Vertaling van "national soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

Nations Unies | Organisation des Nations Unies | United Nations Organization [ ONU | UNO ]
United Nations Organization [ UNO ]

renouvellement intégral ordinaire du Conseil national | renouvellement ordinaire du Conseil national | renouvellement intégral du Conseil national
ordinary general election to the National Council | ordinary general election | general election to the National Council | general election

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. demande à la conférence de Lima de s'accorder sur les exigences en matière d'information initiale de manière à ce que les contributions déterminées au niveau national soient transparentes, quantifiables et comparables, mais aussi différenciées en fonction du type de contribution; demande en outre à la conférence de Lima de convenir d'une phase d'évaluation avant la COP de Paris afin d'examiner si les contributions déterminées au niveau national présentées sont suffisantes, dans leur ensemble, au regard de l'objectif du maintien de l'élévation des températures en-deçà des 2 °C et équitables du point de vue individuel;
12. Calls on the Lima Conference to agree up-front information requirements so that INDCs are transparent, quantifiable and comparable – and differentiated according to the type of contribution; further calls on the Lima Conference to agree on an assessment phase in advance of the Paris COP to consider whether the INDCs presented are collectively sufficient in light of the ʽbelow 2 °Cʼ objective, and individually fair;

12. demande à la conférence de Lima de s'accorder sur les exigences en matière d'information initiale de manière à ce que les contributions déterminées au niveau national soient transparentes, quantifiables et comparables, mais aussi différenciées en fonction du type de contribution; demande en outre à la conférence de Lima de convenir d'une phase d'évaluation avant la COP de Paris afin d'examiner si les contributions déterminées au niveau national présentées sont suffisantes, dans leur ensemble, au regard de l'objectif du maintien de l'élévation des températures en-deçà des 2 °C et équitables du point de vue individuel;
12. Calls on the Lima Conference to agree up-front information requirements so that INDCs are transparent, quantifiable and comparable – and differentiated according to the type of contribution; further calls on the Lima Conference to agree on an assessment phase in advance of the Paris COP to consider whether the INDCs presented are collectively sufficient in light of the ʽbelow 2°Cʼ objective, and individually fair;

Elle ajoute une disposition pour que tous les ordres d'expropriation projetés et qu'un processus de consultation populaire ultérieur soient vérifiés par un vérificateur indépendant, nommé conjointement par la première nation et le ministère des Affaires indiennes, et elle recommande d'amender le paragraphe 28(5) pour que les premières nations soient tenues d'appliquer les règles prévues dans la Loi sur l'expropriation concernant une pleine indemnisation équitable.
Add a requirement for all proposed expropriation orders and a subsequent community consultation process to be verified by an independent verifier jointly appointed by the first nation and the department of Indian affairs, and amend clause 28(5) to ensure that first nations must apply the rules for determining fair and full compensation as set out in the Expropriation Act.

Monsieur Salembier, vous pourriez peut-être expliquer pourquoi ce recueil national est important, comment fonctionne le système des règlements administratifs et les raisons pour lesquelles les chefs et les conseils de bande tiennent à ce que les habitants des collectivités des Premières nations soient au courant des règlements qui sont en place et soient conscients de leur importance (1250) M. Paul Salembier: Le dépôt dans un recueil national a pour but de faciliter l'applicabilité des règlements administratifs des bandes.
Maybe, Paul, you could explain the significance of having this national registry, how band laws work, and how chiefs and councils are concerned that the people living in the first nations communities have knowledge of and realize the significance of the band laws that are there (1250) Mr. Paul Salembier: Registration in the national registry is meant to assist in the enforceability of bands laws.

9. invite la Commission à veiller à ce que les ressources financières nécessaires soient disponibles de telle sorte que tout État ACP soit en mesure, au cours de la première phase des négociations, de procéder à une évaluation des incidences environnementales des APE, en plus des évaluations des incidences régionales, de telle sorte qu'il puisse prendre en connaissance de cause des décisions en ce qui concerne les incidences potentielles d'un APE sur les différents secteurs de son économie et demande que ces évaluations des incidences au niveau national soient fondées sur un ensemble de critères communs afin de garantir cohérence, uniformité et unité au sein du groupe ACP avant l'ouverture de la deuxième phase des négociations;
9. Calls on the Commission to ensure that the necessary financial resources are available in order that each ACP state during the first phase of negotiations can undertake an EPA impact assessment study - in addition to the regional impact assessment studies - so that it is able to make informed decisions about the potential impact of an EPA on the various sectors of its economy, and further calls for these national impact assessments to be based on a set of common terms of reference in order to ensure coherence, consistency and unity within the ACP Group before the second phase of negotiations begins;

2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'au moins les informations ci-après, recueillies par le correspondant national, soient transmises à Eurojust, conformément au droit national et dans la mesure où les dispositions de la décision relative à Eurojust le permettent, afin qu'Eurojust puisse exercer ses fonctions:
Each Member State shall take necessary measures to ensure that at least the following information, collected by the national correspondent is communicated to Eurojust, in accordance with national law, and insofar as permitted by, the provisions of the Eurojust Decision, in order to enable it to carry out its tasks:

9. demande à la Commission de veiller à ce que les ressources financières nécessaires soient disponibles de telle sorte que tout Etat ACP soit en mesure, au cours de la première phase des négociations, de procéder à une évaluation des incidences des APE, en plus des évaluations des incidences régionales, de telle sorte qu'ils puissent prendre en connaissance de cause des décisions en ce qui concerne les incidences potentielles d'un APE sur les différents secteurs de leur économie et demande que ces évaluations des incidences au niveau national soient fondées sur un ensemble de critères communs afin de garantir cohérence, uniformité et unité au sein du groupe ACP avant l'ouverture de la deuxième phase des négociations;
9. Calls on the Commission to ensure that the necessary financial resources are available in order that each ACP state during the first phase of negotiations can undertake an EPA impact assessment study - in addition to the regional impact assessment studies - so that it is able to make informed decisions about the potential impact of an EPA on the various sectors of its economy, and further calls for these national impact assessments to be based on a set of common terms of reference in order to ensure coherence, consistency and unity within the ACP Group before the second phase of negotiations begins;

Il ne fait aucun doute que la possibilité que les premières nations soient de nouveau menacées d'être traitées comme du «vulgaire bétail» exige qu'elles soient des partenaires égaux dans toute négociation; c'est précisément ce qu'assurerait l'amendement du sénateur Watt.
Surely, the possibility of First Nations being threatened with again being treated " like a herd of cattle" requires that there be equal members in any negotiations, and Senator Watt's amendment will allow just that.

Voici quelles en étaient les principales recommandations: premièrement, que l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations soient consultées avant de rédiger un projet de loi ou des modifications législatives; deuxièmement, que le gouvernement fournisse aux Premières Nations les fonds nécessaires pour leur permettre d'élaborer leurs propres codes régissant les biens immobiliers matrimoniaux; troisièmement, que la loi cesse de s'appliquer aux Premières Nations qui élaborent leur propre code; quatrièmement, que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée de manière à s'appliquer dans les réserves; et cinquièmement, que dans toutes les recommandations, le Canada reconnaisse le droit inhérent des Premières Nations de se gouverner elles-mêmes.
Among its recommendations were, one, that the Native Women's Association of Canada and the Assembly of First Nations be consulted in order to draft legislation or amendments; two, that funds be provided to help first nations draft their own MPR codes; three, that legislation should not apply to first nations that draft their own codes; four, that the Canadian Human Rights Act be amended to apply on reserves; and five, it stressed that all recommendations be Canada's recognition of first nations inherent right of self-governance.

En voici les recommandations: premièrement, que l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations soient consultées en vue de la rédaction d'un projet de loi ou de modifications à la Loi sur les Indiens; deuxièmement, que le gouvernement s'engage à fournir aux Premières Nations les ressources financières nécessaires pour les aider à élaborer leurs propres codes des biens immobiliers matrimoniaux; troisièmement, que la loi ne s'applique pas aux Premières Nations qui élaborent leurs propres codes; quatrièmement, que la Loi canadienne sur les droits de la personne soit modifiée afin de pouvoir s'appliquer dans les réserves; et cinquièmement, qu'il soit précisé que toutes ces recommandations découlent de la reconnaissance par le Canada du droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale.
These were their recommendations: first, that the Native Women's Association of Canada and Assembly of First Nations be consulted in order to draft legislation, or Indian Act amendments; second, provide funds to help first nations draft their own matrimonial property rights codes; third, legislation should not apply to first nations that draft their own codes; fourth, amend the Canadian Human Rights Act to apply on reserves; and fifth, stress that all recommendations be Canada's recognition of first nations' inherent right of self-governance.