Traduction de «nationale a condamné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

barème de propension nationale à consommer [ barème national de propension à consommer | courbe nationale de propension à consommer ]
community propensity-to-consume schedule

pêne à condamnation verticale
throwbolt

entreprise exclusivement nationale [ entreprise nationale à 100% ]
wholly domestic firm

Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse | Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (2) [ ISOS ]
Inventory of Swiss Heritage Sites [ ISOS ]

équipe nationale A
full international side

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis
conviction with suspended sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite des cas ouverts par l'OLAF, les juridictions nationales ont condamné les fraudeurs à des peines d'emprisonnement cumulées de 125 ans en 2010 et infligé des sanctions pécuniaires pour un total de près de 1,47 milliard d'euros.
National courts sentenced fraudsters to a cumulative 125 years' imprisonment during 2010 and imposed financial penalties amounting to nearly € 1.47 billion as a result of OLAF's cases.

J'ai lu dans les documents français, dans la réponse à la question de Mme Groguhé, le fondement qu'on propose pour les amendements possibles, qui régleraient ce problème, et qui feraient en sorte que la loi s'appliquerait à tous ceux qui ont servi dans les forces armées d'un autre pays ou ont été membres d'un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada; à ceux qui ont été déclarés coupables de haute trahison aux termes de l'article 47 du Code criminel; à ceux qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour des infractions liées au terrorisme, selon la définition fournie à l'article 2 du Code ou pour des infractions de terrorisme équivalentes commises à l'étranger; à ceux qui ont été déclarés coupables d'infraction aux articles 73 à 76 de la Loi sur la défense nationale et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à vie pour s'être conduits en traîtres; à ceux qui ont été déclarés coupables d'une infraction à l'article 78 de la Loi sur la défense nationale et ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité; à ceux qui ont été reconnus coupables en application de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale pour avoir commis une haute trahison, infraction punissable aux termes de l'article 47 du Code criminel ou pour avoir commis une infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.
I did read in French, in response to Madame Groguhé's question, the suggested basis of prospective amendments that would address this problem, which would propose that the act would apply to those who've served as a member of an armed forces of a country or as a member of an organized armed group that was engaged in an armed conflict with Canada; or have been convicted of high treason under section 47 of the Criminal Code; or have been sentenced to five years or more of imprisonment for terrorism offences, as defined in section 2 of the code, or equivalent foreign offences for terrorism; or have been convicted of offences under sections 73 to 76 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life because they acted traitorously; or have been convicted of an offence under section 78 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life; or have been convicted under section 130 of the National Defence Act for committing high treason punishable under section 47 of the Criminal Code or for committing a terrorism offence and it is defined in section 2 of the Criminal Code and sentenced to at least five years in prison.

La réponse contient les informations relatives aux condamnations nationales, aux condamnations prononcées dans d’autres États membres et obligatoirement transmises après le 27 avril 2012, ou transmises par eux avant cette date et inscrites dans le casier judiciaire.
The reply includes information on national convictions, convictions handed down in other Member States and obligatorily transmitted after 27 April 2012, or transmitted by them before that date and entered in the criminal record.

L'Assemblée nationale a condamné unanimement cette initiative.
The National Assembly has unanimously condemned this initiative.

L'utilisation du critère de la double incrimination est justifiée dans la décision-cadre étant donné qu’elle impose simplement que les États membres «prennent en compte» les condamnations prononcées dans un autre État membre dans la mesure où les condamnations nationales antérieures le sont et que «les effets juridiques attachés à ces condamnations sont équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations nationales antérieures».
The use of the double criminality check is justified under the Framework Decision as it merely requires States to "take into account" convictions handed down in another Member State to the same extent as previous national convictions and that "equivalent legal effects are attached to them".

Le considérant 5 de la décision-cadre précise que cette dernière «ne vise pas à harmoniser les conséquences attachées par les différentes législations nationales à l’existence de condamnations antérieures et l’obligation de prendre en compte les condamnations antérieures prononcées dans d’autres États membres n’existe que dans la mesure où les condamnations nationales antérieures sont prises en compte en vertu du droit national».
Recital 5 of the Framework Decision states that "this Framework Decision does not seek to harmonise the consequences attached by the different national legislations to the existence of previous convictions, and the obligation to take into account previous convictions handed down in other Member States exists only to the extent that previous national convictions are taken into account under national law".

Il repose sur le principe de simple assimilation des condamnations et impose qu'en principe, les effets juridiques attachés aux condamnations prononcées à l'étranger soient équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales («principe d’équivalence»), conformément à la législation nationale.
This Article is based on the principle of simple assimilation of convictions and imposes as a matter of principle, that the legal effects of foreign convictions must be equivalent to the legal effect of domestic convictions ("principle of equivalence"), according to national law.

Un tel système peut présenter certains avantages, mais peut exposer le plaideur au risque de rembourser les dépens de l'autre partie s'il perd et si les règles nationales le condamnent aux dépens de la partie qui l'emporte.
A system of this kind could have certain advantages. It could however still expose the litigant to the risk of having to pay the other party's costs if he loses the case and national rules require him to shoulder the winner's costs.

Nous sommes aujourd'hui devant une situation semblable. L'Assemblée nationale a condamné à l'unanimité la fondation telle que proposée, tout comme des individus et des groupes qui oeuvrent directement dans le domaine de l'éducation au Québec, qu'il s'agisse d'étudiants, d'enseignants ou d'administrateurs.
Now we have a similar situation, in that the National Assembly has unanimously condemned the foundation as presently proposed, as have individuals and groups directly involved in the education field in Quebec, be they students, teachers or administrators.

[Français] M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, je suis obligé de dire à la ministre qu'au Québec, tout le monde est contre sa décision, et j'en prends pour preuve la résolution unanime de l'Assemblée nationale qui condamne la décision de la ministre.
[Translation] Mr. Michel Gauthier (Leader of the Opposition, BQ):Mr. Speaker, I feel obliged to tell the minister that everyone in Quebec is opposed to her decision and would offer as proof the unanimous resolution by the National Assembly condemning her decision.