur de l'égalité de genre et de l'égalité ethnique;
4. Believes that, following these elections, the Afghan authorities as a whole – but namely the Office of the President, the Government, the National Assembly and the Provincial Councils – emerge with full popular legitimacy and that the Afghan people’s expectations must now be met by good and accountable governance, starting with the adoption of sustainable reforms aimed at improving people’s quality of life as well as of credible measures favouring gender and ethnic equality;

4. considère qu'à la suite de ces élections, les autorités afghanes dans leur ensemble - à savoir le Bureau du Président, le gouvernement, l'Assemblée nationale et les conseils provinciaux - ont acquis une pleine légitimité populaire, et qu'elles doivent désormais répondre aux attentes du peuple afghan par une bonne gouvernance responsable, commençant par l'adoption de réformes durables visant à améliorer la qualité de vie de la population et par l'adoption de mesures crédibles en faveur de l'égalité des sexes et de l'égalité ethnique;
4. Believes that, following these elections, the Afghan authorities as a whole – but namely the Office of the President, the Government, the National Assembly and the Provincial Councils – emerge with full popular legitimacy and that the Afghan people's expectations must now be met by good and accountable governance, starting with the adoption of sustainable reforms aimed at improving people's quality of life as well as of credible measures favouring gender and ethnic equality;

3. considère qu'à la suite de ces élections, les autorités afghanes dans leur ensemble ‑ à savoir le Bureau du Président, le gouvernement, l'Assemblée nationale et les conseils provinciaux ‑ ont acquis une pleine légitimité populaire, et qu'elles doivent désormais répondre aux attentes du peuple afghan par une bonne gouvernance responsable, commençant par l'adoption de réformes durables visant à améliorer la qualité de vie de la population tout comme de mesures crédibles en faveur de l'égalité de genre et de l'égalité ethnique;
3. Believes that, following these elections, the Afghan authorities as a whole – but namely the Office of the President, the Government, the National Assembly and the Provincial Councils – emerge with full popular legitimacy and that the Afghan people’s expectations must now be met by good and accountable governance, starting with the adoption of sustainable reforms aimed at improving people’s quality of life as well as of credible measures favouring gender and ethnic equality;

Des mesures nationales notifiées sous l'Article 16 de la Directive 90/220/CEE doivent désormais être traitées sous la clause de sauvegarde de la Directive 2001/18/CEE (l'article 23).
National measures notified under Article 16 of Directive 90/220/EEC have now to be dealt with under the safeguard clause provision of Directive 2001/18/EEC (Article 23).

Leonardo II a permis de renforcer la dimension transnationale du programme (les partenaires doivent désormais être originaires de trois pays et non plus de deux), la Commission redouble actuellement d'efforts pour s'assurer que les résultats des projets seront diffusés auprès des autorités nationales, et certains projets seront distingués en tant que "produits modèles".
Leonardo II has strengthened the transnational dimension to the programme (partners must now come from three states rather than two), the Commission is making more effort to make sure that the results of projects are disseminated to the national authorities, and some projects will be singled-out as 'model products'.

Actuellement, la Communaute dispose de 177 directives du Conseil adaptees par 56 directives de la Commission. Cependant, il faut constater que - face a la multiplicite des regless techniques et normes qui foisonnent dans tous les pays, dans certains domaines industriels les resultat demeurent presque negligeables - l'evolution de la technologie est desormais trop rapide pour esperer que les procedures d'harmonisation et les procedures decisionnelles du Conseil puissent jamais etre en mesure d'atteindre un objectif qui au lieu de se rapprocher semble destine a s'eloigner de plus en plus - la methode d'harmonisation se montre bien souvent insuffisante pour la realisation d'un veritable marche interieur dont les benefices doivent etre ressentis par toutes les categories economiques: industrie, travailleurs, utilisateurs et consommateurs (1) COM(85) 19 - 2 - L'approche nouvelle: schema d'une directive La Commission envisagee, sur la bse des experiences favorables, que les travaux en matiere legislative soient orientes graduellement vers des formules fixant des objectifs de securite auxquels les produits doivent correspondre et renvoient a des normes, par priorite europeennes et ssi necessaire nationales, pour ce qui concerne la definition des caracteres techniques des produits.
There are currently 177 relevant Council directives, adapted by 56 Commission directives, but it must be acknowledged that : - faced with the multiplicity of technical regulations and standards in all countries, the results in certain industrial fields are still almost negligible; - technology is now developing too fast to hold out any hope that harmonization procedurest and the decision-making process of the Council will ever be able to achieve an objective which seems destined to become increasingly remote rather than nearer to attainment; - the method of harmonization all too often proves inadequate for the realization of a true internal market, whose benefits must be enjoyed by all sectors of the economy : industry, workers, users and consumers (1) COM(85)19 - 2 - The new approach : outlin for a directive In the light of favourable experience the Commission considers that legislative work should gradually be oriented towards formulae laying down safety objectives to which products must conform and that legislation should make reference to standards - preferably European but national if necessary - as regards the technical characteristics of products.