Finalement, pour ce qui est des critères nos 4 et 5, il a été constaté que les sociétés satisfaisaient aux critères, puisqu’elles étaient soumises à des lois concernant la faillite et la propriété garantissant la stabilité et la sécurité juridique.
Finally, with regard to criteria 4 and 5, it was found that the companies met the criteria as the companies were subject to bankruptcy and property laws which guaranteed stability and legal certainty.