Traduction de «national à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

filetage Unified National à filets fins
Unified National fine thread series

filetage Unified National à filets gros
Unified National Coarse thread series

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil
on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council

poste vacant à compter du
post vacant from | post vacant on

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Bulgarie aurait dû mettre un terme à ce système d'enregistrement national à compter de la date de son adhésion à l'UE en 2007 et n'aurait pu protéger les indications géographiques nationales existantes que pendant douze mois à compter de cette date si une demande au niveau de l'UE avait été faite pendant cette période limitée.
Bulgaria should have put an end to this national registration system from the date of the accession to the EU in 2007 and could only have protected existing national geographical indications for 12 months after the date of accession if an application at EU level had been done during this limited period.

3. Un prospectus approuvé conformément au droit national transposant la directive 2003/71/CE avant le 21 juillet 2019 continue de relever de ce droit national jusqu’à la fin de sa validité ou jusqu’à la fin d’une période de douze mois à compter du 21 juillet 2019, la date retenue étant la plus proche.
3. Prospectuses approved in accordance with the national laws transposing Directive 2003/71/EC before 21 July 2019 shall continue to be governed by that national law until the end of their validity, or until twelve months have elapsed after 21 July 2019, whichever occurs first.

Dans le nouveau régime de gestion des parcs nationaux, les Premières nations doivent compter un rôle clairement défini et agir à titre de partenaires à part entière auprès du gouvernement canadien en ce qui a trait à la recherche de nourriture au moyen de la chasse, de la pêche, du piégeage et de la récolte pour le mieux-être des Premières nations; la conservation, la gestion et la protection de l'environnement dans nos territoires traditionnels et de toutes les ressources renouvelables ou non qui s'y trouvent; des droits économiques comprenant l'accès aux ressources et aux activités commerciales; des droits spirituels à la pratique de notre religion, de nos traditions, et de nos coutumes et culture traditionnelles, sans oublier la protection des terres sacrées dont nous avons le soin; l'intégration de nos activités et de nos buts traditionnels; des possibilités de gestion coopérative, de formation et d'emplois; l'interprétation accrue de l'histoire et de la culture des Premières nations.
In the new regime for the management of national parks, the first nations must have a clear role and accommodation as a full partner with Canada in relation to food-gathering through hunting, fishing, trapping, and harvesting for the well-being of our first nations; conservation, management, and environmental protection of our traditional territories and all renewable and non-renewable resources; economic rights, including access to resources and commercial activities; spiritual rights to practise our religion, spirituality, customs, traditions, and culture, including protection of our sacred lands within our care; accommodation of traditional activities and pursuits; cooperative management, training and employment opportunities; and enhanced interpretation of first nations history and culture.

Il convient également de remarquer que, même si le projet de loi S-2 énonce clairement le pouvoir des tribunaux de statuer en cas de conflit, il n'énonce pas clairement les pouvoirs de règlement des conflits que les Premières nations détiennent en vertu des lois sur les BIM qu'elles adopteront en vertu des règles provisoires, à la fois en ce qui concerne la compétence des Premières nations et la mesure dans laquelle une Première nation peut compter sur les tribunaux provinciaux et fédéraux pour faire appliquer ses propres lois, si elle le désire.
Also of note is that, while Bill S-2 is explicit on the authority of the courts to hear disputes in relation to the provisional rules, it is not explicit with respect to the dispute resolution powers for First Nations under our own MRP laws made under the provisional rules, both with respect to the extent of First Nations jurisdiction and how a First Nation could rely on the provincial and federal courts to enforce its laws, if so desired.

L'incertitude qui entoure les droits des Métis inscrits que possèdent les membres de la RSMIN a créé une situation où les communautés des Premières nations peuvent compter des membres ayant une ascendance métisse et vivant selon les coutumes et les pratiques métisses, mais qui se désignent eux-mêmes comme membres d'une Première nation.
The grey area around RSMIN's status Metis rights has created a condition where First Nation communities may have citizens that have Metis history and live by Metis customs and practices but self-identify as First Nations.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux exportations totales, à destination de tous les États membres des Nations unies, de charbon en provenance de la RPDC qui, globalement, ne dépassent pas 53 495 894 dollars des États-Unis ou 1 000 866 tonnes, le montant inférieur étant retenu, entre la date d'adoption de la résolution 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et le 31 décembre 2016, ni aux exportations totales, à destination de tous les États membres des Nations unies, de charbon en provenance de la RPDC qui, globalement, ne dépassent pas 400 870 018 dollars des États-Unis ou 7 500 000 tonnes par an, le montant inférieur étant retenu, à compter du 1er janvier 2017, à condition que les achats:
3. Paragraph 1 shall not apply with respect to total exports to all UN Member States of coal originating in the DPRK that in aggregate do not exceed 53 495 894 US dollars or 1 000 866 metric tons, whichever is lower, between the date of adoption of UNSCR 2321 (2016) and 31 December 2016, and to total exports to all UN Member States of coal originating in the DPRK that in aggregate do not exceed 400 870 018 US dollars or 7 500 000 metric tons per year, whichever is lower, beginning on 1 January 2017, provided that the procurements:

En conséquence, les nouvelles règles ont été adoptées le 20 décembre 2012 (MEMO/12/1020), avec un délai de deux ans pour les transposer en droit national à compter de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne.
As a result, the rules were adopted on 20 December 2012 (MEMO/12/1020), with a deadline for implementing them into national law of two years following publication in the EU’s Official Journal.

Alors que jusqu’en 2012, l’allocation de quotas à titre gratuit était organisée à l’échelon national, à compter de 2013, le législateur a volontairement établi des règles totalement harmonisées pour l’allocation gratuite de quotas aux installations pour faire en sorte que toutes les installations soient traitées de la même manière.
Whereas until 2012, free allocation of emission allowances was organised nationally, for the period as of 2013 the legislator intentionally established fully-harmonised rules for free allocation to installations, so that all installations are treated in the same manner.

Si l'on considère votre lettre d'intention et le communiqué conjoint de l'Association minière canadienne et de l'Assemblée des Premières Nations, sans compter ce que l'expérience nous a appris, il apparaît évident que vous avez repris à bien des égards ce concept de coopération avec les premières nations pour essayer de trouver un terrain d'entente quelconque, si vous me permettez l'expression.
Looking at the letter of intent, and your news release between the Mining Association of Canada and AFN, and years of experience, it's obvious you have modelled in many ways this idea of collaboration and working with first nations people in terms of trying to find some common ground, if we can use that term.

Les organismes compétents peuvent, à compter de trois mois après la date de notification de la décision de la Commission, solliciter un préfinancement de 50 % du soutien communautaire annuel en faveur du programme national prévu dans le programme national.
The competent bodies may ask for a pre-financing of 50 % of the annual Community assistance for the national programme as indicated in the national programme no sooner than three months after the date of notification of the Commission decision.