Vertaling van "national de paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système national de paiement
national payments system

Circuit national des paiements
National Payments Circuit | National Payments System | National Transfer Circuit

Centre national des paiements
National Payment Centre

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

système de Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits [ système de PTPNI | Système de gestion des paiements de transfert ]
First Nations and Inuit Transfer Payments system [ FNITP system | Transfer Payment Management System ]

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

stade du National Wilms Tumor Study Group pour le rein droit
National Wilms Tumor Study Group Stage for right kidney

stade du National Wilms Tumor Study Group pour le rein gauche
National Wilms Tumor Study Group Stage for left kidney

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Aux fins du présent article, on entend par «régime national similaire à ceux de la PAC», tout régime national de paiements directs applicable avant la date d'adhésion des nouveaux États membres et au titre duquel une aide était accordée aux agriculteurs en ce qui concerne la production relevant de l'un des paiements directs.
1. For the purposes of this Article, ‘CAP-like national scheme’ shall mean any national direct payment scheme applicable prior to the date of accession of the new Member States under which the support was granted to farmers in respect of production covered by one of the direct payments.

Par conséquent, il est nécessaire que le plafond national des paiements directs par État membre, fixé dans le règlement (UE) no 1307/2013, soit considéré comme plafond financier de ces paiements directs pour l'État membre concerné et que les remboursements de ces paiements ne dépassent pas ledit plafond.
Consequently, it is necessary for the national ceiling for the direct payments per Member State set out in Regulation (EU) No 1307/2013 to be regarded as a financial ceiling for such direct payments for the Member State concerned and for the reimbursement of those payments remain within this financial ceiling.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation de plafonds annuels pour le paiement redistributif.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notifications are to take place; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; fixing annual ceilings for the redistributive payment.

pour chaque paiement direct national complémentaire, le nombre de bénéficiaires et le montant total des paiements directs nationaux complémentaires octroyés, ainsi que le nombre d'hectares et le nombre d'animaux ou d'autres unités concernés par ce paiement direct national complémentaire qui a été octroyé.
for each complementary national direct payment, the numbers of beneficiaries and the total amount of complementary national direct payment granted, as well as the hectares and the number of animals or other units for which that complementary national direct payment has been granted.

c) une fourniture de services liés à la compensation ou au règlement de chèques et d’autres instruments de paiement dans le cadre du système national de paiement de l’Association canadienne des paiements, si l’acquéreur (appelé « acheteur lié » au présent alinéa) acquiert la totalité ou une partie des services afin d’effectuer une fourniture de services exonérés au profit :
(c) a supply of services in relation to the clearing or settlement of cheques and other payment items under the national payments system of the Canadian Payments Association if the recipient (in this paragraph referred to as the “related purchaser”) is acquiring all or part of those services for the purpose of making a supply of exempt services to

3. Pour l’application de l’alinéa m) de la définition de « service financier » , au paragraphe 123(1) de la Loi, sont visés les services fournis par l’Association canadienne des paiements ou par l’un de ses membres et liés à la compensation et au règlement de chèques et autres instruments de paiement dans le cadre du système national de paiement de cette association.
3. Any service in relation to the clearing and settlement of cheques and other payment items under the national payments system of the Canadian Payments Association that is supplied by the Association or any of its members is prescribed for the purposes of paragraph (m) of the definition “financial service” in subsection 123(1) of the Act.

En vertu de la loi de 2011 sur l’organisation nationale des paiements par téléphone portable, l’entreprise National Mobile Payment Ltd., détenue par l’État, s’est vu attribuer le droit de gérer en exclusivité le système national de paiement par téléphone portable, une plateforme que seront obligés d’utiliser les prestataires de services quand ils proposeront des services d’intermédiation de paiement par téléphone portable pour certains services publics (parkings publics, par exemple).
Pursuant to the Act of 2011 on national mobile payment organisation, the state-owned National Mobile Payment Ltd. was given the exclusive right to operate the national mobile payment system, a platform that service providers will be obliged to use when providing mobile payment intermediation services in connection with some public services (e.g. public parking).

À cette fin, il convient que le plafond national des paiements directs par État membre, corrigé conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1782/2003, soit considéré comme plafond financier pour ces paiements directs pour l'État membre concerné et que les remboursements de ces paiements ne dépassent pas ledit plafond.
This requires that the national ceiling for the direct payments per Member State, after correction in accordance with Article 10 of Regulation (EC) No 1782/2003, be regarded as a financial ceiling for such direct payments for the Member State concerned and that the reimbursement of these payments remain within this financial ceiling.

Alors même que l'acheminement des paiements transfrontaliers de montant élevé (paiement de gros) est aujourd'hui aussi rapide et peu coûteux qu'au niveau national, les paiements transfrontaliers de faible montant (de détail) continuent à prendre plus de temps et à coûter nettement plus chers que les paiements intérieurs.
Although large value (wholesale) payments can now be made cross-border nearly as quickly and cheaply as they can domestically, small value (retail) cross-border payments take longer and cost significantly more than domestic payments.

On a également posé des questions au sujet de la vente d'actions dans Petro-Canada et le Canadien National, du paiement de 325 millions de dollars au titre du développement des ressources humaines, la majeure partie pour couvrir une part de l'arriéré des prêts impayés des étudiants, et des paiements de transfert effectués par les ministères de la Justice et du Développement des ressources humaines pour aider à financer les programmes provinciaux d'aide juridique.
Questions were asked as well about the sales of shares in Petro-Canada and Canadian National; the $325-million payment under Human Resources Development, most of it to cover part of the backlog of defaults on student loans; and transfer payments by the Departments of Justice and Human Resources Development to help fund provincial legal aid programs.