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NACSEA
National Arts Centre Special Events Agreement

Traduction de «national seront tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
National Arts Centre Special Events Agreement [ NACSEA | Entente sur les événements spéciaux tenus au Centre national des Arts ]

National Arts Centre Special Events Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission proposera des dispositions législatives en vertu desquelles les États membres seront tenus d'introduire des mesures conformes au droit de propriété national pour résoudre le problème.

The Commission will bring forward legislative provisions requiring Member States to introduce measures – in line with national property law - to address this problem.


Les États membres seront tenus notamment de mettre en place, à l’échelon national, des organismes chargés d’informer sur les droits des travailleurs mobiles au sein de l’UE et d’aider ceux de ces travailleurs qui sont victimes de discriminations fondées sur la nationalité.

In particular, Member States will be required to set up bodies at national level which will provide information on the rights of mobile EU workers and assist those who suffer from nationality-based discrimination.


L'article 6 impose aux États membres d'adopter, de mettre en œuvre et d'actualiser régulièrement leur programme national de réduction de la pollution atmosphérique, qui décrit la manière dont les engagements de réduction seront tenus.

Article 6 requires Members States to adopt, implement and regularly update their national air pollution control programmes (NAPCPs) describing how their reduction commitments shall be met.


invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination ...[+++]

Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for ...[+++]


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D. considérant que Huang Jiefu, directeur du comité des dons d'organes de Chine et ancien ministre adjoint de la santé, a déclaré lors de la conférence sur le don et la transplantation d'organes qui a eu lieu en 2010 à Madrid que plus de 90 % des organes greffés prélevés sur des donneurs décédés provenaient de prisonniers exécutés en Chine, et a indiqué qu'à partir de la mi-2014, tous les hôpitaux détenteurs d'une licence de transplantation d'organes auront l'interdiction d'avoir recours à des organes prélevés sur le corps de prisonniers exécutés et seront tenus d'utiliser uniquement les organes ...[+++]

D. whereas Huang Jiefu, Director of the China Organ Donation Committee and former Vice-Minister of Health, stated at the Madrid Conference on Organ Donation and Transplantation in 2010 that over 90 % of transplant organs extracted from deceased donors came from prisoners executed in China, and has said that by mid-2014 all hospitals licensed for organ transplants will be required to stop using organs from executed prisoners and only to use those voluntarily donated and allocated through a fledgling national system;


D. considérant que Huang Jiefu, directeur du comité des dons d'organes de Chine et ancien ministre adjoint de la santé, a déclaré lors de la conférence sur le don et la transplantation d'organes qui a eu lieu en 2010 à Madrid que plus de 90 % des organes greffés prélevés sur des donneurs décédés provenaient de prisonniers exécutés en Chine, et a indiqué qu'à partir de la mi-2014, tous les hôpitaux détenteurs d'une licence de transplantation d'organes auront l'interdiction d'avoir recours à des organes prélevés sur le corps de prisonniers exécutés et seront tenus d'utiliser uniquement les organes ...[+++]

D. whereas Huang Jiefu, Director of the China Organ Donation Committee and former Vice-Minister of Health, stated at the Madrid Conference on Organ Donation and Transplantation in 2010 that over 90 % of transplant organs extracted from deceased donors came from prisoners executed in China, and has said that by mid-2014 all hospitals licensed for organ transplants will be required to stop using organs from executed prisoners and only to use those voluntarily donated and allocated through a fledgling national system;


D. considérant que Huang Jiefu, directeur du comité des dons d'organes de Chine et ancien ministre adjoint de la santé, a déclaré lors de la conférence sur le don et la transplantation d'organes qui a eu lieu en 2010 à Madrid que plus de 90 % des organes greffés prélevés sur des donneurs décédés provenaient de prisonniers exécutés en Chine, et a indiqué qu'à partir de la mi-2014, tous les hôpitaux détenteurs d'une licence de transplantation d'organes auront l'interdiction d'avoir recours à des organes prélevés sur le corps de prisonniers exécutés et seront tenus d'utiliser uniquement les organes ...[+++]

D. whereas Huang Jiefu, Director of the China Organ Donation Committee and former Vice‑Minister of Health, stated at the Madrid Conference on Organ Donation and Transplantation in 2010 that over 90 % of transplant organs extracted from deceased donors came from prisoners executed in China, and has said that by mid-2014 all hospitals licensed for organ transplants will be required to stop using organs from executed prisoners and only to use those voluntarily donated and allocated through a fledgling national system;


L'article 6 impose aux États membres d'adopter, de mettre en œuvre et d'actualiser régulièrement leur programme national de réduction de la pollution atmosphérique, qui décrit la manière dont les engagements de réduction seront tenus.

Article 6 requires Members States to adopt, implement and regularly update their national air pollution control programmes (NAPCPs) describing how their reduction commitments shall be met.


En outre, les armateurs de la Communauté seront tenus d'embarquer au minimum un marin des FSM sur chaque navire et devront apporter leur contribution à un programme national concernant les observateurs.

Furthermore, EC shipowners are required to embark at least one FSM seaman per vessel and contribute towards a national observers’ scheme.


2. Les États membres dont le volume total de marchandises transportées annuellement par voies navigables intérieures - qu'il s'agisse de transport national, international ou de transit - dépasse un million de tonnes seront tenus de fournir les données visées à l'article 4, paragraphe 1.

2. Member States in which the total volume of goods transported annually by inland waterways as national, international or transit transport exceeds one million tonnes shall supply the data referred to in Article 4(1).




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Date index: 2024-11-07
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