La France, le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Italie, la Grèce, l'Espagne, le Portugal, l'Autriche et la Finlande ont tous dépassé le délai convenu pour la transposition de la directive en droit national, fixé au 17 octobre 2002, et n'ont pas respecté les engagements découlant de l'adoption de la nouvelle législation.
France, Luxembourg, Belgium, Netherlands, Germany, Italy, Ireland, Greece, Spain, Portugal, Austria and Finland have all missed the 17 October 2002 deadline for transposing the Directive into national law and have not delivered what they agreed to by adopting the new legislation.