Vertaling van "national car elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle semble avantageuse pour les premières nations, car elle leur permet de tirer parti des conditions en temps opportun et d'accélérer le processus de création de réserves.
It appears to be beneficial to first nations by allowing them to take advantage of conditions on a timely basis and speeding up the process of reserve creation.

F. considérant que, depuis août 2014, ces deux organes politiques (le Conseil des représentants à Tobrouk, reconnu par la communauté internationale, et le nouveau Congrès général national, qui s'est imposé à Tripoli) affirment tous deux être l'autorité officielle du pays et qu'ils sont tous deux soutenus par plusieurs milices lourdement armées implantées dans des régions, des villes et des tribus d'origines diverses; que les deux autorités se font essentiellement la guerre en Cyrénaïque et en Tripolitaine et qu'elles cherchent toutes deux à provoquer et à encourager des troubles ethniques et tribaux dans la région négligée du Fezzan; que les tribus locales du Fezzan, et notamment les Toubous et les Touaregs, s'inquiètent pour leur avenir à la suite de l'accord politique libyen car elles redoutent certaines dispositions du projet de future constitution libyenne dont elles ont eu connaissance, du fait qu'elles n'ont pas été pleinement associées à sa rédaction;
F. whereas since August 2014 these two political bodies (the CoR in Tobruk, which is recognised by the international community, and the New GNC which has imposed itself in Tripoli) both claim to be the government running the country, and both are backed by several heavily armed militias affiliated to regions, cities and tribes from various backgrounds; whereas the two administrations are essentially at war with each other in Cyrenaica and Tripolitania, and both are working to instigate and support tribal and ethnic unrest within the neglected Fezzan region; whereas the local tribes in Fezzan, especially the Toubou and Tuareg, are worried about their future following the Libyan Political Agreement, as they dread certain leaked provisions of the draft future Libyan Constitution, having not been fully involved in its drafting;

1. prend en compte à la fois la mise en place institutionnelle complexe de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et la nature spécifique de l'Union européenne (UE) comme union supranationale dotée d'un statut d'observateur renforcé au sein de l'ONU, depuis 2011, car elle dispose du droit de parole lors des débats, peut présenter des propositions et des amendements, soulever des motions d'ordre et faire circuler des documents conformément à la résolution n° 65/276 des Nations unies sur "la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations Unies" du 3 mai 2011; souligne que les véritables sujets de droit des Nations unies sont les États souverains de la communauté internationale, y compris les États membres de l'Union européenne; appelle, en vue d'augmenter lefficacité de a coopération mondiale, à une meilleure liaison entre les acteurs de l'ONU et ses différentes structures (agences, fonds, programmes, commissions et comités) en améliorant la coordination et la cohérence globales; dans ce contexte, estime que l'Union devrait se comporter comme un véritable acteur international au sein de l'ONU et qu'elle devrait s'efforcer d'accroître son influence et sa visibilité sur la scène internationale, conformément à la lettre et à l'esprit du traité de Lisbonne;
1. Takes into account both the complex institutional set-up of the United Nations (UN) as an international organisation of states and the specific nature of the European Union (EU) as a supranational union holding enhanced observer status within the UN since 2011, having the right to speak in debates, to submit proposals and amendments, to raise points of order and to circulate documents on the basis of UN Resolution 65/276 on ‘Participation of the European Union in the work of the United Nations’ of 3 May 2011; underlines that the actual legal subjects of the UN are sovereign states of the world community, including the EU’s Member States; calls, with a view to increasing effective global cooperation, for a better liaison between both UN players and the different UN structures (agencies, funds, programmes, Commission and committees) by improving overall coordination and coherence; in this context, believes that the EU should behave as a genuine global actor within the UN and should strive further to improve its leverage and visibility on the international stage, in line with the letter and spirit of the Treaty of Lisbon;

Bien que le droit communautaire n’impose pas actuellement d’étendre l’application de l’article 11, paragraphe 1, point f), aux ressortissants de pays tiers n’ayant pas encore obtenu le statut de résident de longue durée (par exemple en raison d’une durée de résidence légale sur le territoire d’un État membre inférieure à cinq ans), la Commission y est pleinement favorable à l’échelon national, car elle est parfaitement conforme à sa politique horizontale, définie dans la communication de septembre 2005 concernant un «programme commun pour l’intégration» .
Even though there is currently no obligation under Community law to extend the application of Article 11 (1) (f) of Directive 2003/109/EC to third country national residents who do not yet enjoy long-term resident status (e.g. because they have legally resided in a Member States for less than five years) any such extension at national level is nevertheless strongly supported by the Commission as fully coherent with its horizontal policy, set out in the September 2005 Communication on a "common agenda for integration" .

C'est un nouveau départ pour ces premières nations, car elles pourront se prévaloir de cette mesure législative.
This is a new start for these first nations who will have the capacity to take advantage of this legislation.

La Commission considère que la plupart des restrictions doivent être traitées de préférence au niveau national, car elles sont essentiellement de portée nationale.
The Commission considers that most restrictions are best dealt with at national level, as they are mostly national in scope.

Cette technique est particulièrement avantageuse, car elle garantit l'application du même droit national dans des affaires similaires, indépendamment du for (juridiction nationale) saisi de l'affaire. Elle assure donc une plus grande sécurité juridique pour les citoyens et les acteurs économiques impliqués dans un litige transfrontière et prévient la sélection abusive du for ("forum shopping"), tout en préservant l'autonomie du droit national.
This technique is particularly advantageous as it secures application of the same national law in similar cases, irrespective of which national court ("forum") deals with the specific case, thus increasing legal certainty for individuals and economic operators involved in cross-border disputes and avoiding "forum shopping", while at the same time preserving the autonomy of national law.

La proposition de créer un jury de sélection mixte pour la désignation de la ville capitale est également une bonne idée, car elle prend davantage en considération la dimension internationale. Elle devrait en outre rendre la sélection plus équitable, car, au niveau national, il y a plus de risques d’avoir un penchant pour une ville donnée.
The proposal for a joint selection panel to nominate the capital city is also a good idea, because it takes more account of the international dimension, and there will be more opportunity for a fairer selection, because on a national level there is a greater chance of bias towards a particular city.

Les peuples sont la nation, et non les structures municipales qu'on voudrait vous présenter comme des nations, car elles ne le sont pas.
Peoples are the nation, not the municipal structures they would like you to believe are nations, because they are not.

Certaines négociations avec le gouvernement fédéral sont, bien entendu, parfois comprises au niveau de la collectivité, au niveau de la Première nation, car elles se situent à un niveau organisationnel et pas nécessairement à celui de la Première nation.
Obviously, negotiations are going on with the federal government that sometimes are being understood at the community level, at the First Nation level, because they are happening at an organizational level and not necessarily at the First Nation level.