Traduction de «national fait notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement national de fait
de facto national treatment

Le diabète dans les populations autochtones (Premières nations, Inuits et Métis) du Canada : Les faits
Diabetes Among Aboriginal (First Nations, Inuit and Métis) People in Canada: The Evidence

Décret transférant au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de Section des conseils sur les régimes de retraite qui fait partie du Bureau du surintendant des institutions financi
Order Transferring to the Department of National Revenue the Control and Supervision of that Portion of the Public Service in the Office of the Superintendent of Financial Institutions known as the Pension Advice Section

Déclaration sur les activités d'établissement des faits de l'Organisation des Nations Unies en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales
Declaration on Fact-Finding by the United Nations in the Field of the Maintenance of International Peace and Security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

21. félicite le vice-président Tajani pour son travail en vue d'une coordination de la politique industrielle plus étroite avec le Conseil «Compétitivité»; reconnaît qu'une politique industrielle aux fins de la stratégie RISE doit former une base commune pour l'Union, mais souligne qu'elle doit tenir compte des différentes réalités nationales et régionales et être coordonnée avec la politique industrielle des États membres; soutient l'idée d'un Conseil «Compétitivité» plus puissant, qui, en concertation avec la Commission, contribuerait à la coordination verticale des politiques aux niveaux européen, régional et national; fait notamment observer que la réglementation intelligente et une charge administrative réduite constituent des conditions préalables indispensables à la croissance industrielle;
21. Commends Vice-President Tajani’s work in coordinating IP more closely with the Competitiveness Council; acknowledges that an IP for RISE should form a common basis for the EU but stresses that it must take into account the different national and regional circumstances and be coordinated with the IP of the Member States; supports the idea of a stronger Competitiveness Council which, in coordination with the Commission, contributes to the vertical coordination of policies at European, regional and Member State level; notes that, inter alia, smart regulation and reduced red tape are an essential precondition for industrial growth;

21. félicite le vice-président Tajani pour son travail en vue d'une coordination de la politique industrielle plus étroite avec le Conseil "Compétitivité"; reconnaît qu'une politique industrielle aux fins de la stratégie RISE doit former une base commune pour l'Union, mais souligne qu'elle doit tenir compte des différentes réalités nationales et régionales et être coordonnée avec la politique industrielle des États membres; soutient l'idée d'un Conseil "Compétitivité" plus puissant, qui, en concertation avec la Commission, contribuerait à la coordination verticale des politiques aux niveaux européen, régional et national; fait notamment observer que la réglementation intelligente et une charge administrative réduite constituent des conditions préalables indispensables à la croissance industrielle;
21. Commends Vice-President Tajani’s work in coordinating IP more closely with the Competitiveness Council; acknowledges that an IP for RISE should form a common basis for the EU but stresses that it must take into account the different national and regional circumstances and be coordinated with the IP of the Member States; supports the idea of a stronger Competitiveness Council which, in coordination with the Commission, contributes to the vertical coordination of policies at European, regional and Member State level; notes that, inter alia, smart regulation and reduced red tape are an essential precondition for industrial growth;

considérant que les pays européens et l'Union européenne en tant que telle sont de grands contributeurs au système des Nations unies, du fait notamment de leur appui financier aux programmes et aux projets des Nations unies; que la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni sont les plus grands contributeurs européens au budget des opérations de maintien de la paix des Nations unies; que les États membres de l'Union européenne sont collectivement le plus grand contributeur au budget de maintien de la paix des Nations unies (37 %) et fournissent actuellement des troupes à neuf missions de maintien de la paix; que, par ailleurs, en 2014 et en 2015, les engagements financiers de l'Union européenne en faveur de l'Union africaine totalisaient 717,9 millions d'euros et que les contributions de l'Union africaine atteignaient à peine 25 millions d'euros; que 5 % seulement des effectifs de maintien de la paix des Nations unies sont issus de pays européens, soit 5 000 unités sur un total de 92 000; que, toutefois, la France, par exemple, forme 25 000 soldats africains chaque année et déploie parallèlement plus de 4 000 hommes dans des opérations de maintien de la paix en Afrique.
whereas the European countries and the EU itself are major contributors to the UN system, notably in providing financial support for UN programmes and projects; whereas France, Germany and the UK are the largest European contributors to the budget for UN PKOs; whereas the EU Member States are collectively the largest contributor to the UN’s peacekeeping budget, with about 37 %, and are currently contributing troops to nine peacekeeping missions; whereas, in addition, in 2014 and 2015 EU financial commitments to the AU totalled EUR 717,9 million and AU contributions amounted to just EUR 25 million; whereas European countries contribute only about 5 % of UN Peacekeeping personnel, with 5 000 troops out of a total of some 92 000; whereas, however, France, for example, trains 25 000 African soldiers each year and separately deploys over 4 000 personnel in African PKOs.

Du fait de la complexité qui caractérise l’Union, il est d’autant plus important de faire appliquer les règles au niveau national , notamment en veillant à ce que les prestataires de services disposent de moyens de recours efficaces, rapides et abordables au niveau national pour faire valoir leurs droits liés au marché unique.
The complexity of a large Union also increases the importance of enforcement at national level, in particular ensuring that service providers have effective, fast and affordable means of redress at national level to enforce their Single Market rights.

préconise de rédiger un rapport d'évaluation sur l'action de la Monusco et de le rendre public; se félicite de la résolution 2277 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a reconduit le mandat de la Monusco et a renforcé ses compétences relatives à la protection des civils et aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les violences sexistes et les violences faites aux enfants,
Asks for an evaluation report of the actions of MONUSCO to be produced and made publicly available; welcomes UN Security Council resolution 2277 (2016), which renewed MONUSCO’s mandate and reinforced its competences in the field of civilian protection and human rights, including gender-based violence and violence against children.

103. rappelle que l'approche globale de la mise en œuvre par l'UE des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 1er décembre 2008, reconnaît les liens étroits entre la paix, la sécurité, le développement et l'égalité entre les sexes, et que cette approche devrait être une pierre angulaire de la PESC; souligne que l'UE a toujours réclamé la mise en œuvre dans son intégralité du programme relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité défini par les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies et confirmé par la suite par l'adoption des résolutions 1888 et 1889 (2009) et 1960 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la nécessité de lutter contre la violence à l'égard des femmes dans les situations de conflit et la promotion de la participation des femmes aux initiatives de consolidation de la paix; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à adopter des plans d'action nationaux concernant les femmes, la paix et la sécurité, et insiste sur le fait que ces plans devraient être basés sur des normes minimales uniformes européennes en ce qui concerne leurs objectifs, leur mise en œuvre et leur suivi dans toute l'Europe;
103. Recalls that the comprehensive approach to the EU implementation of the United Nations Security Council Resolutions 1325 and 1820 on women, peace and security, adopted by the Council of the European Union of 1 December 2008, recognises the close links between the issues of peace, security, development and gender equality, and should be a cornerstone of the CFSP; stresses that the EU has consistently called for the full implementation of the women, peace and security agenda set in UN Security Council resolutions 1325 (2000) and 1820 (2008), and subsequently reinforced by the adoption of UN Security Council resolutions 1888 and 1889 (2009) and 1960 (2010), particularly the need to combat violence against women in conflict situations and the promotion of women‘s participation in peace building; calls on those Members States which have not yet done so to adopt national action plans regarding women, peace and security, and underlines that they should be based on uniform, minimum European standards as regards objectives, implementation and monitoring across the EU;

B. considérant que le gouvernement de la RPDC continue à refuser l'accès du territoire au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en RPDC et au rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation ainsi qu'à des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, ce qui fait obstacle à toute enquête sur la situation des droits de l'homme; considérant toutefois que de nombreux récits, faits notamment par des victimes qui sont parvenues à fuir le pays, font craindre une situation très grave de violation des droits de l'homme, avec notamment des exécutions, des tortures, des emprisonnements de prisonniers politiques et des conditions d'incarcération inhumaines,
B. whereas the government of the DPRK continues to deny access to the UN Special Rapporteur on the situation of human rights in the DPRK and the UN Special Rapporteur on the right to food, as well as to non-governmental human rights organisations, which hampers investigation of the human rights situation; whereas, however, multiple reports, notably by victims who have managed to flee the country, suggest a most serious pattern of violations, including executions, torture, detention of political prisoners and inhumane prison conditions,

Il permet la mise en œuvre de la politique européenne [de la jeunesse] au niveau national, ce qui fait de l’AN un acteur très important dans ce domaine en Pologne. [.] C’est l’instrument le plus important pour la promotion et la mise en œuvre de l’éducation non formelle en Pologne. [.] Dans certains domaines, il est irremplaçable (échanges multilatéraux, notamment avec les pays tiers). [.] [Il] offre des possibilités de développement importantes aux organisations de jeunesse, tant par la grande variété des possibilités de cofinancement que par le développement personnel de leurs membres» (PL). «Grâce à un large éventail d’actions et de types d’activités, les groupes cibles disposent de différentes possibilités que n’offre pas le système national» (DK). «Le PJA offre des possibilités qui n’existent nulle part ailleurs, que ce soit le concept unique de Service volontaire européen ou le soutien aux initiatives locales de jeunes, qui peuvent ainsi se familiariser pour la première fois avec la gestion de projets» (CZ). «Le PJA soutient des activités pour lesquelles il n’existe pratiquement pas d’autres sources de financement» (BE-NL). «Le PJA [soutient] le secteur de la jeunesse à Malte, en permettant à des organisations de jeunesse d’organiser des activités qui n’auraient pas été possibles sans l’aide du programme» (MT).
It enables the implementation of the European [youth] policy on the national level, making the NA a very important player in this field in Poland (...) [It] is the largest tool used for promoting and implementing non-formal education in Poland (...) [It] is second to none in certain areas (multilateral exchanges, in particular with non-EU countries) (...) [It] offers extensive developments opportunities for youth organisations, both as regards the use of a wide range of opportunities to co-finance activities and personal development of employees" (PL) "The wide range of actions and types of activities provide the target groups with different opportunities that are not available in the national system" (DK) "YiA provides a number of opportunities which are not supported anywhere else, may this be the unique concept of the European Voluntary Service or the support for local initiatives of young people, who can acquaint here with the project management for the first time" (CZ) "YiA supports activities for which almost no other funding is available" (BE-NL) "YiA [supports] the youth sector in Malta allowing youth organisations to organise activities which, without the Programme's support, would not have been possible" (MT)