Vertaling van "nationale avant d’exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

La stratégie nationale - Aller vers l'avant : rapport d'étape 2005 sur la lutte contre le tabagisme
The national strategy - moving forward: the 2005 progress report on tobacco control

La stratégie nationale : Aller vers l'avant - Rapport d'étape 2006 sur la lutte contre le tabagisme
The National Strategy: Moving Forward - The 2006 Progress Report on Tobacco Control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'entreprise concernée peut être invitée à soumettre une notification, mais ne peut être tenue d'obtenir une décision expresse ou tout autre acte administratif de l'autorité réglementaire nationale avant d'exercer les droits découlant de l'autorisation.
The undertaking concerned may be required to submit a notification but may not be required to obtain an explicit decision or any other administrative act by the national regulatory authority before exercising the rights stemming from the authorisation.

Lorsqu'un État membre estime qu'une obligation de notification est justifiée, il peut imposer aux entreprises de soumettre une notification à l'ORECE mais ne peut pas exiger qu'elles obtiennent une décision expresse ou tout autre acte administratif de l'autorité réglementaire nationale ou de toute autre autorité avant d'exercer les droits découlant de l'autorisation.
Where a Member State deems that a notification requirement is justified, that Member State may require undertakings to submit a notification to BEREC but it may not require them to obtain an explicit decision or any other administrative act by the national regulatory authority or any other authority before exercising the rights stemming from the authorisation.

De par son approche intersectorielle en développement de la petite enfance, la CNPF exerce une influence sur trois plans à l'échelle nationale: sur le plan de la langue, puisque que le choix de la langue parlée à la maison, à l'école et dans la communauté se fait dans les premiers mois après la naissance, ou même avant; sur le plan de l'identité, puisque les expériences vécues pendant la petite enfance dans la famille, dans les services à la petite enfance et dans la communauté préparent l'enfant à son entrée à l'école de langue française et à son intégration dans la communauté francophone; sur le plan des services, puisqu'il est essentiel d'avoir accès à des services de santé, d'éducation, de loisirs, de justice et de culture, pour vous en nommer quelques-uns, qui soient intégrés, continus et en français.
Through its intersectoral approach to early childhood development, CNPF has an influence in three areas at the national level: on language, since the choice of language spoken in the home, at school and in the community is made in the initial months following birth, or even earlier; on identity, since early childhood experiences in the family, in early childhood services and in the community prepare children for admission to French-language schools and to enter the francophone community; and on services, since it is essential to have access to health, education, recreation, justice and cultural services, to name only a few, which are integrated, ongoing and in French.

Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux problèmes prévus après le retrait de l’Afghanistan en 2011 et, pour chaque problème, quels sont (i) les défis à surmonter, (ii) les changements nécessaires à ACC, (iii) les mesures déjà prises; e) a-t-on fait des recommandations pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants mentionnés en a) et, si oui, quelle suite leur a été donnée; f) que fait-on précisément pour que ACC (i) réagisse rapidement aux résultats de recherches sur les liens possibles entre le combat et la sclerose laterale amyotrophique ou la démence, (ii) mette en oeuvre les recommandations découlant des recherches dans les meilleurs délais; g) quelles catégories de blessures subissent les soldats canadiens en Afghanistan; h) quels procédés de réadaptation applique-t-on à chaque catégorie de blessures, par région; i) à quels examens a-t-on soumis les procédés de réadaptation, par date et par région; j) dans chaque catégorie de blessure mentionnée en g), quel pourcentage des anciens combattants peuvent retourner travailler au civil; k) quelles mesures prend-on par région pour aider les anciens combattants à réintégrer la vie civile; l) quelles mesures prend-on pour informer les anciens combattants qui reviennent d’Afghanistan des prestations auxquell ...
Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) for CF veterans, what key issues are anticipated following the withdrawal from Afghanistan in 2011, and for each anticipated issue, what are the (i) challenges, (ii) changes necessary to VAC, (iii) actions taken to date; (e) what recommendations, if any, have been made to improve the quality of life for veterans identified in (a) and what steps, if any, have been taken to address these recommendations; (f) what specific measures are being taken to ensure that VAC (i) responds quickly to emerging research, such as the possible link between combat and amyotrophic lateral sclerosis, and combat and dementia, (ii) implements research recommendations in a timely manner; (g) what are the categories of injuries sustained by the Canadian troops in Afghanistan; (h) what specific rehabilitation is provided for each injury category, by region; (i) what reviews of rehabilitation procedures have been undertaken, by date and region; (j) for each injury category identified in (g), what percentage of veterans are able to return to civilian work; (k) what specific measures are undertaken by region to help veterans normalize to civilian life; (l) what specific measures are used to ensure veterans returning from Afghanistan are informed of veterans' benefits; (m) what is the process for acquiring the help of a case manager; (n) what are the specific steps a veteran needs to take following a release or a medical release in order ...

En tant que président du Comité sénatorial permanent des finances nationales — fonctions que je dois à tous les sénateurs d'exercer depuis un bon moment —, j'aurais consulté les membres du comité avant d'aller plus loin.
As Chair of the Standing Senate Committee on National Finance — I have been chair for some time thanks to all honourable senators — I would have consulted members of the committee before moving forward with this motion.

Les fabricants et les importateurs ont besoin de temps pour exercer les droits que leur conférait la législation nationale avant l'entrée en vigueur de la présente directive, par exemple pour vendre leurs stocks de produits fabriqués.
Manufacturers and importers need to be given time to exercise any rights under national rules in force before the entry into force of this Directive, for example, to sell their stocks of manufactured products.

Les entreprises qui justifient avoir été, avant certaines dates, autorisées dans un État membre, en vertu d'une réglementation nationale, à exercer la profession de transporteur de marchandises, ou selon le cas, de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux ou internationaux sont dispensées de fournir la preuve qu'elles disposent de la capacité professionnelle visée à article 3, point d), jusqu'au 1 janvier 2012.
Undertakings which can provide proof that, before certain dates, they were authorised in a Member State to engage in the occupation of road haulage operator or road passenger transport operator in national or international transport shall be exempted from providing proof that they have the professional competence referred to in Article 3(d) until 1 January 2012.

L'entreprise concernée peut être invitée à soumettre une notification mais ne peut pas être tenue d'obtenir une décision expresse ou tout autre acte administratif de l'autorité réglementaire nationale avant de pouvoir exercer les droits qui lui ont été conférés par l'autorisation.
The undertaking concerned may be required to submit a notification, but may not be required to obtain an explicit decision or any other administrative act by the national regulatory authority before exercising the rights stemming from the authorisation.

Par exemple, les organismes chargés de l'application de la Loi sur la sécurité nationale ne sont plus tenus, lors d'investigations contre le terrorisme, d'envisager d'autres méthodes d'enquête avant de faire une demande d'autorisation judiciaire pour exercer une surveillance électronique.
For example, law enforcement and national security agencies are no longer required, in anti-terrorism investigations, to consider other investigative methods prior to applying for judicial authorization for electronic surveillance.