Vertaling van "nationale de données génétiques puisse bientôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Banque nationale de données génétiques
National DNA Data Bank

Une banque nationale de données génétiques : document de consultation
Establishing a National DNA Data Bank: Consultation Document

Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques
DNA Data Bank Advisory Committee Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient qu'Europol ne puisse traiter des données à caractère personnel provenant de parties privées ou de particuliers que si ces données lui sont transférées par l'une des entités suivantes: une unité nationale conformément à son droit national; un point de contact dans un pays tiers ou une organisation internationale avec laquelle une coopération a été établie au moyen d'un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel conclu conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI avant l'entrée en vigueur du présent règlement; une autorité d'un pays tiers ou une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation, ou avec laquelle l'Union a conclu un accord international en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Europol should be able to process personal data originating from private parties and private persons only if those data are transferred to Europol by one of the following: a national unit in accordance with its national law; a contact point in a third country or an international organisation with which there is established cooperation through a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data concluded in accordance with Article 23 of Decision 2009/371/JHA prior to the entry into force of this Regulation; an authority of a third country or an international organisation which is subject to an adequacy decision or with which the Union has concluded an international agreement pursuant to Article 218 TFEU.

Sans préjudice du contrôle exercé par une autorité indépendante (l’autorité nationale de protection des données) et conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les États membres devraient mettre en place des garde-fous adéquats et efficaces lorsqu’il est possible que l’exercice de ces compétences puisse conduire à des pratiques abusives ou arbitraires constituant de graves atteintes à ces droits, par exemple, le cas échéant, au moyen d’une autorisation préalable donnée par les autorités judiciaires de l’État membre concerné.
Without prejudice to the control of an independent authority (national data protection authority) and in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Member States should have in place adequate and effective safeguards where it is possible that the exercise of those powers could lead to abuse or arbitrariness amounting to serious interference with such rights, for instance, where appropriate, through the prior authorisation of the judicial authority of the Member State concerned.

(30) Il convient qu'Europol ne puisse traiter des données à caractère personnel provenant de parties privées ou de particuliers que si ces données lui sont transférées par une unité nationale Europol d'un État membre, conformément à son droit national, par un point de contact dans un pays tiers avec lequel une coopération a été établie au moyen d'un accord de coopération conclu conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ou par une autorité d'un pays tiers ou une organisation internationale avec lesquels l'Union a conclu un accord international au titre de l'article 218 du traité.
(30) Europol should be able to process personal data originating from private parties and private persons only if transferred to Europol by a Europol national unit of a Member State in accordance with its national law or, by a contact point in a third country with which there is established cooperation through a cooperation agreement concluded in accordance with Article 23 of Decision 2009/371/JHA prior to the entry into force of this Regulation or an authority of a third country or an international organisation with which the Union has concluded and international agreement pursuant to Article 218 of the Treaty.

Il convient d’adopter une notion technique de «propriété» afin que la maintenance des données figurant dans le VIS ne puisse être assurée que par les autorités nationales compétentes en matière de visas qui sont responsables de leur saisie dans le VIS.
A technical concept of ownership shall be adopted to ensure that data within the VIS can solely be maintained by the visa authorities of the Member States responsible for entering the data in the VIS.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments, à laquelle une aide scientifique a été demandée concernant cette question, a publié le 14 septembre 2006 une déclaration concluant que, bien que l’on puisse considérer que la consommation de riz à grains longs importé contenant des traces de «LL RICE 601» n’est pas susceptible de susciter une préoccupation immédiate quant à la sécurité des êtres humains ou des animaux, les données disponibles sont insuffisantes pour permettre une évaluation complète de la sécurité du riz génétiquement modifié «LL RICE 601» conformément aux orientations de l’EFSA en matière d’évaluation des risques.
The European Food Safety Authority, requested for scientific support on the issue, issued a statement on 14 September 2006 concluding that although it can be considered that the consumption of imported long grain rice containing trace levels of ‘LL RICE 601’ is not likely to pose an imminent safety concern to humans or animals the available data are insufficient to enable a full safety assessment of the genetically modified rice ‘LL RICE 601’ in accordance with the EFSA guidance for risk assessment.

Une étude basée sur des statistiques comparables dans ce domaine sera bientôt finalisée; elle proposera une méthodologie pour la collecte de données, l'élaboration de définitions communes et la collecte de statistiques nationales.
A study on comparable statistics in the area of childcare will soon be finalised covering the development of a methodology for data collection and common definitions as well as the collection of national statistics.

Europol travaille actuellement à la mise en œuvre technique de l'ECCP et pourrait bientôt déployer son application SIENA pour accroître l’échange de données avec les plateformes nationales.
Europol is working on the technical implementation of the ECCP and may soon deploy its SIENA application to enhance data sharing with national platforms.

Avant qu'un tel répertoire puisse être établi, plusieurs questions pratiques et juridiques doivent toutefois être résolues (responsabilité pour l'introduction et l'actualisation des informations, protection des données, droit d'accès, disparité entre les lois nationales en matière de casiers judiciaires, degré d'homogénéité souhaité entre les données introduites par les différents États membres, etc.).
Before such a register can be set up, however, several practical and legal questions have to be resolved (responsibility for entering and updating information, data protection, right of access, differences between national legislation on criminal records, extent to which data entered in the system by the different Member States should be harmonised, etc.).