Vertaling van "nationale conserve donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Semaine nationale de la faune [ Semaine nationale de la conservation de la faune | Semaine nationale de la conservation des espèces sauvages ]
National Wildlife Week

Stratégie nationale de la conservation | Stratégie nationale de protection de l'environnement | SNC [Abbr.] | SNPE [Abbr.]
National Conservation Strategy | National Strategy of Conservation | NCS [Abbr.]

aire marine nationale de conservation éventuelle [ éventuelle aire marine nationale de conservation ]
potential national marine conservation area

Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada [ Loi concernant les aires nationales de conservation du Canada ]
Canada National Marine Conservation Areas Act [ An Act respecting the national marine conservation areas of Canada ]

stratégies nationales de la conservation
national conservation strategies | NCS [Abbr.]

conservation nationale
local custody | subcustody

conservation nationale
Local custody | Subcustody

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La juridiction nationale conserve donc cette faculté – alors même qu’une règle nationale l’oblige à suivre la position juridique de la juridiction constitutionnelle slovaque –, et elle devra écarter les appréciations exprimées par cette dernière juridiction si elles s’avéraient contraires au droit de l’Union.
The national court therefore retains that option – even though a national rule obliges it to follow the legal position of the Slovak Constitutional Court – and it must set aside the assessments made by that latter court if they prove to be contrary to EU law.

7. insiste sur l'importance des services publics et la nécessité de respecter les compétences des autorités régionales et locales, conformément aux traités et au protocole 26, ainsi qu'aux dispositions relatives à la réglementation nationale et aux marchés publics; souligne que leur prérogative de créer de nouveaux services publics à l'avenir devrait également être respectée; se félicite, par conséquent, que la Commission ait déclaré publiquement et à plusieurs reprises qu'elle exclurait les services publics des négociations de l'ACS et demande donc à la Commission de veiller à ce que les services d'intérêt général actuels et futurs, notamment les services d'intérêt économique général, restent en dehors du champ d'application de l'ACS, afin de garantir que les autorités nationales et, le cas échéant, locales et régionales conservent le droit plein et entier d'instaurer, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure relative à l'exécution, à l'organisation, au financement et à la fourniture de services publics, comme le prévoient les traités; estime, par ailleurs, qu'il y a lieu de réglementer les déplacements des prestataires de services professionnels;
7. Reiterates the importance of public services and the need to respect the competences of LRAs as provided in the Treaties and Protocol 26 thereto, as well as in the provisions on domestic regulation and public procurement; emphasises that their prerogative of creating new public services in the future should also be respected; welcomes, therefore, the fact that the Commission has stated publically and repeatedly that it will exclude public services from the TiSA negotiations and calls, therefore, on the Commission to ensure that existing and new Services of General Interest, including Services of General Economic Interest, remain outside the scope of application of TiSA in order to ensure that national and – if applicable – local and regional authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services as provided in the Treaties; believes, furthermore, that there is a need to regulate the movement of professional service providers;

2. observe que les projets de valorisation du patrimoine culturel sont souvent des exemples d'activités économiques innovantes et durables, susceptibles de créer des emplois de qualité et de renforcer les capacités d'entreprise et de recherche des PME, lesquelles constituent l'un des principaux moteurs de l'économie de l'Union; observe que le patrimoine culturel est un bien commun et public et exerce un impact positif en termes d'innovation sociale, de croissance intelligente, durable et inclusive, de compétitivité et de création d'emplois; appelle donc la Commission à encourager les États membres à investir dans le patrimoine culturel et à contribuer à la protection et à la conservation de l'identité culturelle régionale, nationale et européenne;
2. Notes that cultural heritage projects are often examples of innovative and sustainable economic activities which create jobs and develop the business and research capabilities of small and medium-sized enterprises (SMEs), a major motor of the EU economy; notes that the cultural heritage is a common and public good and has a positive impact on social innovation, smart, sustainable and inclusive growth, competitiveness and job creation; calls on the Commission, therefore, to encourage the Member States to invest in the cultural heritage and help to protect and conserve regional, national and European cultural identity;

Il s'agit donc de choisir d'inclure une aire de conservation dans la famille des aires marines ou des aires terrestres, et c'est la distinction que nous avons faite: dans la politique nationale de conservation, ni l'une ni l'autre n'est négligée.
So it's a question of making a choice where we want to include conservation areas as part of the marine family or as part of a terrestrial family, and that's the distinction we've made. Neither is left out from a national conservation perspective.

Il convient donc que le présent règlement assure une représentation appropriée des PME dans le processus européen de normalisation par le truchement d'une entité possédant les compétences requises, tout en conservant le principe de la délégation nationale et en évitant de doublonner inutilement les structures au niveau européen.
Thus, this Regulation should ensure an appropriate representation of SME in the European standardisation process, while maintaining the principle of national delegation and avoiding an unnecessary duplication of structures at European level by an entity with appropriate qualifications.

12. demande donc à la Commission de conserver le PIB comme un indicateur déterminant pour planifier les mesures relatives à la prospérité et à la performance économique et pour identifier au niveau européen les régions pouvant bénéficier d'une assistance, tout en laissant aux autorités nationales une marge de manœuvre, afin qu'elles puissent utiliser au niveau approprié d'autres indicateurs sociaux, environnementaux et d'infrastructure, permettant de tenir compte de la situation spécifique des régions et des villes et d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;
12. Calls on the Commission, therefore, to retain GDP as the key indicator when planning measures to enhance prosperity and economic performance and to identify regions eligible for support on that basis at European level, in which connection national authorities must continue to be given the leeway to use other social, environmental and infrastructure-related indicators at the appropriate level, with a view to taking account of the specific circumstances of regions, towns and cities and meeting the objectives of the EU 2020 Strategy;

La Commission a présenté un programme d'action de trois ans pour simplifier les milliers de pages que compte actuellement la législation de l'UE («l'acquis»,. Ce programme couvre 222 législations de base et plus de 1400 actes juridiques connexes. Il sera régulièrement actualisé. La simplification n'est pas un cheval de Troie destiné à affaiblir une réglementation essentielle, par exemple dans les domaines de la protection des consommateurs ou de l'environnement. La véritable question, c'est de savoir si l'approche choisie initialement est la plus efficace pour atteindre les objectifs fixés. La simplification peut donc tout vouloir dire depuis la simple codification jusqu'à la modification de l'approche réglementaire choisie. Dans certains cas, elle peut même impliquer l'abrogation d'une législation existante. Mais on veillera toujours à atteindre les objectifs. En effet, meilleure réglementation ne signifie pas déréglementation. La simplification de la législation vise à rendre la réglementation européenne et nationale moins lourde pour les citoyens et les opérateurs. Elle devrait conduire à une législation qui est plus facile à appliquer et donc plus efficace tout en conservant les objectifs politiques de l'UE.
The Commission has tabled a three year action programme for simplifying the existing thousands pages of EU legislation (“acquis”). This programme covers 222 basic legislations and over 1,400 related legal acts. It will be regularly updated. Simplification is no Trojan horse to water down essential regulatory protection in relation for instance to consumer protection or the protection of the environment. The real question is, whether the approach originally chosen is the most effective to reach the objectives set. Simplification can therefore mean everything from a simple codification to a modification of the regulatory approach chosen. It could also in some cases mean repealing existing legislation. But it will be made sure that the objectives will be reached. Better regulation is however not de-regulation. Simplification of legislation means making regulation at EU and national level less burdensome for citizens and operators. It should lead to legislation that is easier to apply and therefore more effective while preserving the policy objectives of the EU.

(3) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à faible coût pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur de l'action envisagée et des implications liées à d'autres dispositions législatives régionales, nationales, internationales et communautaires, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages, la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(3) Since the objective of the proposed action, namely to establish a common framework for the prevention and remedying of environmental damage at a low cost to society, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of the proposed action and the implications in respect of other regional, national, international and Community legislation, namely Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds [58], Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora [59], and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy [60], the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

La Cour de Cassation française a donc demandé à la Cour de justice si le droit communautaire permet qu'une législation nationale réserve l'appellation d'origine «Grana Padano» au fromage râpé dans la région de production, dans la mesure où une telle obligation ne serait pas indispensable à la conservation des caractères spécifiques que le produit a acquis.
The Cour de Cassation française asked the Court of justice whether a national provision that reserves the "Grana Padano" designation of origin for cheese grated in the region of production, is compatible with community law, in so far as such an obligation is not indispensable for preserving specific characteristics which the product has acquired.

Un régime commun de conservation des ressources devrait inclure cinq aspects principaux : - harmonisation des législations nationales existantes; - coopération scientifique et coordination de la recherche; - délimitation de certaines zones de jurisdiction communautaire en matière de pêche au-delà des eaux territoriales (pour les zones qui aient un plateau continental de plus de 12 milles), dans le respect des prérogatives d'autres Etats riverains de la Méditerranée; - utilisation d'engins sélectifs : le modèle de conservation serait donc basé sur la sélectivité des engins, plutôt que sur la limitation des captures; - contrôle de l'effort de pêche par l'établissement d'un système de licences communautaire.
A common system of stock management must cover five main aspects: - harmonisation of national legislation; - scientific cooperation and coordination of research; - definition of certain zones under Community jurisdiction outside territorial waters (for zones having a continental shelf of more than 12 miles), while respecting the rights of other Mediterranean countries; - use of selective gear: the conservation model would therefore be based on the selectivity of the gear rather than on catch limits; - control of fishing effort by a system of Community licences.