Vertaling van "national et l’obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la transparence financière des Premières Nations [ LTFPN | Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière ]
First Nations Financial Transparency Act [ FNFTA | An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations ]

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

Loi sur la gouvernance des premières nations [ Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois ]
First Nations Governance Act [ An Act respecting leadership selection, administration and accountability of Indian bands, and to make related amendments to other Acts ]

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

obligation d'interprétation conforme du droit national | principe de l’interprétation conforme du droit national
principle of conforming interpretation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. rappelle que la résolution 2253(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies impose aux États membres des Nations unies l'obligation juridique d'interdire toute assistance au soi-disant groupe "EIIL/Daech" et à d'autres organisations terroristes, notamment par la fourniture d'armes et d'une assistance financière, y compris le commerce illicite de pétrole, et les prie instamment d'ériger toute assistance de cet ordre en infraction dans leur législation nationale; rappelle que l'inaction de certains États membres des Nations unies constituerait une violation du droit international et que les autres États membres seraient dès lors dans l'obligation d'appliquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies en prenant des mesures visant à traduire les individus et entités responsables en justice;
7. Recalls that UN Security Council Resolution 2253 imposed a legal duty on UN member states to prohibit any kind of assistance to the so-called ‘ISIS/Daesh’ and other terrorist organisations, notably supplying arms and financial assistance, including the illegal oil trade, and urges them to make this kind of assistance a crime under domestic law; recalls that failure to act in consequence by some member states would constitute a violation of international law and endow other member states with a legal duty to implement the UN Security Council resolution by acting to bring the responsible individuals and entities to justice;

Les ARN devraient, en fonction de la demande du marché, encourager ou, si le droit national le permet, obliger l’opérateur PSM, lorsque celui-ci réalise une infrastructure de génie civil, à prévoir assez de capacité pour que d’autres opérateurs puissent utiliser ces installations.
NRAs should, in accordance with market demand, encourage, or, where legally possible under national law, oblige the SMP operator, when building civil engineering infrastructure, to install sufficient capacity for other operators to make use of these facilities.

La Commission propose d’ajouter à l’article 13 de la 7 directive un nouveau paragraphe 2 bis qui exempterait toute entreprise mère régie par le droit national de l’obligation d’établir des comptes consolidés et un rapport annuel consolidé si cette entreprise n’a que des filiales considérées comme présentant un intérêt négligeable (aux fins de l’article 16, paragraphe 3), tant individuellement que collectivement.
The Commission proposes to add in Article 13 of the 7 Company Law Directive a new paragraph 2a which would exempt any parent undertaking governed by its national law from the obligation to draw up consolidated accounts and consolidated annual report if this parent undertaking has only subsidiary undertakings considered as not material (for the purposes of Article 16(3)), both individually and as a whole.

pour les mêmes éléments du service universel ou parties du territoire national, imposer des obligations de service universel et, dans le même temps, l’obligation de contribuer financièrement à un mécanisme de partage des coûts,
for the same elements of the universal service or parts of the national territory, impose universal service obligations and, at the same time, financial contributions to a sharing mechanism,

(b) fixent les règles applicables, quel que soit le droit national régissant l'obligation non contractuelle concernée, en vertu du présent règlement, ou
(b) lay down rules which apply irrespective of the national law governing the non-contractual obligation in question by virtue of this Regulation; or

fixent les règles applicables, quel que soit le droit national régissant l'obligation non contractuelle concernée, en vertu du présent règlement, ou
lay down rules which apply irrespective of the national law governing the non-contractual obligation in question by virtue of this Regulation; or

Une plus grande harmonisation des dispositions de droit national relatives aux obligations d'information périodique et continue incombant aux émetteurs de valeurs mobilières devrait permettre d'atteindre un niveau élevé de protection des investisseurs dans toute la Communauté.
Greater harmonisation of provisions of national law on periodic and ongoing information requirements for security issuers should lead to a high level of investor protection throughout the Community.

1. Compte tenu de l'importance des problèmes en jeu pour la stabilité et la sécurité internationales, les parties acceptent de coopérer et de contribuer au renforcement du système multilatéral de désarmement et de non-prolifération et dans ce contexte, de lutter contre la prolifération de toutes les armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau national de leurs obligations et engagements respectifs découlant des traités et accords pertinents ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière.
1. The Parties, considering the importance of the issues at stake for international stability and security, agree to co-operate and to contribute to strengthening the multilateral disarmament and non-proliferation system and in that context countering the proliferation of all weapons of mass destruction and their means of delivery through full compliance with and national implementation of their respective existing obligations and commitments under the relevant treaties and agreements and other relevant international obligations.

Je crois que l’incapacité des Nations unies à obliger leurs membres à respecter les principes relatifs aux libertés et droits et à l’État de droit a sapé l’engagement des citoyens envers les questions relevant des Nations unies. Nombre d’entre nous ont été très surpris de voir que même un représentant d’une dictature pouvait présider la commission des droits de l’homme des Nations unies.
I believe that the UN’s inability to get its member countries to observe the principles concerning freedoms and rights and the state governed by law has undermined civic commitment to UN matters. There were many of us who were very surprised to note that even a representative of a dictatorship can be the Chair of the UN Commission on Human Rights.

Un tribunal doit faire usage de tous les moyens et recours adéquats et appliquer toutes les dispositions pertinentes du droit national pour faire respecter la législation nationale mettant en oeuvre la dernière phrase de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole n° 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice. Tout juge national a l'obligation, dans le cadre de sa compétence, de protéger les droits que cette législation confère aux particuliers.
A court should use all appropriate devices and remedies and apply all relevant provisions of national law to give effect to the national law implementing the last sentence of Article 1(3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement. A national court must, within its jurisdiction, protect rights which that law confers on individuals.