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Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Ayant décidé de
Conscience nationale
Culture nationale
Décider en fonction des résultats
Décidé à
Identité nationale
Organisation d'union nationale malaise
Organisation nationale de l'Union de la Malaisie
Organisation nationale des Malais unis
Parti de l'Union nationale pour l'indépendance
Parti national unifié de l'indépendance
Parti uni de l'indépendance nationale
Parti uni pour l'indépendance nationale
Parti unifié de l'indépendance nationale
Politique communautaire-politique nationale
Politique de l'UE-politique nationale
Politique de l'Union européenne-politique nationale
Politique nationale-politique communautaire
Politique nationale-politique de l'UE
Politique nationale-politique de l'Union européenne
Symposium Décider en fonction des résultats
UMNO
UNIP
Union nationale des Malais unis
économie nationale
église spiritualiste nationale
état-nation

Traduction de «nationale de décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
église spiritualiste nationale

National Spiritualist Church




Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]

Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]


politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]

EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]


Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]

United National Independence Party | UNIP [Abbr.]




Organisation d'union nationale malaise | Organisation nationale de l'Union de la Malaisie | Organisation nationale des Malais unis | Union nationale des Malais unis | UMNO [Abbr.]

United Malays National Organization | UMNO [Abbr.]


identité nationale [ conscience nationale | culture nationale | état-nation ]

national identity [ national consciousness | national culture | nation state | nation-state | Nation state(STW) | National culture(STW) ]


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


Comparaison du système de comptabilité nationale et du système de la balance de l'économie nationale

Comparisons of the System of National Accounts and the System of Balances of the National Economy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités de régulation nationales peuvent décider de ne répartir qu'une partie des coûts ou peuvent décider de répartir les coûts entre plusieurs projets d'intérêt commun faisant partie d'un ensemble.

The national regulatory authorities may decide to allocate only part of the costs, or may decide to allocate costs among a package of several projects of common interest.


La Commission a jugé insatisfaisante la réponse apportée par les autorités nationales et, sans remettre en cause les compétences de ces dernières dans le cadre des procédures nationales, a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction pour violation éventuelle du protocole nº 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du devoir de coopération loyale (article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne).

The Commission was not satisfied with the response provided by the authorities and, without questioning the powers of national authorities under national procedures, decided to open an infringement procedure for the possible violation of Protocol No 7 to the Treaty on the Functioning of the European Union and the duty of sincere cooperation (Article 4(3) of the Treaty on European Union).


En ce qui concerne les preuves indirectes, la Commission observe que le 4 janvier 2012, le ministère portugais de la défense nationale a publié un communiqué de presse indiquant ce qui suit: «le 2 juillet 2011, le ministère de la défense nationale a décidé de suspendre le démantèlement d' [ENVC].

In terms of indirect evidence, the Commission observes that on 4 January 2012, the Portuguese Ministry of National Defence issued a press release stating the following: ‘on 2 July 2011, the Ministry of National Defence decided to suspend the decommissioning of [ENVC].


Des législations nationales potentiellement divergentes ne permettent pas de remédier à l'imprévisibilité découlant du fait qu'il appartient à chaque juridiction nationale de décider, au cas par cas et selon les règles nationales applicables, d'accorder ou non l'accès aux éléments communiqués dans le cadre d'une demande clémence.

The unpredictability that follows from the fact that each national court has to decide on an ad hoc basis and according to the applicable national rules whether or not to grant access to this leniency-related information cannot be adequately addressed by — potentially diverging — national legislation.


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Les autorités de régulation nationales peuvent décider de ne répartir qu'une partie des coûts ou peuvent décider de répartir les coûts entre plusieurs projets d'intérêt commun faisant partie d'un ensemble.

The national regulatory authorities may decide to allocate only part of the costs, or may decide to allocate costs among a package of several projects of common interest.


Lorsqu’un État membre n’a pas eu recours à un mécanisme de financement pour la prestation du service universel, comme le permet l’article 7, et si l’autorité réglementaire nationale est convaincue qu’aucun des prestataires du service universel désignés dans cet État membre ne reçoit d’aide publique sous une forme déguisée ou autre et que la concurrence joue pleinement sur le marché, l’autorité réglementaire nationale peut décider de ne pas appliquer les exigences du présent article».

Where a given Member State has not used a financing mechanism for the provision of the universal service, as permitted under Article 7, and where the national regulatory authority is satisfied that none of the designated universal service providers in that Member State is in receipt of State assistance, hidden or otherwise, and that competition in the market is fully effective, the national regulatory authority may decide not to apply the requirements of this Article’.


Lorsqu’un État membre n’a pas eu recours à un mécanisme de financement pour la prestation du service universel, comme le permet l’article 7, et si l’autorité réglementaire nationale est convaincue qu’aucun des prestataires du service universel désignés dans cet État membre ne reçoit d’aide publique sous une forme déguisée ou autre et que la concurrence joue pleinement sur le marché, l’autorité réglementaire nationale peut décider de ne pas appliquer les exigences du présent article».

Where a given Member State has not used a financing mechanism for the provision of the universal service, as permitted under Article 7, and where the national regulatory authority is satisfied that none of the designated universal service providers in that Member State is in receipt of State assistance, hidden or otherwise, and that competition in the market is fully effective, the national regulatory authority may decide not to apply the requirements of this Article’.


Lorsqu’un État membre n’a pas eu recours à un mécanisme de financement pour la prestation du service universel, comme le permet l’article 7, et si l’autorité réglementaire nationale est convaincue qu’aucun des prestataires du service universel désignés dans cet État membre ne reçoit d’aide publique sous une forme déguisée ou autre et que la concurrence joue pleinement sur le marché, l’autorité réglementaire nationale peut décider de ne pas appliquer les exigences du présent article».

Where a given Member State has not used a financing mechanism for the provision of the universal service, as permitted under Article 7, and where the national regulatory authority is satisfied that none of the designated universal service providers in that Member State is in receipt of State assistance, hidden or otherwise, and that competition in the market is fully effective, the national regulatory authority may decide not to apply the requirements of this Article’.


2. Un État membre veille à ce que son autorité réglementaire nationale puisse décider de ne pas imposer d'obligations au titre du paragraphe 1 sur tout ou partie de son territoire après avoir consulté les parties intéressées visées à l'article 33, s'il a l'assurance que ces services ou des services comparables sont largement accessibles.

2. A Member State shall ensure that its national regulatory authority can decide not to impose obligations under paragraph 1 in all or part of its territory, if it is satisfied that these facilities or comparable services are widely available, on the basis of a consultation of interested parties as referred to in Article 33.


8. Lorsqu'un État membre n'a réservé aucun des services susceptibles de l'être en application de l'article 7 et qu'il n'a pas établi de fonds de compensation pour la prestation du service universel comme le permet l'article 9, paragraphe 4, et si l'autorité réglementaire nationale est convaincue qu'aucun des prestataires du service universel désignés de cet État membre ne reçoit d'aide publique sous une forme déguisée ou autrement, l'autorité réglementaire nationale peut décider de ne pas appliquer les exigences des paragraphes 2, 3, ...[+++]

8. Where a given Member State has not reserved any of the services reservable under Article 7 and as not established a compensation fund for universal service provision, as permitted under Article 9(4), and where the national regulatory authority is satisfied that none of the designated universal service providers in that Member State is in receipt of State subvention, hidden or otherwise, the national regulatory authority may decide not to apply the requirements of paragraphs 2, 3, 4, 5, 6 and 7 of this Article.


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