L’article 4, paragraphe 3, de la directive 2011/96/UE doit-il être interprété en ce sens qu’il s
’oppose à un régime national prélevant un impôt sur la distribution de dividendes, si ce régime a pour conséquence que lorsqu’un dividende perçu est distribué par une société au cours d’une année ultérieure à celle au cours d
e laquelle elle l’a elle-même perçu, elle est taxée sur une partie du dividende qui dépasse le seuil prévu à l’article 4, paragraphe 3, précité, de la directive, alors que tel n’est pas le cas lorsque cette société dist
...[+++]ribue à nouveau un dividende au cours de l’année où elle le perçoit?