Traduction de «national est lésé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne lésée | lésé | lésée
person harmed | person suffering harm | injured person | injured party

partie lésée | personne lésée | victime
injured party | injured person

lese
Lese

lésé
adversely affected

Lésion Cérébrale Canada [ Association canadienne des lésés cérébraux ]
Brain Injury Canada [ Brain Injury Association of Canada ]

consentement du lésé
consent of the victim | consent of the injured party

plainte pénale | plainte | plainte du lésé
criminal complaint

lésé
aggrieved

personne lésée | victime de préjudices
wronged individual

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

241. prend acte du fait que l'OLAF a rédigé un rapport sur l'aide humanitaire accordée au camp de réfugiés sahraouis de Tindouf en Algérie (OF 2003/526); demande à la Commission de fournir des éclaircissements sur les mesures prises en réponse aux conclusions de ce rapport; relève que, selon un rapport d'enquête du HCR des Nations unies , l'absence d'enregistrement d'une population de réfugiés pendant une période aussi prolongée (près de trente ans après leur arrivée) constitue "une situation anormale et unique dans les annales du HCR des Nations unies"; presse la Commission de veiller à ce que les individus algériens ou sahraouis incriminés par le rapport de l'OLAF n'aient plus accès à l'aide financée par les contribuables européens; invite la Commission à réévaluer l'aide de l'Union et à l'adapter aux besoins réels des populations, ainsi qu'à veiller à ce que les intérêts des réfugiés, et leurs besoins, ne soient pas lésés puisqu'ils sont les plus touchés par toute irrégularité éventuelle;
241. Takes note that OLAF drafted a report on the humanitarian aid granted to the Sahrawi refugee camp of Tindouf in Algeria (OF 2003/526); calls on the Commission to clarify the measures taken in response to the findings of that report; notes that according to a UNHCR inquiry report the non-registration of a refugee population for such a prolonged period (i.e almost 30 years after their arrival) constitutes "an abnormal and unique situation in the UNHCR's history"; urges the Commission to ensure that the Algerian or Sahrawi individuals incriminated by the OLAF report no longer have access to aid funded by Union taxpayers; calls on the Commission to re-evaluate and adapt Union aid to the actual needs of the population concerned and to ensure that the interests and needs of the refugees will not be harmed because they are the most vulnerable to any possible irregularity;

21. La personne qui s’estime lésée par l’arrêté pris par le délégué à l’exploitation au titre des articles 17 ou 19 après l’enquête prévue aux paragraphes 19(2) ou (3) peut en demander la révision à l’Office national de l’énergie, conformément à l’article 28.4 de la Loi sur l’Office national de l’énergie.
21. A person aggrieved by an order of the Chief Conservation Officer under section 17 or 19 after an investigation under subsection 19(2) or (3) may appeal to the National Energy Board to have the order reviewed under section 28.4 of the National Energy Board Act.

(8) La personne qui s’estime lésée par toute mesure prise, ordonnée ou autorisée en application des paragraphes (4) à (6) peut en demander la révision à l’Office national de l’énergie au titre de l’article 28.4 de la Loi sur l’Office national de l’énergie.
(8) A person aggrieved by any action or measure taken or authorized or directed to be taken under subsections (4) to (6) may appeal to the National Energy Board to have the order reviewed under section 28.4 of the National Energy Board Act.

«action en dommages et intérêts»: une action intentée en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande en dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées , lorsque cette possibilité est prévue par le droit national ou le droit de l'Union , ou par la personne physique ou morale qui lui a succédé dans ses droits, y compris la personne ayant racheté sa demande ;
‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties , where Union or national law provides for this possibility , or by the natural or legal person that succeeded in his rights including the person that acquired his claim.

(3) "action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts et, lorsque cette possibilité est prévue par le droit national, ce terme peut également désigner toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale;
(3) ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings a claim for damages before a national court and may also cover actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court, where national law provides for this possibility;

3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; lorsque cette possibilité est prévue par le droit national, ce terme peut également désigner toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale;
3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings a claim for damages before a national court; it may also cover actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court, where national law provides for this possibility;

3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit, individuellement ou collectivement, une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; ce terme désigne également toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale; cette possibilité est prévue par le droit national, notamment en ce qui concerne les recours collectifs; lors de la mise en place de mécanismes de recours collectifs, les États membres devraient uniquement instaurer un système de participation volontaire et ne pas prévoir l'application d'honoraires conditionnels, la possibilité d'accorder des dommages et intérêts punitifs, et le financement par des tiers lorsque le bailleur de fonds reçoit une rémunération sur la base du règlement conclu ou de l'indemnisation octroyée;
3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings individual or jointly a claim for damages before a national court; it also covers actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court. National law shall provide for this possibility especially in regards to collective redress. When setting up a collective redress scheme, Member States may only introduce an opt-in system and refrain from foreseeing the use of a contingency fee, the possibility to award punitive damages and third party funding where the fund provider is given remunaration based on the settlement reached or the compensation awarded;

Hector] Pearce est le vice-président de l'Assemblée des Premières Nations micmaques de Terre-Neuve, un groupe formé pour défendre les droits de ceux qui se sentent lésés par la procédure d'inscription à la Première Nation micmaque Qalipu.
Hector] Pearce is vice-chairperson of the Mi’kmaq First Nations Assembly of Newfoundland, a group which was formed to fight for the rights of those who feel they are being wronged in the process of enrolment in the Qalipu Mi’kmaq First Nation.

La publication obligatoire des avis de la CNECOP tant au niveau national que local – déjà prévue dans le projet initial – rend en outre ces évaluations transparentes et permet, le cas échéant, l'exercice de recours juridictionnels par les tiers qui s'estimeraient lésés.
The mandatory publication of CNECOP opinions at both national and local level – already provided for in the initial proposal – also makes evaluations transparent and enables third parties who consider themselves injured to have legal recourse.