Vertaling van "national de péréquation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds national de péréquation | FNP [Abbr.]
national tax adjustment fund

facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]
salary equalization factor

péréquation des prix | péréquation entre les prix
equalisation of prices | price equalisation

Pour réaliser un dessein national, remettre la péréquation sur la bonne voie
Achieving a national purpose: putting equalization back on track

régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage
arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]
New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]

paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale
equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ OPFCC ]
Ordinance of 7 November 2007 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la moitié du montant obtenu en soustrayant le revenu annuel moyen sujet à péréquation par habitant de la province pour la source de revenu visée à l’alinéa e) de la définition de ce terme au paragraphe 3.5(1) pour l’exercice du revenu national annuel moyen sujet à péréquation par habitant pour l’exercice;
is 50% of the amount obtained by subtracting, for the revenue source referred to in paragraph (e) of the definition “revenue source” in subsection 3.5(1), the average annual per capita revenue to be equalized for that province for that fiscal year from the average annual per capita national revenue to be equalized for that fiscal year, and

Nous savons que la disposition de péréquation a limité la croissance cumulative des paiements de péréquation à la croissance cumulative du PNB, le produit national brut.
We know the equalization provision has limited the cumulative growth of total equalization payments to the cumulative growth of GNP, gross national product, from the base.

On a dit qu'il trafique le programme national de péréquation, puisqu'une mesure spéciale ne peut arriver à apporter les améliorations plus importantes qui s'imposent à plus long terme pour le programme de péréquation.
It has been said that it " tinkers with the nation's equalization program," that a one-time ad hoc approach fails to address required bigger and longer-term improvements to the equalization program.

4. Les États membres peuvent exiger des entreprises assumant des obligations en vertu des articles 4, 5, 6 et 7 qu'elles appliquent une tarification commune, y compris une péréquation géographique, sur l'ensemble du territoire national, compte tenu des circonstances nationales, ou de respecter un encadrement des tarifs.
4. Member States may require undertakings with obligations under Articles 4, 5, 6 and 7 to apply common tariffs, including geographical averaging, throughout the territory, in the light of national conditions or to comply with price caps.

considérant que, dans le but de maintenir une forme assez souple de gestion du régime, il convient de prévoir la péréquation des dépassements sur l'ensemble des quantités de référence individuelles de même nature à l'intérieur du territoire de l'État membre; que, en ce qui concerne les livraisons, qui représentent la presque totalité des quantités commercialisées, la nécessité d'assurer la pleine efficacité du prélèvement dans l'ensemble de la Communauté justifie, en son principe, le maintien de la possibilité pour les États membres d'opter entre deux modes de péréquation des dépassements des quantités de référence individuelles, compte tenu de la diversité des structures de production et de collecte laitières; que, à cet égard, il convient d'autoriser les États membres à ne pas réallouer les quantités de référence inutilisées en fin de période, au niveau national ou entre acheteurs, et à affecter le montant perçu qui dépasse le prélèvement dû au financement de programmes nationaux de restructuration et/ou à le restituer aux producteurs de certaines catégories ou qui se trouvent dans une situation exceptionnelle;
Whereas, in order to keep the management of the scheme sufficiently flexible, provision should be made for individual overruns to be equalled out over all the individual reference quantities of the same type within the territory of a Member State; whereas in the case of deliveries, which constitute nearly all the quantities marketed, the need to ensure that the levy is fully effective throughout the Community justifies, in principle, continuing to allow Member States the choice between two methods of equalling out overruns of individual reference quantities, bearing in mind the variety of milk production and collection structures; whereas, in this connection, Member States should be authorized not to reallocate unused reference quantities at the end of a period, whether nationally or between purchasers, and to use the amount collected in excess of the levy due for funding national restructuring programmes and/or to refund it to producers of certain categories or producers who find themselves in an exceptional situation;

Voilà des gens qui ne saisissent même pas l'importance traditionnelle du régime national de péréquation qui veille à ce que les Canadiens d'un océan à l'autre bénéficient d'une chance et d'une situation égales et, partant, qu'eux et les membres de leur famille aient accès à tous les programmes sociaux et à tous les programmes de développement économique du pays.
This is a group of people who do not even understand the traditional significance of the equalization system in this country that ensures Canadians from sea to sea to sea have equal opportunity and equal outcome to ensure that they and their families will have access to all social programs and economic development programs in this country.

Même les provinces plus riches, qui sont les cotisants nets aux paiements de péréquation, sont d'accord pour dire que le fait d'imposer et de maintenir artificiellement cette limite sur les paiements de péréquation nuit au tissu de la nation et mine la qualité et la comparabilité des services offerts aux provinces pauvres.
Even the provinces that are in the have category, that are the net contributors to equalization payments, agree that it does damage to the fabric of the nation and that it erodes the quality and comparability of services to people in the have not provinces to artificially impose and maintain that limit on equalization payments.