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Autre référentiel comptable applicable
Notamment
Règles comptables appropriées communiquées au lecteur
Règles comptables autres que les PCGR
San
Sans limiter la généralité de
Sans limiter la portée générale de
Sans préjudice de la portée générale de
Sans que soit limitée la portée générale de
Sans restreindre la généralité de
Sans restreindre la portée de
Y compris

Vertaling van "nationale applicable soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]

without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]


Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.


Proclamation ordonnant que le 31 octobre de chaque année soit proclamé «Journée nationale de l'UNICEF»

Proclamation Declaring October 31st of each year to be National UNICEF Day


Groupe de travail des Nations Unies chargé d'étudier l'application du Système de comptabilité nationale

United Nations Working Group on the Implementation of the System of National Accounts


règles de procédure applicables devant les juridictions nationales

rules of procedure of the national court or tribunal


référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable

basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aussi longtemps qu'un niveau approprié de convergence des règles nationales ne sera pas assuré, les États membres pourront éprouver le besoin, dans certains domaines, de continuer à appliquer la réglementation nationale aux consommateurs et investisseurs de détail. Cela suppose toutefois que cette application soit conforme aux dérogations prévues par la directive sur le commerce électronique, en particulier celle de son article 3.

Until an adequate level of convergence of national rules is achieved, Member States may, in certain areas, need to continue to apply their domestic rules to consumers and retail investors.However, that application would have to be in conformity with the derogations provided in the e-commerce Directive, in particular the derogation under Article 3.


(29) L'utilisation visée au considérant précédent ne peut toutefois pas entraver indûment la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par une autorité de concurrence. Les restrictions en matière de divulgation visées aux considérants 23 et 24 qui sont obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devraient soit être réputées irrecevables dans le cadre des actions en dommages et intérêts, soit être protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable afin d'assurer le plein e ...[+++]

(29) However, the use of evidence obtained through access to the file of a competition authority should not unduly detract from the effective enforcement of competition law by a competition authority. Limitations to disclosure referred to in recitals (23) and (24) which are obtained solely through access to the file of a competition authority should be either deemed inadmissible in actions for damages or otherwise protected under applicable national rules to ensure full effect of the limits on the use of evidence pursuant to that provision .


Dans l’attente de son entrée en vigueur conformément à l’article 9, les parties conviennent d’appliquer à titre provisoire le présent accord annexe, dans la mesure permise par la législation nationale applicable, soit à partir de la date de la signature du présent accord annexe, soit à partir de la date prévue à l’article 5 de l’accord, si elle est ultérieure.

Pending entry into force pursuant to Article 9, the Parties agree to provisionally apply this Ancillary Agreement, to the extent permitted under applicable domestic law, from the later of the date of the signature of this Ancillary Agreement or of the date specified in Article 5 of the Agreement.


(b) en ce qui concerne les relations d'affaires et les transactions, les pièces justificatives et enregistrements consistant en des documents originaux ou des copies recevables, au regard de la législation nationale applicable, dans le cadre de procédures judiciaires, pendant une période de cinq ans à partir soit de l'exécution de la transaction, soit de la fin de la relation d'affaires, selon la période qui se termine en premier.

(b) in the case of business relationships and transactions, the supporting evidence and records, consisting of the original documents or copies admissible in court proceedings under the applicable national legislation for a period of five years following either the carrying-out of the transactions or the end of the business relationship, whichever period is the shortest.


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en ce qui concerne les relations d'affaires et les transactions, les pièces justificatives et enregistrements consistant en des documents originaux ou des copies recevables, au regard de la législation nationale applicable, dans le cadre de procédures judiciaires, pendant une période de cinq ans à partir soit de l'exécution de la transaction, soit de la fin de la relation d'affaires, selon la période qui se termine en premier.

(b) in the case of business relationships and transactions, the supporting evidence and records, consisting of the original documents or copies admissible in court proceedings under the applicable national legislation for a period of five years following either the carrying-out of the transactions or the end of the business relationship, whichever period is the shortest.


La communication d’informations concernant les enquêtes menées par l’Office au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, soit de manière bilatérale, soit dans le cadre de l’échange de vues, devrait s’effectuer dans le respect de la confidentialité des enquêtes, des droits légitimes des personnes concernées et, le cas échéant, des dispositions nationales applicables aux procédures judiciaires.

Provision of any information concerning investigations conducted by the Office to the European Parliament, the Council, the Commission or the Court of Auditors, whether bilaterally or as part of an exchange of views, should respect the confidentiality of investigations, the legitimate rights of the persons concerned and, where applicable, the national provisions governing judicial proceedings.


3. Si le gestionnaire du FESE est tenu de publier un prospectus en ce qui concerne le FESE en vertu des dispositions de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil ou de sa législation nationale applicable, les informations visées au paragraphe 1 du présent article peuvent être fournies soit séparément, soit comme une partie du prospectus.

3. Where the EuSEF manager is required to publish a prospectus in accordance with Directive 2003/71/EC of the European Parliament and the Council or in accordance with national law in relation to the EuSEF, the information referred to in paragraph 1 of this Article may be provided either separately or as a part of the prospectus.


Le règlement SCE contient également de nombreux renvois à la législation nationale applicable soit aux coopératives, soit aux sociétés anonymes de capitaux.

The text of the SCE Regulation also contains many references to the national legislation on either cooperatives or public limited companies with share capital.


1. Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 1, points b) et c) , les matériaux et objets actifs peuvent modifier la composition ou les caractères organoleptiques des denrées alimentaires à la seule condition que la modification soit conforme aux dispositions communautaires applicables aux denrées alimentaires, notamment la directive 89/107/CEE sur les additifs alimentaires ainsi que les mesures d'application y afférentes ou, en l'absence de dispositions communautaires, aux dispositions nationales ...[+++]

1. In the application of Article 3(1)(b) and 3(1)(c) , active materials and articles may bring about changes in the composition or the organoleptic characteristics of the food on condition that the changes comply with the Community provisions applicable to food, such as the provisions of Directive 89/107/EEC on food additives and related implementing measures, or, if no Community provisions exist, with the national provisions applicable to food.


L'étude d'évaluation des incidences sur l'environnement à effectuer en vertu de la directive 85/337/CEE (voir point 3.1.1) doit montrer que les niveaux sonores perçus par les voisins le long des infrastructures nouvelles ou rénovées (soit les niveaux sonores produits par les trains interopérables, soit les niveaux sonores globaux équivalents de l'ensemble du trafic, en fonction des critères applicables) ne dépassent pas les niveaux sonores définis par les règles nationales applicabl ...[+++]

The environmental impact assessment study to be carried out under Directive 85/337/EEC (see 3.1.1) must show that the noise levels perceived by neighbours along new or upgraded infrastructures (either noise levels generated by interoperable trains or global equivalent noise levels of the whole traffic, depending on the applicable criteria) do not exceed the noise levels defined by national rules in application, taking into account the noise emission characteristics of the interoperable trains as defined in the high-speed rolling stock ...[+++]




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nationale applicable soit ->

Date index: 2024-01-22
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