Vertaling van "national d’un état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]
public property [ national heritage | public domain | State property ]

Edification d'un État et d'une nation
State and Nation-Building

Compétence de l'Assemblée générale pour l'admission d'un État comme Membre des Nations Unies
Competence of the General Assembly regarding admission to the United Nations

Conditions d'admission d'un État comme Membre des Nations Unies
Admission of a State to the United Nations

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

état d'exécution | état de marche | état de fonctionnement
operating state | operation status

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indépendamment des dispositions prévues à l'article 13, paragraphe 2, l'État membre, conformément à l'article 11 et comme indiqué à l'annexe I, a accès à ses propres comptes et aux comptes du registre de l'Union qui relèvent de sa juridiction par l'intermédiaire de son administrateur national, qui assure également la gestion de ces comptes. L'administrateur national de chaque État membre est également l'administrateur du registre PK de cet État membre, conformément aux dispositions du présent règlement.
Notwithstanding Article 13(2), the Member State shall access and administer pursuant to Article 11 its own accounts and the accounts in the Union Registry under its jurisdiction through its national administrator as defined in Annex I. Each Member State's national administrator shall also act as the administrator of its KP registry in accordance with the provisions of this Regulation.

Néanmoins, lorsqu'il s'agit de poursuites impliquant un agent national d'un État membre ou un agent d'un pays tiers et engagées par un autre État membre, ce dernier n'est tenu d'appliquer la définition d'«agent national» que dans la mesure où celle-ci est compatible avec son droit national.
Nevertheless, in the case of proceedings involving a national official of a Member State, or a national official of a third country, initiated by another Member State, the latter shall not be bound to apply the definition of ‘national official’ except insofar as that definition is compatible with its national law.

14. rappelle, au regard de la contribution de l'Union au dispositif pour la paix et la sécurité dans le monde ainsi que de l'objectif de renforcement de la politique étrangère européenne établi par le traité de Lisbonne, que l'Union entend, à long terme, obtenir un siège au sein d'un Conseil de sécurité élargi, et réitère son appel à un débat à l'échelle européenne sur la réforme de ce dernier; invite de nouveau la Vice-présidente/Haute représentante (VP/HR) à dégager un consensus au niveau de l'Union sur les questions qui relèvent de la compétence du Conseil de sécurité ainsi qu'à améliorer les mécanismes de coopération visant à garantir que les États membres de l'Union siégeant au Conseil de sécurité y défendent les positions communes de l'Union; rappelle qu'en vertu de l'article 34 du traité UE, les États membres de l'Union siégeant au Conseil de sécurité des Nations unies doivent tenir les autres États membres et la Haute représentante informés et défendre les positions et les intérêts de l'Union; rappelle également que lorsque l'Union a une position arrêtée sur un point de l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, ces États demandent que la Haute représentante soit invitée à l'exposer;
14. Recalls, considering the contribution of the EU to peace and security architecture in the world and the Lisbon Treaty’s objective of enhancing the European foreign policy, the long-term goal of the EU having a seat on an enlarged Security Council, and reiterates its call for a Europe-wide debate on its reform; reiterates its call on the Vice-President/High Representative (VP/HR) to seek common EU positions on issues within the remit of the Security Council, and to improve the existing cooperation mechanisms aimed at ensuring that EU Member States sitting on the Security Council defend common EU positions in that forum; recalls that, according to Article 34 TEU, EU members of the UNSC shall keep other Member States and the High Representative informed, and defend the positions and interests of the EU; further recalls that where the EU has a defined position on a UNSC agenda item, those states shall request that the High Representative be invited to present the Union’s position;

14. rappelle, au regard de la contribution de l'Union au dispositif pour la paix et la sécurité dans le monde ainsi que de l'objectif de renforcement de la politique étrangère européenne établi par le traité de Lisbonne, que l'Union entend, à long terme, obtenir un siège au sein d'un Conseil de sécurité élargi, et réitère son appel à un débat à l'échelle européenne sur la réforme de ce dernier; invite de nouveau la Vice-présidente/Haute représentante (VP/HR) à dégager un consensus au niveau de l'Union sur les questions qui relèvent de la compétence du Conseil de sécurité ainsi qu'à améliorer les mécanismes de coopération visant à garantir que les États membres de l'Union siégeant au Conseil de sécurité y défendent les positions communes de l'Union; rappelle qu'en vertu de l'article 34 du traité UE, les États membres de l'Union siégeant au Conseil de sécurité des Nations unies doivent tenir les autres États membres et la Haute représentante informés et défendre les positions et les intérêts de l'Union; rappelle également que lorsque l'Union a une position arrêtée sur un point de l'ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations unies, ces États demandent que la Haute représentante soit invitée à l'exposer;
14. Recalls, considering the contribution of the EU to peace and security architecture in the world and the Lisbon Treaty’s objective of enhancing the European foreign policy, the long-term goal of the EU having a seat on an enlarged Security Council, and reiterates its call for a Europe-wide debate on its reform; reiterates its call on the Vice-President / High Representative (VP/HR) to seek common EU positions on issues within the remit of the Security Council, and to improve the existing cooperation mechanisms aimed at ensuring that EU Member States sitting on the Security Council defend common EU positions in that forum; recalls that, according to Article 34 TEU, EU members of the UNSC shall keep other Member States and the High Representative informed, and defend the positions and interests of the EU; further recalls that where the EU has a defined position on a UNSC agenda item, those states shall request that the High Representative be invited to present the Union’s position;

Compte tenu du fait que, dans certains États membres, le médecin est la seule personne habilitée en droit national à procéder à un entretien avec un participant potentiel, tandis que, dans d'autres États membres, cet entretien est réalisé par d'autres professionnels, il convient de prévoir que l'entretien préalable avec le participant potentiel soit mené par un membre de l'équipe d'investigateurs remplissant les conditions requises pour cette tâche par le droit national de l'État membre où a lieu le recrutement.
In view of the fact that in certain Member States the only person qualified under national law to perform an interview with a potential subject is a medical doctor while in other Member States this is done by other professionals, it is appropriate to provide that the prior interview with a potential subject should be performed by a member of the investigating team qualified for this task under the national law of the Member State where the recruitment takes place.

6. Les États membres peuvent subordonner les exemptions prévues aux paragraphes 3 et 5 à la communication d'informations supplémentaires, conformément à la présente directive, dans les états financiers consolidés visés au paragraphe 4, point a), ou dans un document annexé, si elles sont exigées des entreprises relevant du droit national de cet État membre qui sont tenues d'établir des états financiers consolidés et se trouvent dans la même situation.
6. A Member State may make the exemptions provided for in paragraphs and 5 subject to the disclosure of additional information, in accordance with this Directive, in the consolidated financial statements referred to in point (a) of paragraph 4, or in an appendix thereto, if that information is required of undertakings governed by the national law of that Member State which are obliged to prepare consolidated financial statements and are in the same circumstances.

Le rapport indique le nombre de requêtes automatisées effectuées par l'État membre de l'infraction à la suite d'infractions commises sur son territoire et adressées au point de contact national de l'État membre d'immatriculation, ainsi que le type d'infractions au sujet desquelles des demandes ont été envoyées, le nombre de demandes qui ont échoué, la nature de ces demandes, le nombre de demandes rejetées par le point de contact national de l'État membre d'immatriculation et le nombre de lettres de notification envoyées par l'État membre de l'infraction.
The report shall indicate the number of automated searches conducted by the Member State of the offence addressed to the national contact point of the Member State of registration following offences committed on its territory, together with the type of offences for which requests were addressed, the number of failed requests, the nature of such requests, the number of requests refused by the national contact point of the Member State of registration and the number of information letters sent by the Member State of the offence.

Toute demande de remboursement est envoyée par le point de contact national de l'État membre d'exécution à son homologue de l'État membre auteur qui, en retour, accuse réception de la demande au point de contact national de l'État membre d'exécution.
Any request for reimbursement shall be sent by the national contact point of the enforcing Member State to the national contact point of the issuing Member State, which shall inform the national contact point of the enforcing Member State of the receipt of the request.

1. réaffirme la nécessité d'améliorer l'environnement réglementaire de l'Union européenne et d'en assurer la transparence; note que les États membres doivent s'engager pleinement dans la simplification et l'amélioration de l'environnement réglementaire national; rappelle aux États membres qu'ils sont responsables de la qualité de leur environnement réglementaire national , rappelle aux États membres qu'ils sont responsables de la qualité de leur environnement réglementaire, sachant qu'ils sont chargés de l'application de 90% de la législation communautaire et que la majeure partie de la charge réglementaire se situe aux niveaux national et régional ;
1. Reiterates the need to improve the regulatory environment in the European Union and make it transparent; notes that the Member States must be fully engaged in simplifying and improving the national regulatory climate; reminds the Member States of their responsibility for the quality of their national regulatory framework, bearing in mind that they are responsible for applying 90% of European legislation and that the lion’s share of the regulatory burden is to be found at national and regional level;

Le salut des démocraties européennes est dans l’État nation, dans l’État national, celui de l’Europe est dans la coopération des nations d’Europe.
The salvation of European democracies is with nation states. Europe’s salvation lies in the cooperation of the nations of Europe.