Traduction de «national doit payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Toute personne qui demande une disquette de statistiques fiscales au ministre du Revenu national doit payer un droit de 27 $ pour cette disquette.
2. A person who makes a request to the Minister of National Revenue for a computer diskette containing taxation statistics shall pay a fee of $27 for each diskette supplied to the person.

Si vous avez un enfant qui vit dans la réserve et que les parents décident de l'envoyer à l'école provinciale, alors la Première nation doit payer un certain montant à la province, n'est- ce pas?
If you have a child that lives on the First Nations reserve and the parents decide to put them in a provincial school system, then the First Nation has to pay a certain amount to the provincial. Is that right?

174. a la conviction que la Commission devrait persister dans sa tentative de mettre en œuvre le principe de l'audit unique; souligne qu'il est de la plus haute importance de veiller à ce que les autorités chargées de l'audit produisent un travail de qualité dès la période actuelle et au cours des périodes à venir et à ce que leur indépendance soit garantie, et que, à cet effet, il est essentiel d'établir pour ces audits des normes communes qui soient claires et transparentes; observe que, pour autant que les autorités chargées du contrôle des comptes produisent des résultats fiables, le budget de l'Union peut être protégé comme il convient même en présence de taux d'erreur importants, étant donné que la Commission a compétence pour adopter des mesures financières correctrices pour remédier à ces taux d'erreur; rappelle cependant que, dans pareil cas, le contribuable national doit payer deux fois, de sorte qu'il est toujours plus efficace de prévenir des erreurs que de les corriger par la suite, et cela à la fois pour la Commission et pour les États membres concernés; dans ce contexte, met particulièrement l'accent sur le deuxième tiret de la recommandation 1 de la Cour des comptes et presse la Commission de mettre en œuvre cette recommandation;
174. Is convinced that the Commission should continue to aim at implementing the single audit principle; emphasises that it is of utmost importance to ensure the quality of the work of audit authorities in the current and upcoming periods and to ensure that their independence is guaranteed and that to achieve this end it is essential to establish clear and transparent common standards for these audits; notes that - provided that the audit authorities produce reliable results - the Union budget could be adequately protected even if high error rates are present as the Commission could apply financial corrections to counter those error rates; reiterates, however, the fact that in such cases the national taxpayer has to pay twice which is why preventing errors from happening is always more efficient than correcting it later on, for both the Commission and the Member States concerned; stresses in this context specifically indent 2 of the Court of Auditors' recommendation 1 and urges the Commission to implement this recommendation;

La question de la responsabilité, à savoir qui doit en fin de compte payer l'indemnité, doit être réglée conformément au droit national et au droit européen en vigueur afin de tenir compte des divergences entre les législations de divers États membres à ce sujet;
The issue of liability, that is, of who eventually has to pay for compensation, is to be dealt with in accordance with national law and the existing European legislation in order to take account of diverging legislation on this subject in different member states.

L’état membre que je représente, par exemple, qui est moins riche en ressources naturelles et qui génère moins de recettes au niveau national, doit payer quelque 130 millions d’euros par an pour couvrir ce remboursement.
The Member State I represent, for example, one which is poorer in natural resources and generates less income nationally, has to pay some EUR 130 million a year to cover this refund.

L'injonction de payer européenne peut être signifiée ou notifiée au défendeur, conformément au droit national de l'État dans lequel la signification ou la notification doit être effectuée, par l'un des modes suivants:
The European order for payment may be served on the defendant in accordance with the national law of the State in which the service is to be effected, by one of the following methods:

(8) La procédure européenne d'injonction de payer ne doit ni remplacer ni harmoniser les mécanismes de recouvrement de créances incontestées existant en droit interne, mais doit constituer une possibilité supplémentaire pour le créancier, qui conserve toute liberté de recourir à une procédure prévue par le droit national.
(8) The European order for payment procedure should not replace or harmonise the existing mechanisms for the recovery of uncontested debts under national law but constitute an additional option for the creditor who remains free to resort to a procedure provided by domestic law.

8. La procédure européenne d'injonction de payer ne doit ni remplacer ni harmoniser les mécanismes de recouvrement de créances incontestées existant en droit interne, mais doit constituer une possibilité supplémentaire pour le créancier, qui conserve toute liberté de recourir à une procédure prévue par le droit national.
(8) The European order for payment procedure should not replace or harmonise the existing mechanisms for the recovery of uncontested debts under national law but constitute an additional option for the creditor who remains free to resort to a procedure provided by domestic law..

2) L'article 6, premier alinéa, du traité CE doit être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à une disposition procédurale d'un État membre, telle que celle de l'article 633, dernier alinéa, du code de procédure civile italien, qui interdit, d'une manière générale, de prononcer une injonction de payer lorsque la signification au défendeur doit être effectuée en dehors du territoire national ou des territoires soumis à la souveraineté de cet État membre, dans une situation où l'injonction de payer est connexe à l'exercice des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire».
(2) Paragraph 1 of Article 6 of the EC Treaty must be interpreted as meaning that it precludes a procedural provision of a Member State, such as the last paragraph of Article 633 of the Italian Code of Civil Procedure, which prohibits, in general, the issue of a summary payment order where service on the defendant must take place outside the national territory or territories subject to the sovereignty of that Member State, in a situation where the summary payment order is related to the exercise of the fundamental freedoms guaranteed by Community law'.

«1) Le principe général du droit communautaire en vertu duquel il incombe aux États membres d'assurer la nécessaire protection juridictionnelle des droits que les ressortissants de la Communauté puisent dans le traité CE doit être interprété en ce sens qu'il fait obstacle à une disposition procédurale d'un État membre qui interdit, d'une manière générale, une procédure simplifiée de recouvrement des créances, telle que la procédure de l'injonction de payer prévue par les dispositions des articles 633 et suivants du code de procédure civile italien, lorsque la signification au défendeur de la décision rendue dans le cadre de cette procédure doit être effectuée en dehors du territoire national ou des territoires soumis à la souveraineté de cet État membre.
'(1) The general principle of Community law according to which it is for the Member States to guarantee the necessary judicial protection of the rights which Community nationals derive from the EC Treaty must be interpreted as meaning that it precludes a procedural provision of a Member State which prohibits, in general, a simplified procedure for debt recovery, such as the procedure for a summary payment order provided for by Article 633 et seq. of the Italian Code of Civil Procedure, where the decision taken in the context of that procedure must be served on the defendant outside the national territory or territories subject to the sovereignty of that Member State.