Traduction de «nationale d'actionnaires pour les actionnaires indivi duels » (Français → Anglais) :

Les États membres peuvent autoriser l'actionnaire qui est une partie liée à prendre part au vote, sous réserve que la législation nationale offre des garanties suffisantes tout au long de la procédure de vote afin de protéger les intérêts des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris des actionnaires minoritaires, en assurant que la partie liée ne soit pas en mesure d'approuver la transaction malgré l'avis opposé de la majorité des actionnaires qui ne sont pas des parties liées ou malgré l'avis opposé de la majorité des administrateurs indépendants.
Member States may allow the shareholder who is a related party to take part in the vote provided that national law ensures adequate safeguards which apply during the voting process to protect the interests of shareholders who are not related parties, including minority shareholders, by preventing the related-party from approving the transaction despite the opposing opinion of the majority of shareholders which are not related parties or despite the opposing opinion of the majority of the independent directors.

3. Ce mécanisme, selon lequel les bénéfices courants des entreprises sont imposés au niveau des actionnaires par des dispositions relatives à la distribution ou à l'attribution présumée de dividendes, ne s'applique qu'aux actionnaires résidents, créant ainsi un instrument visant à protéger les recettes fiscales nationales et à attirer des actionnaires non résidents.
3. The mechanism, whereby current business profits are taxed at shareholder level via deemed distribution or attribution provisions, only applies to resident shareholders thus creating an instrument to protect the national tax revenues and to attract non-resident shareholders.

15. émet des doutes quant à la nécessité d'une initiative européenne relative au droit d'investigation spécial des actionnaires, étant donné qu'une telle initiative est de nature à toucher à la séparation des compétences entre les directeurs, qui dirigent la société, et les actionnaires, problème relevant typiquement de la législation nationale sur les sociétés; considère en outre que toute autre initiative devrait être évaluée à la lumière du processus législatif en cours; souligne que la récente proposition de directive sur les droits des actionnaires prévoit déjà le droit d'ajouter des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de présenter des résolutions;
15. Expresses doubts about the need for a European initiative in the field of the special investigation right of shareholders, since this directly affects the separation of competences between directors, who manage the company, and shareholders, which is a topic typically addressed by national corporate laws; considers, in addition, that any further initiative should be evaluated in the light of the on-going legislative process; points out that the recent proposal for a directive on shareholders' rights already provides for the right to add items to the agenda of the general meeting and to table resolutions;

15. émet des doutes quant à la nécessité d'une initiative européenne relative au droit d'investigation spécial des actionnaires, étant donné qu'une telle initiative est de nature à porter atteinte à la séparation des compétences entre les directeurs, qui dirigent la société et les actionnaires, problème relevant typiquement de la législation nationale sur les entreprises; considère en outre que toute autre initiative devrait être évaluée à la lumière du processus législatif en cours; souligne que la récente proposition de directive sur les droits des actionnaires prévoit déjà le droit d'ajouter des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de présenter des résolutions;
15. Expresses doubts about the need for a European initiative in the field of the special investigation right of shareholders, since this directly affects the separation of competences between directors, who manage the company, and shareholders, which is a topic typically addressed by national corporate laws; considers, in addition, that any further initiative should be evaluated in the light of the on-going legislative process; points out that the recent proposal for a directive on shareholders' rights already provides for the right to add items to the agenda of the general meeting and to table resolutions;

La Commission ne nie pas que, dans certains cas exceptionnels, certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner contre les actionnaires d’une société liquidée, notamment si ces actionnaires peuvent être considérés comme des dirigeants de droit ou de fait ayant commis des fautes de gestion préjudiciables à l’entreprise.
The Commission does not deny that, in certain exceptional cases, there is national legislation which enables third parties to bring proceedings against the shareholders of a liquidated company, in particular if those shareholders may be considered to be directors at law or in fact who have carried out acts of mismanagement prejudicial to the undertaking.

Sans préjudice de toute disposition nationale autorisant à remettre en cause des mandataires ou à contester les résultats d'un vote au motif qu'un mandataire n'a pas respecté les instructions de vote données par l'actionnaire qu'il représente, les votes des mandataires ne peuvent être invalidés au motif qu'ils ne reflètent pas les instructions de vote données par les actionnaires qu'ils représentent.
Without prejudice to any national rules allowing proxy holders or voting results to be challenged on the ground that the voting instructions of the appointing shareholder were not carried out, proxy holders' votes shall not be deemed invalid because they do not reflect the voting instructions of the appointing shareholders.

1 Néanmoins, pour apaiser les craintes de l'Italie, la déclaration suivante doit être incluse dans le procès-verbal du Conseil:Le Conseil et la Commission acceptent que la législation nationale puisse prévoir que, lorsqu'une personne physique ou une entité juridique émet une offre publique volontaire en vue d'acquérir les titres d'une entreprise déterminée, lui donnant le contrôle de celle-ci, cette offre peut être limitée à l'acquisition de 60 % au minimum des droits de vote sous réserve de l'approbation de l'offre par la majorité de l'ensemble des actionnaires disposant du droit de vote, en ne tenant pas compte des titres détenus par l'offrant, ni des personnes agissant de concert avec celui-ci, ni de tout actionnaire disposant seul ou collectivement de plus de 10% des droits de vote.
1 However, in order to satisfy Italys concerns, the following declaration has to be included in the Council Minutes:The Council and the Commission agree that national law may provide that when a natural person or a legal entity makes a voluntary public offer to acquire the securities of a given company conferring the control, this offer may be limited to the acquisition of at least 60% of the voting rights on condition that the offer has been approved by the majority of all shareholders with voting rights, excluding from the calculation securities that are held by the offeror and persons acting in concert with the offeror, and by any shareholders, who alone or in concert holds more than 10% of the voting rights.

Le Conseil et la Commission acceptent que la législation nationale puisse prévoir que, lorsqu'une personne physique ou une entité juridique émet une offre publique volontaire en vue d'acquérir les titres d'une entreprise déterminée, lui donnant le contrôle de celle-ci, cette offre peut être limitée à l'acquisition de 60 % au minimum des droits de vote sous réserve de l'approbation de l'offre par la majorité de l'ensemble des actionnaires disposant du droit de vote, en ne tenant pas compte des titres détenus par l'offrant, ni des personnes agissant de concert avec celui-ci, ni de tout actionnaire disposant seul ou collectivement de plus de 10% des droits de vote.
The Council and the Commission agree that national law may provide that when a natural person or a legal entity makes a voluntary public offer to acquire the securities of a given company conferring the control, this offer may be limited to the acquisition of at least 60% of the voting rights on condition that the offer has been approved by the majority of all shareholders with voting rights, excluding from the calculation securities that are held by the offeror and persons acting in concert with the offeror, and by any shareholders, who alone or in concert holds more than 10% of the voting rights.

Nous aimerions que les sociétés soient tenues de publier des informations détaillées sur leurs antécédents en matière d'obser vation des lois; que tous les employés soient assurés de la protection du dénonciateur afin qu'ils puissent divulguer et rapporter les fautes professionnelles des sociétés sans crainte de représailles; le droit pour les actionnaires d'entreprendre un examen de toutes les activités d'une société; des sanctions accrues pour les fautes professionnelles des sociétés, y compris des modifications au Code criminel pour étendre le critère de responsabilité de la société aux activités des employés au travail; et une obligation pour les sociétés d'aider à la création d'une association nationale d'actionnaires pour les actionnaires indivi duels en obligeant les sociétés à inclure dans leurs envois postaux une brochure d'une page invitant les actionnaires individuels à une association d'actionnaires individuels.
We would like a requirement for more detailed disclosure of the record of corporation on compliance with many laws; whistle blower protection for all corporate employees in order that they can blow the whistle and report corporate wrongdoing without fear of retaliation; the right for stakeholders to initiate a review of a corporation's overall activities; increased penalties for corporate wrongdoing, including changing the Criminal Code standard for holding a corporation accountable for the activities of employees at work; and a requirement for corporations to help create a nation-wide shareholders' association for individual shareholders by requiring corporations to send a one-page flier to their shareholders inviting them to join the shareholder association.