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Statut national auquel elles sont soumises

Traduction de «national reste elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
statut national auquel elles sont soumises

national law to which they are subject


Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]

First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]


Centre national pour les personnes disparues et restes non identifiés

National Centre for Missing Persons and Unidentified Remains
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le multilatéralisme ne peut pas non plus consister en un groupement d'une poignée de nations puissantes déterminant entre elles les paramètres à respecter dans les négociations internationales et les présentant ensuite au reste du monde comme un fait accompli.

Nor can it be about a few powerful nations setting out the parameters of international negotiations between themselves, before presenting them to the rest as a fait accompli.


(2) Tant qu’elle n’aura pas établi ses propres règles de procédure, la Commission de la fiscalité des premières nations reste régie par les règles établies par la Commission consultative de la fiscalité indienne.

(2) Until new rules are established by the First Nations Tax Commission, the Commission shall conduct itself in accordance with the rules of procedure established by the Indian Taxation Advisory Board.


Conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde, qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement, à savoir la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, le principe d'égalité et de solidarité, et le respect des principes de la charte des Nations unies et ...[+++]

Pursuant to Article 21 of the Treaty on European Union (TEU), the Union's action on the international scene is to be guided by the principles which have inspired its own creation, development and enlargement, and which it seeks to advance in the wider world, namely democracy, the rule of law, the universality and indivisibility of human rights and fundamental freedoms, respect for human dignity, the principle of equality and solidarity, and respect for the principles of the United Nations ...[+++]


L'article 21 du TUE dispose que «l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit i ...[+++]

According to Article 21 TEU, “the Union’s action on the international scene shall be guided by the principles which have inspired its own creation, development and enlargement, and which it seeks to advance in the wider world: democracy, the rule of law, the universality and indivisibility of human rights and fundamental freedoms, respect for human dignity, the principles of equality and solidarity, and respect for the principles of the United Nations Charter a ...[+++]


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En fait, elles vont entraîner, à long terme, une augmentation des coûts de santé tout en perpétuant les lacunes dans l'état de santé des membres des Premières Nations et des Inuits. Ces coupes éroderont considérablement la capacité de Santé Canada, surtout de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, de remplir son mandat pour réduire les différences entre l'état de santé des membres des Premières Nations et des Inuits et celui du reste de la pop ...[+++]

These cuts will significantly erode the ability of Health Canada, specifically the First Nations and Inuit Health Branch, to fulfill its mandate to address the gaps in health outcomes between first nations and Inuit and the non-aboriginal population.


Elle répète qu'elle est prête à apporter une assistance supplémentaire, y compris, le cas échéant, dans le cadre de la PSDC, en faveur de la sécurité et de la gestion des frontières, en partenariat étroit avec les nouvelles autorités démocratiques libyennes et en coordination avec la mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL) et le reste de la communauté internationale.

The EU reiterates its readiness to provide further assistance, including through CSDP if appropriate, in the areas of security and border management, in close partnership with Libya’s new democratic authorities and in coordination with UN Support Mission in Libya (UNSMIL) and the rest of the international community.


On me pose souvent la question suivante: pourquoi les collectivités des Premières nations sont-elles plus pauvres que celles du reste du Canada?

Our problem is getting the market to work in the first place. The most common question I am asked is, why are first nation communities so much poorer than the rest of Canada?


La coordination entre les différents ministères responsables de chacun des Fonds structurel au niveau national reste, elle aussi, largement perfectible.

There is still appreciable room for improved coordination between the various Ministries responsible nationally for each Structural Fund.


1. L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit internat ...[+++]

1. The Union's action on the international scene shall be guided by the principles which have inspired its own creation, development and enlargement, and which it seeks to advance in the wider world: democracy, the rule of law, the universality and indivisibility of human rights and fundamental freedoms, respect for human dignity, the principles of equality and solidarity, and respect for the principles of the United Nations Charter and interna ...[+++]


A cette fin, la Commission propose: - de maintenir inchange le role de sa communication adressee au Conseil ECOFIN de mars; - de developper le contenu de la communication destinee au Conseil ECOFIN de juillet; cette communication fera l'inventaire des actions mise en oeuvre par les Etats membres en application des orientations du rapport economique annuel le plus recent; sur la base des nouvelles pevisions pour l'annee en cours et pour l'annee suivante, elle reappreciera les perspectives economiques a court et - en cas de besoin - a moyen terme, et elle exposera les vues de la Commission sur les orientations de politique economique et ...[+++]

The Commission accordingly proposes that: - the role of its communication to the Ecofin Council meeting in March should be left unchanged; - the content of the communication to the Ecofin Council meeting in July should be developed; the communication will list the measures taken by the Member States pursuant to the guidelines contained in the most recent Annual Economic Report; on the basis of the new forecasts for the current year and for the following year, the communication will reassess the short-term and, if necessary, the med ...[+++]




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Date index: 2023-06-17
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