Au vu de l'avis de celui-ci, la Commission, dans un délai déterminé, notifie aux États membres que la norme nationale en cause doit ou non bénéficier de la présomption de conformité et, dans l'affirmative, faire dès lors l'objet d'une publication nationale des références.
After the committee has given its opinion, the Commission shall, within a given period, notify the Member States whether the national standard in question should or should not enjoy presumption of conformity and, if so, be subject to national publication of its references.