Vertaling van "nationale a présenté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

barème de propension nationale à consommer [ barème national de propension à consommer | courbe nationale de propension à consommer ]
community propensity-to-consume schedule

entreprise exclusivement nationale [ entreprise nationale à 100% ]
wholly domestic firm

Principes de Johannesburg relatifs à la sécurité nationale, à la liberté d'expression et à l'accès à l'information
Johannesburg Principles on National Security, Freedom of Expression and Access to Information

Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse | Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (2) [ ISOS ]
Inventory of Swiss Heritage Sites [ ISOS ]

équipe nationale A
full international side

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

déclaration nationale présentant des assurances négatives de sécurité aux Etats non dotés d'armes nucléaires
national statement on negative security assurances for non-nuclear-weapon States

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'autorité compétente nationale n'est pas la banque centrale nationale, le présent paragraphe s'applique au représentant disposant du droit de vote.
If the national competent authority is not the national central bank, this paragraph shall apply to the representative having the voting right.

Le présent rapport encourage les délégations nationales à présenter les corrections qui semblent opportunes pour qu'à l'avenir la législation soit la plus efficace possible.
This report invites national delegations to present any corrections they consider necessary, in order to make the resulting legislation as efficient as possible.

Depuis la période à laquelle la proposition initiale a été adoptée par la Commission, les arguments en faveur de l'harmonisation ont été renforcés par l’évolution sur le terrain: la France a mis en place une taxe nationale sur certaines transactions financières depuis le 1er août 2012 et l’Espagne, l’Italie et le Portugal ont aussi récemment annoncé l’introduction de ce type de taxes nationales, toutes présentant un champ d'application, des taux et des caractéristiques techniques différents.
Since around the time of the initial Commission proposal the case for harmonisation has been further illustrated by developments in practice: France has introduced a national tax on certain financial transactions since 1 August 2012 and Spain, Italy and Portugal have recently made announcements of introducing such national taxes as well – all with different scope, rates and technical design features.

Il convient que les États membres invitent leurs autorités nationales à présenter, pour la fin de mars 2012, un rapport à la Commission sur les mesures qui ont été prises relatives à la présente recommandation, et sur l’état de la mise en œuvre par les exploitants de réseaux mobiles du mécanisme permettant de prendre en charge le «discriminateur eCall» dans leurs réseaux, afin que la Commission puisse procéder à une évaluation en tenant compte des nouvelles exigences concernant les centres de réception des appels d’urgence.
Member States should require their national authorities to report to the Commission on the measures taken regarding this Recommendation, and on the state of implementation by the mobile network operators of the mechanism to handle the ‘eCall discriminator’ in their networks, by the end of March 2012, so that the Commission can undertake a review taking into account the emerging requirements for public safety answering points.

Des informations détaillées sur le programme PHARE dans chaque pays et sur l’aide financière de préadhésion pour la Turquie sont disponibles dans l'annexe (partie I: section nationale) du présent rapport.
Detailed information about Phare in each country and Pre-accession financial assistance for Turkey can be found in the Annex - Part I: Country section- to this report.

2. se refuse à reconnaître la légitimité de toute proposition constitutionnelle présentée par la convention nationale aussi longtemps qu'elle n'inclura pas la Ligue nationale pour la démocratie et les autres partis politiques; invite instamment la convention nationale à présenter une feuille de route pour l'accès à la démocratie qui reflète véritablement les souhaits du peuple birman, au lieu de consolider la mainmise de l'armée sur le pouvoir;
2. Refuses to recognise the legitimacy of any constitutional proposals produced by the National Convention so long as it does not include the NLD and other political parties; urges the National Convention to present a road map to democracy that genuinely reflects the wishes of the Burmese people instead of consolidating the military's stranglehold on power;

2. se refuse à reconnaître la légitimité de toute proposition constitutionnelle présentée par la Convention nationale aussi longtemps qu'elle n'inclura pas la NLD et les autres partis politiques; invite instamment la Convention nationale à présenter une feuille de route pour l'accès à la démocratie qui reflète authentiquement les souhaits du peuple birman, au lieu de consolider la mainmise de l'armée sur le pouvoir;
2. Refuses to recognise the legitimacy of any constitutional proposals produced by the National Convention so long as it does not include the NLD and other political parties; urges the National Convention to present a road map to democracy that genuinely reflects the wishes of the Burmese people instead of consolidating the military's stranglehold on power;

4.9. Exigences nationales: Le présent cahier des charges est conforme aux dispositions nationales suivantes en matière d'appellations d'origine:
4.9 National requirements: The national provisions governing the designations of origin covered by this specification are as follows:

Le Congrès du Conseil de l’Europe notait le 16 juillet 2004 que ces exigences n’avaient été appliquées à aucun des partis déjà représentés, et la Commission de Venise du Conseil de l’Europe constatait, le 6 décembre 2004, que les conditions imposées aux minorités nationales pour présenter leurs candidats aux élections étaient prohibitives (avis n° 300/2004), qu’il était donc impossible de remplir ces conditions.
According to the Congress of the Council of Europe of 16 July 2004, 'none of these conditions were applicable to parties already represented in the Parliament'. The Venice Commission of the Council of Europe stated on 6 December 2004 that 'the conditions for national minorities.to present candidates are.prohibitive' (Opinion No. 300/2004), i.e. it is impossible to satisfy these conditions.

Ces LMR harmonisées provisoires devraient être fondées, notamment, sur les LMR nationales existantes fixées par les États membres et elles devraient être conformes aux dispositions nationales en vertu desquelles elles ont été établies, pour autant que lesdites LMR nationales ne présentent pas un risque inacceptable pour les consommateurs.
Such temporary harmonised MRLs should be based, in particular, on existing national MRLs established by the Member States and should respect the national arrangements by which they were established, provided that the MRLs do not present an unacceptable risk to consumers.