Traduction de «national des sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Organisation des Nations Unies [ ONU | Nations Unies | Société des Nations ]
United Nations [ UN | League of Nations | L of N ]

coordination du droit national des sociétés
coordination of national company law

Le Consortium National des sociétés scientifiques et pédagogiques [ Le Consortium National ]
The National Consortium of Scientific and Educational Societies [ The National Consortium ]

Mouvement National de la société de développement | Mouvement national pour la société de développement | Mouvement national pour une société de développement | MNSD [Abbr.]
National Movement of the Development Society | MNSD [Abbr.]

Centre des Nations unies sur les sociétés transnationales | Centre sur les sociétés transnationales | CTC [Abbr.] | UNCTC [Abbr.]
United Nations Centre on Transnational Corporations | UNCTC [Abbr.]

communauté internationale [ société internationale | société des nations | famille des nations | ensemble de nations ]
international community [ international society | community of States | family of nations | society of nations | community of nations | society of States | international society of States | world community ]

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les consommateurs devraient avoir le droit d'effectuer leurs réservations de voiture de location, d'un bout à l'autre, sur tout site web national des sociétés au sein de l’UE.
Consumers should have the right to start and finish car rental bookings on any national website of the companies within the EU.

(2) Dans la présente loi, « autres terres maanulthes » , « citoyen maanulth » , « gouvernement maanulth » , « institution publique maanulthe » , « loi maanulthe » , « Maanulthaht » , « première nation maanulthe » , « société maanulthe » et « terres maanulthes » s’entendent respectivement au sens de « autres terres de première nation maa-nulthe » , « citoyen de première nation maa-nulthe » , « gouvernement de première nation maa-nulthe » , « institution publique de première nation maa-nulthe » , « loi de première nation maa-nulthe » , « Maa-nulth­aht » , « première nation maa-nulthe » , « société de première nation maa-nulthe » et « terres de première nation maa-nulthe » , au paragraphe 29.1.1 de l’accord.
(2) In this Act, “Maanulthaht” , “Maanulth Citizen” , “Maanulth Corporation” , “Maanulth First Nation” , “Maanulth Government” , “Maanulth Lands” , “Maanulth Law” , “Maanulth Public Institution” and “Other Maanulth Lands” have the same meanings as “Maa-nulth-aht” , “Maa-nulth First Nation Citizen” , “Maa-nulth First Nation Corporation” , “Maa-nulth First Nation” , “Maa-nulth First Nation Government” , “Maa-nulth First Nation Lands” , “Maa-nulth First Nation Law” , “Maa-nulth First Nation Public Institution” and “Other Maa-nulth First Nation Lands” , respectively, in paragraph 29.1.1 of the Agreement.

Lorsque, en vertu du droit national, la société de gestion, la société d’investissement ou le dépositaire dispose de différents organes ayant des fonctions spécifiques, les exigences que la présente directive impose à l’organe de direction ou à l’organe de direction dans l’exercice de sa mission de surveillance, en plus ou au lieu de s’appliquer à celui-ci, s’appliquent aux membres des autres organes de la société de gestion, de la société d’investissement ou du dépositaire, respectivement responsables en vertu du droit national applicable;
Where, according to national law, the management company, investment company or depositary has in place different bodies with specific functions, the requirements laid down in this Directive directed at the management body or at the management body in its supervisory function shall also, or shall instead, apply to those members of other bodies of the management company, investment company or depositary to whom the applicable national law assigns the respective responsibility;

Étant donné que l’harmonisation du droit national des sociétés n’entre pas dans le champ d’application du présent règlement, les dispositions de ce droit national des sociétés ou les dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués devraient continuer à s’appliquer et des mesures devraient être prises pour veiller à ce que les exigences de ce droit ou de ces dispositions similaires puissent être satisfaites lors de l’exercice du droit de choisir un DCT.
Since harmonisation of national corporate law is beyond the scope of this Regulation, such national corporate or similar law under which the securities are constituted should continue to apply and arrangements be made to ensure that the requirements of such national corporate or similar law can be met where the right of choice of CSD is exercised.

En cas de transformation d'une société de droit national en société européenne, les dispositions organisant la participation des travailleurs de ladite société avant la transformation continueront de s'appliquer.
In the case of a transformation of a national company into an SE, the arrangements for worker participation applied by this national company prior to its transformation as a European Company would have to continue to apply.

En ce qui concerne la proposition des administrateurs en vue de leur nomination par l'organe compétent en vertu du droit national des sociétés, la responsabilité de la sélection des candidats aptes à occuper ces fonctions devrait en principe être laissée à un groupe principalement composé de membres du conseil d'administration, car les administrateurs peuvent utilement apporter leur connaissance approfondie des défis auxquels la société est confrontée et les compétences et l'expérience qu'ils ont acquises au sein de la société.
With respect to the nomination of directors for appointment by the body competent under national company law, the responsibility for identifying candidates to fill board vacancies should in principle be entrusted to a group composed mainly of executive directors, since executive directors can usefully bring their deep knowledge of the challenges facing the company and of the skills and experience of the human resources grown up within the company.

Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économique et l'unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident, (.) à permettre la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés (.) et (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne d'adapter leur structure organisationnelle et de choisir un système approprié d'administration d'entreprise, garantissant une gestion efficace, une surveillance adéquate et le maintien des droits d'implication des travailleurs[2].
The objectives of the SE Regulation, according to its recitals, were to, inter alia, remove obstacles to the creation of groups of companies from different Member States, (.) allow companies with a European dimension to combine, plan and carry out the reorganisation of their business on a Community scale and to transfer their registered office to another Member State while ensuring adequate protection of the interests of minority shareholders and third parties, (.) to ensure as far as possible that the economic unit and the legal unit of business in the Community coincide, (.) permit the creation and management of companies with a European dimension, free from the obstacles arising from the disparity and the limited territorial application of national company law (.) and (.) to allow companies with a European dimension to adapt their organisational structure, and to choose a suitable system of corporate governance ensuring efficient management, proper supervision and the maintaining of the rights of employees to involvement[2].

(9) Depuis que la Commission a présenté, en 1970, une proposition, modifiée en 1975, de règlement portant un statut des sociétés anonymes européennes, les travaux portant sur le rapprochement du droit national des sociétés ont notablement progressé, de sorte que, dans des domaines où le fonctionnement d'une SE n'exige pas de règles communautaires uniformes, il peut être renvoyé à la législation régissant les sociétés anonymes de l'État membre du siège statutaire de la SE.
(9) Since the Commission's submission in 1970 of a proposal for a Regulation on the Statute for a European public limited-liability company, amended in 1975, work on the approximation of national company law has made substantial progress, so that on those points where the functioning of an SE does not need uniform Community rules reference may be made to the law governing public limited-liability companies in the Member State where it has its registered office.