Vertaling van "nationale concernant cette fameuse charte " (Frans → Engels) :

Les États membres ont l’obligation de s’informer mutuellement et d’informer la Commission et le secrétariat général du Conseil au sujet de leurs pratiques nationales concernant la présomption de séjour illégal et le renversement de cette présomption.
Member States have the obligation to inform each other, the Commission and the Council General Secretariat of their national practices with regard to the presumption of illegal stay and its rebuttal.

Ces règles nationales devraient respecter la charte et la CEDH, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne le droit à un procès équitable.
Such national rules should comply with the Charter and with the ECHR, as interpreted by the Court of Justice and by the European Court of Human Rights, in particular with regard to the right to a fair trial.

Afin de déterminer si un cas de figure entre dans le champ d’application de la Charte, tel qu'il est défini à l’article 51, la Cour vérifie, en particulier, si la législation nationale concernée vise à transposer une disposition du droit de l'Union, la nature de cette législation, si elle ne poursuit pas des objectifs autres que ceux couverts par le droit de l'Union et s'il existe des règles du droit de l'Union spécifiques en la matière ou susceptibles de l'affecter[3].
To determine whether a situation falls within the scope of the Charter, as defined in its Article 51, the Court examines, in particular, whether the relevant national legislation is intended to implement a provision of EU law, the nature of the legislation, whether it pursues objectives other than those covered by EU law, and also whether there are specific rules of EU law on the matter or which may affect it[3].

La Cour a estimé qu’une décision constatant le caractère adéquat était assujettie à une conclusion de la Commission selon laquelle – dans le pays tiers concerné – il existe un niveau de protection des données à caractère personnel qui, tout en n’étant pas nécessairement identique, est «substantiellement équivalent» à celui garanti dans l’UE en vertu de cette directive, lue à la lumière de la Charte.
The Court held that an adequacy decision was conditional on a Commission finding that — in the non-EU country concerned — there is a level of protection of personal data that, while not necessarily identical, is ‘essentially equivalent’ to that guaranteed in the EU by virtue of the Directive, as read in the light of the Charter.

Je peux paraître extrémiste, mais nous avons songé à vous demander de suspendre certaines dispositions de cette fameuse Charte.
I might seem like an extremist, but we thought of asking you to suspend some provisions of the famous Charter.

Les conservateurs mènent une campagne sur cette fameuse charte depuis huit ans.
The Conservatives have been campaigning on this famous bill of rights for eight years.

En deuxième lieu, la juridiction nationale demande si la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s'oppose à ce que la Commission introduise – en tant que représentante de l’Union – une action en réparation du préjudice subi par l’Union à la suite d’un comportement anticoncurrentiel dont la contrariété a été constatée par une décision de cette institution.
In the second place, the national court asks whether the Charter of Fundamental Rights of the EU precludes the Commission from bringing an action, on behalf of the EU, for damages for loss sustained by the EU as a result of anti-competitive conduct which has been found by a Commission decision to constitute an infringement.

En ce qui concerne le droit de se marier et de fonder une famille, inscrit à l'article 9 de la charte et à l'article 12 de la convention, le manuel relève que ce dernier confère aux autorités nationales un certain pouvoir d'appréciation pour décider comment régir l'exercice, au niveau national, du droit de se marier, mais que cette latitude est limitée, et il présente la jurisprudence pertinente de la CEDH[7].
As regards the right to marry and to found a family, enshrined in Article 9 of the Charter and Article 12 of the Convention, the Handbook notes that the latter Article confers upon national authorities certain discretion on how to govern the exercise of the right to marry at national level, but the leeway it grants them is limited, and presents relevant ECtHR case law[7].

Je lui rappellerai que, lors de mon intervention antérieure, j'ai bien fait le lien entre la Charte des droits et libertés, dont on célébrait le 20 anniversaire il y a quelques jours de l'autre côté de la Chambre, et les menaces que fait peser le projet de loi C-55 sur cette fameuse Charte des droits et libertés.
I would remind him that, when I spoke earlier, I made a connection between the charter of rights and freedoms, the 20th anniversary of which the members across the way were celebrating a few days ago, and the fact that Bill C-55 threatens this same charter of rights and freedoms.

Par ailleurs, le Parti réformiste nous propose aujourd'hui d'entreprendre des consultations avec les provinces afin d'en arriver à une norme nationale concernant cette fameuse charte des droits des victimes.
The Reform Party is also proposing that consultations be initiated with the provinces to arrive at a national standard for its proposed victims' charter of rights.