Traduction de «national de constituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national
the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

constituer | constituer en société
to incorporate

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision de mettre en place une assemblée chargée des questions liées à l’environnement au sein des Nations unies constitue une avancée importante, conforme à l’ambition de l’UE d’élever à long terme le PNUE au rang d’agence des Nations unies.
The decision to establish a UN Environment Assembly is an important step forward, consistent with the EU's ambition to transform it in the longer term into a UN agency.

À l’instar des services vocaux en itinérance, les services de SMS et de données en itinérance ne sont pas achetés séparément au niveau national, mais constituent seulement l’un des éléments d’une formule plus large de vente au détail souscrite par les abonnés auprès de leur fournisseur d’origine, ce qui limite le jeu de la concurrence.
Like voice roaming services, SMS and data roaming services are not purchased independently at national level but constitute only part of a broader retail package purchased by customers from their home provider, thereby limiting the competitive forces at play.

À l’instar des services d’appels vocaux et de SMS en itinérance, les services de données en itinérance ne sont pas achetés séparément au niveau national, mais constituent seulement l’un des éléments d’une formule plus large de vente au détail souscrite par les clients auprès de leur fournisseur de services d’itinérance, ce qui limite le jeu de la concurrence.
Like voice and SMS roaming services, data roaming services are not purchased independently at national level but constitute only part of a broader retail package purchased by customers from their roaming provider, thereby limiting the competitive forces at play.

L’UE reconnaît que le vaste cadre juridique s’applique à l’océan Arctique selon la convention des Nations unies sur le droit de la mer et d’autres instruments internationaux pertinents[15] et considère que la convention des Nations unies constitue une base majeure pour la gestion de l’océan Arctique.
The EU acknowledges that an extensive legal framework applies to the Arctic Ocean, including the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) and other relevant international instruments[15], and considers UNCLOS as a key basis for the management of the Arctic Ocean.

Un réseau national est constitué entre ces responsables.
A national network is established among these officials.

b) la carte internationale d'assurance automobile ("carte verte"), document officiellement reconnu par les autorités gouvernementales des États qui ont accepté la recommandation des Nations unies, constitue, dans chaque pays parcouru, la preuve de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile découlant de l'usage du véhicule automoteur qui y est décrit.
(b) the international motor insurance card (Green Card), which is officially recognised by the government authorities of the States adopting the United Nations Recommendation, is proof in each visited country of compulsory civil liability insurance in respect of the use of the motor vehicle described therein.

b) la carte internationale d'assurance automobile ("carte verte"), document officiellement reconnu par les autorités gouvernementales des États qui ont accepté la recommandation des Nations unies, constitue, dans chaque pays parcouru, la preuve de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile découlant de l'usage du véhicule automoteur qui y est décrit;
(b) the international motor insurance card (Green Card), which is officially recognised by the government authorities of the States adopting the United Nations Recommendation, is proof in each visited country of compulsory civil liability insurance in respect of the use of the motor vehicle described therein;

Renforcer la coopération avec les Nations unies constitue pour l'Union européenne, ses États membres et la Commission européenne une priorité essentielle.
Improving co-operation with the UN is a major priority to the EU, to its Member States and to the European Commission.