Traduction de «nationale concernée doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 prévoit que le CRU est considéré, aux fins de l'application dudit règlement et de la directive 2014/59/UE, comme l'autorité de résolution nationale concernée ou, dans le cas de la résolution d'un groupe transfrontalier, comme l'autorité de résolution au niveau du groupe concernée, lorsqu'il exécute des tâches et exerce des pouvoirs qui, en vertu de ces actes juridiques, doivent être exécutées ou exercés par les autorités de résolution nationales, sans préjudice de l'article 7 du règlement (UE) no 806/2014.
In accordance with Article 5(1) of Regulation (EU) No 806/2014, the Board is considered, for the application of that Regulation and of Directive 2014/59/EU, to be the relevant national resolution authority, or, in the event of cross-border group resolution, the relevant group-level resolution authority, where it performs tasks and exercises powers which are to be performed or exercised by the national resolution authorities pursuant to those legal acts, without prejudice to Article 7 of Regulation (EU) No 806/2014.

1. Lorsque, en vertu du présent règlement, le CRU exécute des tâches et exerce des pouvoirs qui, en vertu de la directive 2014/59/UE, doivent être exécutées ou exercés par l'autorité de résolution nationale, le CRU est considéré, aux fins de l'application du présent règlement et de la directive 2014/59/UE comme l'autorité de résolution nationale concernée ou, dans le cas de la résolution d'un groupe transfrontalier, comme l'autorité de résolution au niveau du groupe concernée.
1. Where, pursuant to this Regulation, the Board performs tasks and exercises powers, which, pursuant to Directive 2014/59/EU are to be performed or exercised by the national resolution authority, the Board shall, for the application of this Regulation and of Directive 2014/59/EU, be considered to be the relevant national resolution authority or, in the event of cross-border group resolution, the relevant group-level resolution authority.

Enfin, le manuel souligne que, lorsqu'elles prennent des mesures pour lutter contre les abus potentiels, les autorités nationales ne doivent pas soumettre les personnes concernées à des traitements dégradants ni commettre de discrimination fondée sur un quelconque motif tel que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, car ces mesures violeraient, respectivement, l'article 4 de la charte (et l'article 3 de la convention) et l'article 21 de la charte (et éventuellement l'article 14 de la convention également).
Finally, the Handbook underlines that, when taking measures to tackle potential abuse, national authorities must not subject the persons concerned to degrading treatment nor discriminate on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, nationality, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation, as such measures would violate, respectively, Article 4 of the Charter (and Article 3 of the Convention) and Article 21 of the Charter (and possibly Article 14 of the Convention as well).

Les autorités nationales et régionales concernées doivent maintenir leur engagement ferme de maximiser le potentiel de chaque RUP et de veiller à ce que les règles et pratiques nationales soient adaptées, le cas échéant, afin de refléter les besoins propres de chacune.
The national and regional authorities concerned should maintain strong commitment to maximising the potential of each OR and ensure that national rules and practices are adapted where necessary to reflect the regional needs.

Ainsi, certains États membres peuvent considérer que, seuls les matchs « prime », « gala » et ceux de l’EURO, impliquant une équipe nationale concernée, sont d’une importance majeure pour leur société, tandis que d'autres peuvent valablement estimer que les matchs « non prime » et « non gala » doivent aussi figurer sur la liste nationale.
It is therefore possible that certain Member States may consider that only ‘prime’ and ‘gala’ matches and, in the case of the EURO, matches involving the relevant national team(s) are of major importance for society, whilst others may legitimately consider that ‘non-prime’ and ‘non-gala’ matches should also be included in the national list.

Toutes les autorisations nationales requises pour le projet doivent être en place et conformes aux exigences prévues par la législation de l’Union; à défaut, les procédures d’autorisation concernées doivent être en cours et suffisamment avancées pour garantir que l’exploitation commerciale pourrait démarrer le 31 décembre 2015 au plus tard pour le premier appel de propositions, dans l’hypothèse de l’adoption d’une décision d’attribution en faveur du projet concerné le 31 décembre 2011 au plus tard.
All relevant national permits for the project must be in place and in line with relevant requirements under Union legislation or the relevant permit procedures under way and sufficiently advanced to ensure start-up of commercial operation could take place by 31 December 2015 for the first round on the basis of the adoption of the respective award decision by 31 December 2011.

Ces nouvelles dispositions doivent permettre de suivre plus facilement le trajet emprunté par les explosifs et de vérifier que leur transport a été approuvé par les autorités nationales concernées.
It should make it easier to trace explosives and to check that their movement has been approved by national authorities.

Dans ce contexte, l'Union européenne, tout en tenant compte de la diversité des sensibilités culturelles nationales et dans le strict respect du principe de subsidiarité, a un rôle à jouer pour renforcer l'efficacité des mesures nationales: d'une part, les cadres nationaux d'autorégulation doivent être élaborés de manière cohérente pour développer la coopération au niveau européen de l'ensemble des parties concernées; d'autre part, ces cadres doivent donner lieu à une évaluation au niveau européen.
In this context, the European Union, while allowing for the diversity of national cultural sensitivities and strictly respecting the subsidiarity principle, has a role to play to strengthen the effectiveness of national measures: on the one hand, the national self-regulation frameworks have to be worked out in a coherent way in order to develop co-operation at European level between all the parties concerned; on the other hand, these frameworks must give rise to an evaluation at European level.

considérant que, dans le respect des compétences et des moyens respectifs des administrations nationales concernées, les autorités douanières doivent être étroitement associées aux opérations de surveillance du marché et aux systèmes d'information prévus par les règles communautaires et nationales, dès lors qu'il s'agit de produits en provenance des pays tiers;
Whereas, with due regard for the powers of, and the means available to, the national administrations concerned, the customs authorities must, in the case of products from third countries, be closely involved in the market-monitoring operations and information systems provided for under Community and national rules;

Les Etats membres pourront continuer à appliquer les dispositions nationales interdisant l'emploi de certains additifs dans les denrées alimentaires qu'ils considèrent "traditionnelles", sous certaines conditions: - l'interdiction doit avoir déjà existé au 1er janvier 1992; - les denrées alimentaires concernées doivent être fabriquées sur le territoire de l'Etat membre appliquant l'interdiction; - la libre circulation des produits conformes aux dispositions des directives communautaires sur les additifs ne doit pas être entravée; - la liberté pour quiconque de s'établir sur le territoire de tout Etat membre, de produire et de vendre des produits conformes aux directives communautaires sur les additifs ne doit pas être mise en question.
Member States may continue to apply national provisions prohibiting the use of certain additives in foodstuffs which they regard as traditional subject to certain conditions: - the prohibition must already have existed on 1 January 1992; - the foodstuffs concerned must be produced on the territory of the Member State applying the prohibition; - there must be no obstacle to the free circulation of products conforming to the provisions of Community Directives on additives; - the freedom for anyone to establish themselves on the territory of any Member State and to produce and sell products conforming to Community Directives on additives must not be called into question.