Traduction de «nationale de porter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant
to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to

divulgation pouvant porter atteinte à la sécurité nationale ou à celle des personnes
disclosure injurious to national security or to safety of persons

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

technologie prêt-à-porter | électronique prêt-à-porter | technologie vestimentaire | électronique vestimentaire | informatique prêt-à-porter | informatique vestimentaire
wearable technology | WT | wearables | wearable electronics | wearable computing

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

nuire à | porter atteinte à | porter préjudice à
to be detrimental

nuire au commerce [ nuire aux échanges | porter atteinte au commerce | porter atteinte aux échanges ]
adversely affect trade

capacité à porter une charge
Weight-bearing ability

difficulté à porter des aliments à la bouche
Difficulty taking food to mouth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette action doit, d’une part, compléter les politiques nationales et porter sur l’amélioration de la santé, la prévention des maladies et des affections, l’information et l’éducation sanitaires et l’atténuation des dommages causés par les stupéfiants et, d’autre part, inciter les États membres – qui sont seuls compétents quant à l’organisation des soins et des services de santé – à coopérer dans ce domaine.
Community action shall complement national policies for improving health, preventing illness and disease, health information and education, as well as reducing drug-related damage, and shall encourage cooperation between Member States in these fields. Member states are exclusively competent for the organisation of health services and care.

D. considérant que l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que l'action de l'Union doit compléter les politiques nationales et porter sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines, ainsi que des causes de danger pour la santé physique et mentale;
D. whereas Article 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union stipulates that Union action must complement national policies and be directed towards improving public health, preventing physical and mental illness and diseases and obviating sources of danger to physical and mental health;

L'article 152, paragraphe 1, indique expressément que l'action communautaire, en tant que complément de l'action nationale, doit porter sur l'amélioration de la santé publique et la lutte contre les grands fléaux.
Article 152(1) refers specifically to Community action as being complementary to national policies and to improving public health and the fight against major health scourges.

Si le juge déclare un non lieu, il convient de convaincre l'agence nationale de porter plainte ou d'aller en appel; ceci apparait cependant impossible en RFA.
Should the judge throw the case out, the national agency will have to be persuaded to complain or to lodge an appeal (in Germany, however, this appears not to be possible).

RAPPELLE que, conformément à l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union; de même, l’action de l’Union doit compléter les politiques nationales et porter sur l’amélioration de la santé publique; elle doit aussi encourager la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé publique et, si nécessaire, appuyer leur action, dans le plein respect de leurs responsabilités en ce qui concerne l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux.
RECALLS that under Article 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a high level of human health protection shall be ensured in the definition and implementation of all Union policies and activities, and Union action which is to complement national policies shall be directed towards improving public health, and also to encourage cooperation between the Member States in the field of public health and, if necessary, lend support to their action, and fully respect the responsibilities of the Member States for the organisation and delivery of health services and medical care.

RAPPELLE que, conformément à l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union, que l’action de l’Union, qui complète les politiques nationales, doit porter sur l’amélioration de la santé publique, et que l’Union doit encourager la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé publique et, si nécessaire, appuyer leur action, dans le plein respect de leurs responsabilités en ce qui concerne l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux.
RECALLS that under Article 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a high level of human health protection shall be ensured in the definition and implementation of all Union policies and activities, that Union action, which shall complement national policies, shall be directed towards improving public health, that the Union shall encourage cooperation between the Member States in the field of public health and, if necessary, lend support to their action, and fully respect the responsibilities of the Member States for the organisation and delivery of health services and medical care.

En réponse à la question de savoir si Ving avait indiqué les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné, la Cour a déclaré que, même s’il appartient à la juridiction nationale de porter une appréciation au cas par cas, «une représentation verbale ou visuelle du produit permet de remplir la condition relative à l’indication des caractéristiques du produit» et que, sous certaines conditions, le professionnel peut renvoyer à son site web pour fournir certaines informations sur les caractéristiques principales du produit.
In response to the question whether Ving had indicated the product’s main characteristics to an extent appropriate to the medium and the product the ECJ ruled that, while it was up to the national court to make an assessment in concreto, ‘a verbal or visual reference to the product makes it possible to meet the requirement relating to the indication of the product’s characteristics’ and that a reference to the trader’s website may be used under certain circumstances to provide certain information on the product’s main characteristics.

Des dispositions nationales peuvent porter interdiction de la vente à perte.
National laws prohibiting sales below cost remain feasible.

1. Lorsque des autorités douanières ont retenu des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou en ont suspendu la mainlevée, les États membres peuvent prévoir, conformément à leur législation nationale, une procédure simplifiée, à utiliser avec l'accord du titulaire du droit, qui permet aux autorités douanières de faire en sorte que ces marchandises soient abandonnées pour être détruites sous contrôle des douanes, sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard de la législation nationale. À cet effet, les États membres appliquent, dans le respect de leur législation nationale, les conditions suivantes:
1. Where customs authorities have detained or suspended the release of goods which are suspected of infringing an intellectual property right in one of the situations covered by Article 1(1), the Member States may provide, in accordance with their national legislation, for a simplified procedure, to be used with the right-holder's agreement, which enables customs authorities to have such goods abandoned for destruction under customs control, without there being any need to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law. To this end, Member States shall, in accordance with their national legislation, apply the following conditions: