Vertaling van "national pour pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Institut national du pouvoir judiciaire
National Institute for the Judiciary

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En cas d’infraction visée au paragraphe 1, les États membres investissent les autorités compétentes, en conformité avec leur droit national, du pouvoir d’appliquer au moins les mesures et sanctions administratives suivantes:
2. In the event of an infringement referred to in paragraph 1, Member States shall, in conformity with national law, confer on competent authorities the power to apply at least the following administrative measures and sanctions:

(e) pénétrer dans les locaux de personnes physiques ou morales pour y saisir des documents et autres données, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de suspecter que des documents et autres données liés à l'objet de l'inspection ou de l'enquête peuvent se révéler importants pour prouver ou une infraction au présent règlement; Lorsqu'une autorisation préalable de l'autorité judiciaire de l'État membre concerné est nécessaire en vertu du droit national, ces pouvoirs ne sont exercés qu'après l'obtention de cette autorisation préalable;
(e) enter premises of natural and legal persons in order to seize documents and other data in any form, where a reasonable suspicion exists that documents and other data related to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove a breach of this Regulation. Where prior authorisation is needed from the judicial authority of the Member State concerned, in accordance with national law, such power shall only be used after having obtained that prior authorisation;

1. Aux fins de l’exécution des missions qui leur incombent en vertu du présent règlement, les autorités compétentes sont au moins investies, en conformité avec leur droit national, des pouvoirs de surveillance et d’enquête suivants:
1. In order to fulfil their duties under this Regulation, competent authorities shall have in conformity with national law, at least the following supervisory and investigatory powers:

Dans notre vision, on reconnaîtra à chaque gouvernement de Première nation le pouvoir fondamental de donner son aval aux questions qui s'inscrivent dans le droit inhérent de se gouverner soi-même; ce gouvernement des Premières nations fonctionnera au niveau des collectivités, des régions et des provinces, tout en respectant chaque Première nation comme unité de base; les systèmes de gouvernement des Premières nations respecteront les traditions, l'histoire et la culture des Premières nations, ce qui peut en faire des systèmes très différents des gouvernements non autochtones; leur mise en oeuvre se fera par étapes, de manière à respecter la capacité et les priorités des collectivités des Premières nations; les gouvernements des Premières nations seront considérés comme légitimes par leurs citoyens, seront reconnus comme tels par les gouvernements provinciaux et fédéral et auront le pouvoir d'atteindre une véritable autodétermination et auront aussi les ressources voulues pour ce faire.
For governance, our vision includes recognition of the primary authority of each first nations government to agree upon areas consistent with the inherent right of self-government; first nations governance that operates at the community, regional and provincial-wide levels, while respecting the individual first nations as a basic unit of that governance; governance systems that reflect the unique traditions, history and culture of first nations people, which may make them quite different from non-Indian government systems; implementation through staging that reflects the capacity and the priorities of first nations communities; governments that are seen as legitimate by their citizens, are recognized as such by the provincial and federal governments, have the power to achieve true self-determination and also the adequate resources to achieve it.

Les Premières Nations pourront choisir de continuer à administrer directement leurs écoles, de créer un conseil scolaire des Premières Nations — ou encore de confier à un conseil scolaire des Premières Nations le pouvoir d'administrer leurs écoles — ou de conclure une entente avec un conseil scolaire provincial pour ce qui est de l'administration des écoles situées dans les réserves.
First nations could choose to continue to operate schools directly, establish or delegate their authority to operate schools to a first nations education authority, or enter into agreements with provincial school boards to operate on-reserve schools.

(6 bis) Selon les objectifs du Millénaire pour le développement, toute personne ou nation doit pouvoir bénéficier du développement et l'égalité des droits et des chances doit être garantie à la fois aux hommes et aux femmes.
(6a) The Millennium Development Goals called for no individual or nation to be denied the opportunity to benefit from development and moreover that equal rights and opportunities to be assured for both men and women.

corruption, telle qu'elle est définie à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne et à l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil , ou telle qu'elle est définie dans le droit national du pouvoir adjudicateur ou de l'opérateur économique;
corruption, as defined in Article 3 of the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union and Article 2(1) of Council Framework Decision 2003/568/JHA as well as corruption as defined in the national law of the contracting authority or the economic operator;

Il en résulte que le droit de l’Union s’oppose à une pratique judiciaire qui subordonne l’obligation, pour le juge national, de laisser inappliquée toute disposition contraire à un droit fondamental garanti par la Charte à la condition que cette contrariété ressorte clairement du texte de la Charte ou de la jurisprudence pertinente, dès lors qu’elle refuse au juge national le pouvoir d’apprécier pleinement, avec, le cas échéant, la coopération de la Cour, la compatibilité de ladite disposition nationale avec la Charte.
It follows that EU law precludes a judicial practice which makes the obligation for a national court to disapply any provision contrary to a fundamental right guaranteed by the Charter conditional upon that infringement being clear from the text of the Charter or the relevant case-law, since it withholds from the national court the power to assess fully, with, as the case may be, the cooperation of the Court of Justice, whether that provision is compatible with the Charter.

Nous avons démantelé des organismes, transféré des pouvoirs et cédé des responsabilités aux gouvernements provinciaux, à une vitesse que la grande majorité d'entre nous n'aurait sans doute pas cru possible (1825) J'ai toujours cru que le gouvernement national devait pouvoir agir dans l'intérêt national et disposer des instruments nécessaires pour préserver cette capacité.
We have been dismantling, offloading, passing on responsibilities to provincial governments at a rate that I do not think many of us would have imagined possible (1825) I speak as someone who has always believed that the national government should have the capacity to act in the national interest and should have the instruments to maintain that capacity.

91 (le pouvoir de légiférer du gouvernement fédéral) ou à l’art. 92 (le pouvoir de légiférer des gouvernements provinciaux)); l’intérêt national (le pouvoir d’adopter des lois relativement aux matières qui vont au-delà des intérêts locaux ou provinciaux et qui, par leur nature inhérente, intéressent l’ensemble du Dominion du Canada); et l’urgence (le besoin temporaire et extraordinaire d’établir une réglementation nationale dans un domaine en particulier).
There are three branches to the POGG power recognized in case law: the gap branch (the power to make laws on matters that are not enumerated in either section 91 (federal government power to legislate) or 92 (provincial government power to legislate)); the national concern branch (the power to make laws in relation to matters that go beyond local or provincial concerns or interests, and are, due to their inherent nature, concerns of the Dominion of Canada as a whole); and the emergency branch (the temporary and extraordinary need for national regulation of a particular subject matter).